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 Sujet  |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 30 août 2005 : 19:53:04
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Bonjour,
je suis fonctionnaire et suite à une mutation, j'ai envoyé un préavis réduit de 1 mois à ma propriétaire.
Je précise que j'ai été muté à l'intérieur de la région parisienne, et que j'ai trouvé un nouvel appartement dans la même commune que ma résidence initiale. Ce forum et l'ADIL m'ont confirmé la légalité de ce préavis.
Suite à ce préavis, ma propriétaire et l'agence la représentant m'ont informé oralement qu'il n'était pas légal, étant donné que je reste dans la région parisienne, et m'ont dit qu'ils ne seraient pas là pour l'état des lieux. La propriétaire n'a répondu par écrit à aucun de mes courriers.
J'ai donc convoqué un huissier pour établir l'état des lieux à l'issue du mois de préavis.
Celui-ci dans son acte précise :
Madame XX propriétaire, convoquée par lettre recommandée avec AR, conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 89, afin d'assister à l'état des lieux de sortie, n'a pas nécessité le désir d'être présente, par l'intermédiaire de l'agence YY.
Monsieur ZZ de l'agence YY n'a pas désiré non plus, assister à cet état des lieux, contestant la validité d'un congé abrégé à un mois pour mutation, selon un fax en date du 26 juillet 2005 adressé à notre étude.
Question : étant donné que la propriétaire et son agence ont refusé d'être présent lors de l'état des lieux malgré la convocation qu'ils ont reçue, puis-je demander à celle-ci de me rembourser la moitié de la facture de l'huissier (260 euros) ?
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 22:55:36
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Si le bailleur ni l'agence ne répondaient pour l'EDL, il fallait envoyer une dernieère LRAR et sans réponse, déposer les clés contre recus à l'agence 
pas de EDL de sortie = appartement rendu en bon état.
maintenant, vous allez devoir galérer pour récupérer les 50% des honoraires (contact: juge de proximité).
PS: votre congé est bien légal même si vous déménagez à 500 mètres ... 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 09:30:35
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Bonjour Joulia,
je craignais que l'agence refuse de receptionner les clés, étant donné qu'ils jugeaient mon préavis illégal. C'est donc uniquement par précaution que nous avons fait appel à un huissier.
Légalement, vu le constat de l'huissier, la propriétaire est-elle tenu de payer la moitié des frais d'EDL (même s'il faut faire appel à un juge de proximité) ?
Merci
Citation :
Initialement entré par Joulia
Si le bailleur ni l'agence ne répondaient pour l'EDL, il fallait envoyer une dernieère LRAR et sans réponse, déposer les clés contre recus à l'agence
pas de EDL de sortie = appartement rendu en bon état.
maintenant, vous allez devoir galérer pour récupérer les 50% des honoraires (contact: juge de proximité).
PS: votre congé est bien légal même si vous déménagez à 500 mètres ...
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 10:28:40
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| avez-vous un refus écrit de votre propriétaire pour effectuer un EDL à l'amiable ? sans ça, il pourra toujours dire que c'est vous qui avez voulu faire l'EDL par l'huissier sans lui proposer d'EDL à l'amiable... |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 10:37:12
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Je n'ai aucun refus écrit.
D'ailleurs je n'ai eu aucune réponse suite à mon préavis. Deux semaines avant la fin de ce préavis, j'ai envoyé une nouvelle lettre en AR au propriétaire pour lui rappeler la légalité de mon préavis et la date de fin de bail, en lui demandant si elle serait là pour l'état des lieux. Encore aucune réponse.
Par contre la veille de l'état des lieux, elle m'a envoyé un courrier, s'étonnant que je ne paye pas le mois suivant (normal je n'y étais plus) et me disant que mon bail devait en fait finir 2 mois plus tard.
Citation :
Initialement entré par artem
avez-vous un refus écrit de votre propriétaire pour effectuer un EDL à l'amiable ? sans ça, il pourra toujours dire que c'est vous qui avez voulu faire l'EDL par l'huissier sans lui proposer d'EDL à l'amiable...
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 11:46:06
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Les frais d'EDL sont bien à partager par moitié au vu de l'article 3 de la loi du 6/07/89 : par contre l'huissier a été un peu gourmand. En effet, les frais d'huissier dans le cadre d'un EDL sont réglementés par décret et sont fixés à 114 euros. Le bailleur ne vous doit donc que 57 euros!
Il vous faut écrire à l'huissier et au besoin à la chambre des huissiers pour contester le montant demandé. Malheureusement, cette pratique est fréquente et il vous sera difficile de récupérer cet argent.
Dès lors que vous aviez droit à un préavis réduit à un mois et que que les clefs ont été restitués, votre contrat est bien résilié et l'agence a donc un délai de 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie ainsi que pour vous rembourser les frais d'huissier. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 11:50:16
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| Concernant l'absence de refus écrit, le fait d'avoir été convoqué par LRAR et ne pas se présenter, ni répondre à la lettre pour invoquer un empêchement est très suffisant pour justifier l'impossibilité de faire un EDL amiable et la nécessité du recours à l'huissier. |
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 14:13:36
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Par contre, en supposant que ma propriétaire ne me rende pas l'intégralité de la caution (pour une raison ou une autre), que j'aille au tribunal de proximité et qu'elle soit condamnée aux dépens, est-ce que les frais d'EDL font partie des dépens ?
Citation :
Initialement entré par Sand12
Concernant l'absence de refus écrit, le fait d'avoir été convoqué par LRAR et ne pas se présenter, ni répondre à la lettre pour invoquer un empêchement est très suffisant pour justifier l'impossibilité de faire un EDL amiable et la nécessité du recours à l'huissier.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 17:17:28
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Non, seul le montant tarifé de l'EDL pourrait être demandé au bailleur soit 57 euros, ni plus, ni moins.
Le juge ne peut pas légaliser un tarif contraire au décret et le faire supporter au bailleur en l'insérant dans les dépens.
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jpv94
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 19:44:15
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Je me suis mal exprimé. Ma question était : si la propriétaire est condamnée aux dépens, devra-t'elle me rembourser l'intégralité des frais d'huissier légaux (soit 114 euros) ou bien uniquement la moitié ?
Citation :
Initialement entré par Sand12
Non, seul le montant tarifé de l'EDL pourrait être demandé au bailleur soit 57 euros, ni plus, ni moins.
Le juge ne peut pas légaliser un tarif contraire au décret et le faire supporter au bailleur en l'insérant dans les dépens.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 09:14:30
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| Sand 12: le tarif pour l'EDL n'est il pas valable que pour celui d'entrée? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 12:20:57
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Non, l'article 3 de la loi du 6/07/89 vise l'EDL lors de "la remise" et de la "restitution" des clefs. Citation :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Citation :
Je me suis mal exprimé. Ma question était : si la propriétaire est condamnée aux dépens, devra-t'elle me rembourser l'intégralité des frais d'huissier légaux (soit 114 euros) ou bien uniquement la moitié ?
Non uniquement la moitié. L'article 3 s'applique automatiquement. |
Edité par - Sand12 le 02 sept. 2005 12:21:39 |
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Sujet |
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partage de l'EDL effectué par un huissier
Forum fermé
