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 Sujet  |
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shachmi
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 août 2005 : 15:04:07
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a un peu plus qu'un mois maintenant. Après la signature de l'acte final de vente je suis surpris de l'appel de fond envoyé par le syndic concernant les travaux de ravalement qui on été voté en 2004. Il reste 3 tranches de 620 euros à payés. Le problème est que dans le compromis de vente il a été convenu que tous les travaux votés et non encore payés sont à la charge du vendeur mais le notaire na pas respecté cette clause et il a changé sa dans l'acte finale de vente sans qu'il nous informe du changement si avant ni au moment de la signature. Et il n'a pas réclamé la somme au vendeur.
Maintenant le vendeur ne veut plus payer la sonne.
Je voulais savoir qu'elle est la responsabilité du notaire dans ce cas là. Et comment je peux me faire rembourser les 1860 euros réclamé par le syndic, puisque je suis obligé maintenant de les payés et en plus je n’ai pas prévu la somme dans mon budget.
Merci pour votre réponse
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 10:30:55
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il est normal que le syndic vous ait adressé les appels de fonds à compter de votre date d'acquisition, puisque c'est la date d'exigibilité qui doit etre prise en compte.
Depuis le 1er septembre 2004, c'est l'état daté retourné par le syndic au notaire qui indique les différentes informations sur les sommes à prendre en compte pour une mutation.
Tout doit y etre indiqué.
Avez vous contacté votre notaire? avez vous demandé une copie de ce document?
Votre notaire a un devoir d'information et de conseil. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 11:37:02
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C'est clairement la responsabilité du notaire qu'il faut mettre en cause. Il aurait dû respecter le compromis, ou demander aux parties un nouvel accord.
jcm |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 11:37:45
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Le problème est que l'acte "final" (pour employer vos mots) est conforme à la loi et aux nouvelles dispositions en vigueur depuis qu'une loi de mai 2004 dont le décret d'application est paru en septembre 2004, précise que les comptes du vendeur doivent être soldés le jour de la vente; le compromis de vente semble ignorer ces dispositions.
Le faut n'est pas nouveau, puisque la Commission de la copropriété a fait paraître une mise ne garde sévère à l'attention des professionnels agents immobiliers, notaires, syndics, etc... qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions par le poids des habitudes, et surtout parce qu'entre autres, si la loi est simple, son application pose des problèmes. Aux syndics, car les règles nouvelles de la comptabilité viennent à peine de paraître, aux notaires et aux agents immobiliers dont les formules de compromis ont bien du mal à évoluer, et parce que généralement la règle, par exemple du prorata temporis, était communément pratiquée.
La loi a changé, donc le rédacteur de votre compromis de vente aurait dû s'y conformer. Maintenant... voyez votre notaire....
Jean-Michel |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 11:45:46
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Les conventions tiennent lieu de loi entre les parties. Le notaire vous dira probablement qu'il a appliqué la loi. Mais il est légal d'y déroger.
J'ai eu le cas d'un notaire qui n'avait pas mis dans l'acte la clause du compromis comme quoi le ravalement de façade serait charge vendeur. Le syndic a naturellement fait payer l'acquéreur. Le vendeur a refusé de rembourser. Au final c'est le notaire qui a payé.
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 14:57:12
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"Les conventions tiennent lieu de loi entre les parties. Le notaire vous dira probablement qu'il a appliqué la loi. Mais il est légal d'y déroger." ! jcm a tout à fait raison.
l'acte de vente doit être identique au compromis. ce qui a changé concernant la copropriété n'est pas d'ordre public : les parties peuvent donc y déroger (volontairement, ou par erreur de l'agent immobilier) ce qu'elles ont fait dans le cas présent.
Le notaire n'a pas à aller en sens inverse : il doit respecter le contenu du compromis. En conséquence, il est totalement responsable de cette erreur.
La procédure à suivre est donc d'envoyer une lettre RAR au notaire avec copie du compromis mettant en évidence la clause qu'il n'a pas repris, plus la facture qui est mise à la charge du nouveau propriétaire (ce qui est normal d'ailleurs pour le syndic qui n'a pas à gérer les accords privés des parties), afin qu'il paye.
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shachmi
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 16:53:30
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Merci a vous tous de m'avoir répondu. Je suis allé voir le notaire au début de la semaine et il m’avait répondu qu'il aller écrire au notaire du vendeur pour essaye de lui faire payer la sonne. Qu’est ce que je fais si mon notaire ne reconnait pas sa faute.
Est ce que qqun peut m'envoyer, stp, une copie d'une lettre type pour que j'écrie a mon notaire une lettre RAR pour me faire rembourser.
Merci encore à tous |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 18:36:01
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| vous pouvez prendre contact avec la chambre départementale des notaires |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 20:34:52
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| vous ne nous aviez pas dit qu'il y avait deux notaires : la responsabilité principale est celle du rédacteur de l'acte. mais l'autre est également responsable. |
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shachmi
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 14:23:11
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Comment ça l'autre est responsable? c vrais il était au courant que ces clients devaient payer et il a même conseiller au vendeur qui est son client de ne riens dire. c le vendeur qui m'avais dis ça
Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous ne nous aviez pas dit qu'il y avait deux notaires : la responsabilité principale est celle du rédacteur de l'acte. mais l'autre est également responsable.
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Acte final non conforme au compromis de vente
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