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bonjour il m est propose d acheter un petit batiment exploite jusqua present en ecole et situe a paris cette batisse se transformerai idealement en habitation, faut il demander un changement d affectation ? si quelqun a deja rencontre cette situation, je vous remercie d avance pour me raconter votre experience et ecouter vos conseils. merci d avance
pourquoi le sujet de votre topic est "changement de destination commerc a habit", alors que le bâtiment abritait une "école" ?
En tout cas, vous devez effectivement obtenir un PC pour un changement de destination, mais vous n'avez pas à obtenir l'autorisation préfectorale de l'article L.631-7 du CCH puisque vous affecter une surface à de l'habitation.
Le probleme essentiel que vous pouvez rencontrer sera certainement les places de stationnement (et eventuellement les exigences de l'ABF)
Comme l'indique Laurent, allez boulevard Morland dans le 4ème (service de l'urbanisme) et demandez à consulter le réglement de la zone dans laquelle se trouve cette école. Lisez attentivement les dispositions relatives au COS (article 15), aux places de sttaionnement (article 12) et à la distance (articles 6 et 7). Surtout, conditionnez la vente du bien à la délivrance du PC définitif, sans quoi vous pourriez vous retrouver avec l'immeuble et le terrain mais sans autorisation d'en changer la destination....
changement de destination comerc a habit
Forum fermé
Posté - 31 août 2005 : 06:56:59
