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Bonjour Mon propriétaire m'a envoyer une demande de congé pour vendre. Je désire accepter son offre je n'ai plus qu'1 mois pour le faire. (1 mois écoulé) Quel type de lettre officielle dois-je envoyer pour assurer ma priorité (lettre avec A/R ,Lettre d'huissier...)?
A ce stade m'est il possible de marchander le prix ou est ce que je risque de perdre mes droits ?
Est-ce que vous pouvez repréciser vos délais, ceux contenus dans le bail (date échéance) et ceux du courrier, ainsi que le texte se rapportant à l'offre faite, contenu dans le courrier ? S'agit-il d'un meublé ou d'un logement vide ?
Le bail: 31 janv 2006 J'ai recu la demande de congé (Huissier) le 26 juillet 2005 Donc 6 mois avant, tout parait en ordre. J'ai compris que j'avais 2 mois à partir du 26 juillet (26 septembre)
L'appartement est un 2 pièces vide que j'occupe depuis plus de 5 ans. Il est mentionné l'article 15.II loi 1989.
Si votre propriétaire vous a signifié votre congé pour vendre, il a respecté la loi en vous ouvrant un droit de préemption. Vous avez effectivement deux mois pour y répondre. Si vous n'acceptez pas les conditions financières, vous êtes réputé avoir renoncé à ce droit de préemption. Si votre propriétaire vend à quelqu'un d'autre au prix proposé, c'est cette dernière personne qui sera l'acquéreur désigné du bien, droit de préemption purgé. En revanche, si votre propriétaire vend à quelqu'un d'autre moins cher, vous aurez la possibilité de vous substituer à l'acte, le notaire chargé de la rédaction de celui-ci aura pour obligation de vous signifier cet acte et les nouvelles conditions de prix (à condition qu'il puisse connaître votre nouvelle adresse si vous avez déménagé) Voilà pour le droit. Bien évidemment, rien ne vous empêche de négocier avec votre propriétaire, comme il le ferait avec tout autre acheteur, mais hormis le droit de substitution à l'acte, il n'y est absolument pas tenu. Bien sûr, votre proposition plus basse que la sienne peut l'intéresser.... mais on est bien hors du cadre du droit de préemption, sauf si vous pouvez prouver que la proposition de votre propriétaire, compte tenu de son prix, est complètement déconnectée des réalités du marché...
En complément des conseils précieux de "jmkdb" Veuillez bien relire le congé qui vous a été signifié, il doit reproduire les cinq articles de la loi 15-1 de 1989, et en particulier ce qui concerne le cas de recours à un prêt et les délais de "réalisation" de la vente à votre profit.
Ok merci pour tous ces renseignements. Ma réponse écrite ne nécessite pas un type de lettre particulier (lettre avec A/R ,Lettre d'huissier...) ? Je n'ai rien trouvé comme info à ce sujet.
Comment accepter un congé pour vendre
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2005 : 11:34:34
