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manuelo
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 30 août 2005 : 20:51:35
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En juillet 2004 un investisseur décide d’acheter une propriété de 3000 M2 pour la divisée en plusieurs parcelles constructible)
Il signe un compromis avec le vendeur et mandate de suite une agence immobilière pour vendre des parcelles constructibles de cette propriété.
L’agence immobilière signe un contrat avec l’investisseur pour mettre ses parcelles en vente sans se préoccuper que l’investisseur n’est pas propriétaire de ce bien.
De plus aucun certificat d’urbanisme n’est déposé à cette date.
Suite à une annonce dans le journal en Août 2004, nous avons signés un compromis de vente pour l’achat d’une parcelle constructible de la propriété avec l’agence mandatée.
En décembre 2004, l’agence immobilière sentant que la vente devenait compliquée entre le vendeur et l’investisseur a décidée de couper toutes communication avec nous.
(Non réponses à nos recommandés)
Finalement la vente à été conclut en Août 2005 suite à un contact direct avec l'investisseur et en mettant la somme que nous devons à l'agence sur un compte séquestrer
(Certificat urbanisme obtenu en Mars 2005)
Ma question est la suivante:
Avons nous la possibilité de récupérer l'argent versé sur le compte séquestré en sachant que l'agence ne se manifeste plus.
Ou comment faire.
Merci d'avance
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 12:04:09
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Vous avez, si j'ai bien compris votre histoire signé un compromis avec l'agence d'une part, et d'autre part signé une vente avec le constructeur ?
je ne comprends pas bien dans quelle mesure vous avez pu faire cela ?
Que contient le compromis de vente ? Et si c'est réellement un compromis de vente, ou plutôt un contrat de réservation (auquel cas; l'acompte est formellement interdit dans ces conditions) ?
A priori, un compromis de vente reste valable sauf accord réciproque des parties ou sauf non levée d'une condition suspensive....ou bien évidemment la décision d'un Juge...
Quoiqu'il en soit, la vente pour être régulière aurait dû entraîner la libération de l'acompte séquestré et venir en déduction du prix.... Et il y a bien un notaire qui maîtrise ce dossier, non ? Adressez-vous à lui !
Jean-Michel |
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manuelo
Contributeur débutant
16 réponses |
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manuelo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 21:04:33
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Merci pour votre réponse.
En fait au bout de 6 mois d'attente, le vendeur n'étant toujours pas propriétaire de l'ensemble de la propriété, nous avons resigné un compromis avec l'agence en janvier 05 avec une clause suspensive précisant qu'au cas où le vendeur ne serait pas titré en Février la vente serait caduque.
Depuis cette période nous n'avons eu aucune nouvelle de l'agence, le vendeur n'a été titré qu'en Mai.
Sans nouvelle de l'agence malgré des couriers de notre notaire, nous avons été dans l'obligation de verser les honoraires de l'agence sur un compte séquestré pour pouvoir signer l'acte de vente.
l'Agence ne répondant toujours pas à nos couriers, pouvons nous récupérer cette somme?
Pouvons nous donner un délais à l'agence, sans réponse de leurs parts, l'argent peut-il être récupéré? |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 09:41:59
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Qu'est-ce qui figure sur l'acte de vente au chapître des honoraires du mandataire ?
Jean-Michel |
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manuelo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 20:52:53
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bonsoir,
Il est noté, suite à l'absence totale de l'agence dans la gestion de cette vente, l'acheteur à decidé de mettre les honoraires sur un compte séquestre. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 21:07:28
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Si l'argent est sur un compte séquestre, logiquement il ne devrait pouvoir être récupéré que par accord amiable ou sur décision judiciaire.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 22:02:47
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Citation :
Initialement entré par manuelo
Pouvons nous donner un délais à l'agence, sans réponse de leurs parts, l'argent peut-il être récupéré?
Je confirme le dernier post. Pour débloquer le séquestre, il vous faudra assigner l'agence en justice. |
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manuelo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 10:10:25
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Bonjour,
Le probléme s'est que l'agence ne répond pas du tout au courrier, nous souhaiterions absolument avoir un justificatif de leurs part soit elle accepte ses honoraires, ou soit elle renonce.
Cette réponse nous permmettra de faire appel à la justice.
Avons nous le droit de leur donner un délais de 1 mois (lettres recomandé avec accusé de réception), sans réponse nous considérons qu'elle renonce à ses honoraires.
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 12:04:22
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Citation :
Initialement entré par manuelo
Avons nous le droit de leur donner un délais de 1 mois (lettres recomandé avec accusé de réception), sans réponse nous considérons qu'elle renonce à ses honoraires.
Merci
Le litige restera entier. Vous devrez néanmoins saisir la justice. Si l'agence ne se présente pas en audience un jugement par défaut sera rendu. |
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manuelo
Contributeur débutant
16 réponses |
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