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 Date de contrat et date de remise des clefs
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jean-luc_grv
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 30 août 2005 :  17:59:25  Voir le profil
Bonjour,
J'ai signé courant juillet un contrat de location (chambre individuelle meublée avec locaux communs) dont la date d'effet prend le 01/aout/2005 pour une durée de 3 ans.
La remise des clefs et l'état des lieux ont été effectué le 24/aout/2005.
Aujourd'hui on me demande de payer le mois d'aout complet, l'agence en a t elle le droit?
Ne devrais je pas payer que le prorata c'est a dire la période apres la remise des cléfs?
Merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 30 août 2005 :  23:30:31  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Logiquement oui mais pourquoi avoir donc accepté de louer au 1er aout ????
normalement c'est la prise d'effet du contrat qui détermine le début de la location et le paiement du loyer (ici le 1er aout).
avez-vous un document (signé par agence ou bailleur) attestant que vous avez recu les clés le 24 aout ???
vous pourriez utiliser ce document pour votre réclamation

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 31 août 2005 :  08:55:03  Voir le profil
il va etre indispensable de prouver la date de remise des clés.

Est elle indiquée sur l'état des lieux?

Avez vous écrit pour demander la remise des clés?

Pour quelle raison n'a t elle pas été effectuée à la signature du bail?
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jean-luc_grv
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 31 août 2005 :  09:50:27  Voir le profil
Merci pour vos réponses.
La chambre que nous louons est une chambre d'étudiant.
C'est le lycée qui nous a mis en contact début juillet avec l'agence.
L'urgence du départ en vacances de la responsable de l'agence a précipité la signature du bail. Nous avions convenu de nous rencontrer fin d'aout pour la remise des clés et l'état des lieux, sans connaitre les incidences.
Je vais relire l'état des lieux afin de vérifier si la remise des clés est mentionnée.
Puis je envoyé en paiement seulement la période du 24/08 au 31/08, en sachant qu'il existe une clause de résiliation du bail pour non paiement?
L'agence utilise ce procédé afin de minimiser la perte de loyer des mois de juillet et aout entre le départ des étudiants fin juin et la reprise en septembre.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 31 août 2005 :  10:04:16  Voir le profil
avez vous signé un document lors de la remise des clés?
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