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saida13
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41 réponses |
 Posté - 01 sept. 2005 : 11:51:51
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Bonjour,
Je suis titulaire d'un bail de 3 ans j'occupe l'appartement depuis juillet 2000, logement vide, je reprends mon bail et je lis date d'effet 1 juillet 2000, mais le bail a été signé le 8 juin 2000, quel est la prise d'effet réel de mon bail. merci à vous.
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:00:46
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J'ai oublié de vous préciser que ces conflits sont arrivés lorsqu'il s'est aperçu que le congé de vente envoyé le 21 janvier 2005, comportait une erreur sur le prix de la vente. La lettre reçu étant en ma possession il a voulu que je lui renvoie, et je l'ai gardé.
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:01:05
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Vous l'avez dans le bail: 1er juillet 2000. La date de signature importe peu.
Benoît |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:02:50
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| Ok, donc mon bail se termine le 30 juin 2006 ou le 1 juillet 2006, parce qu'il est dit que la reconduction du bail et la fin du bail était la même date que la prise d'effet. |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:12:05
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De quels conflits parlez-vous ?
Votre fin de bail arrive à expiration en 2006 !! Puisqu'il a été renouvelé tacitement au moins une fois.
Si il souhaite vendre avec vous dedans, il en a le droit, sans même avoir à vous prévenir. Les droits au bail se poursuivent jusqu'à expiration du terme, 30 juin 2006, selon ce que fera le nouveau propriétaire.
Par contre, il ne peut vous donner conger avant cette date si il souhaite vendre libre d'occupation. Et effectivement il doit vous tenir informé du prix de vente et respecter le délai de six mois.
Il y a des confusions de dates qui m'échappent...
Benoît |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:13:57
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Mon problème comporte en fait beaucoup d'éléments, mon propriétaire me louer l'appartement depuis le 1er juillet 2000, le 1er juillet 2003, cet appartement a été mis en agence, à ma grande surprise quand j'ai demandé mes quittances de loyer en septembre 2004, les quittances étaient complètement erronées, à savoir les montant ne correspondaient en rien au loyer, pas de détails, ensuite l'adresse était incorrect, d'un terme d'avance en loyer, je me suis retrouvé à terme échu sans qu'on ne me prévienne, dans mon bail il est bien précisé terme d'avance, après avoir été reçu par l'agence j'ai été presque refoulé, j'ai porté plainte car j'avais estimé avoir été lésé quand j'ai demandé des explications au propriétaire, il s'est dépéché d'aller à l'agence pour récuperer la gestion de son bien, en septembre 2004, à partir de là c"'est lui qui me faisait les quittances, il m'a dit avoir repris la gestion, et la confirmer au téléphone au commissariat, suite à ma plainte, je me suis aperçu récemment que neni, l'agence avait continué à percevoir l'AL jusqu'en Mars 2005, date à laquelle en réalité mon propriétaire avait repris sa gestion. Quand pensez-vous ?
Une question, la gestion d'un appartement à un agence oblige un contrat entre mon proprio et l'agence, quels sont en principe certaines clauses qui les lient. Merci |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:17:24
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| Pour répondre à votre première question, il m'a donné congé pour vente le 21 janvier 2005, et ne souhaite pas renouveler le bail à son échéance à fin juin 2006 (pas de date préciser dans son courrier juste fin juin 2006), mais son congé comporte une erreur sur le pris à savoir 15 244 euros prix proposé dans son congé au lieu de 152 449 euros. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:38:51
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les conditions d'exécution du bai sont celles inscrites dans le bail: date de paiement du loyer, terme d'avance, loyer, provision sur charges......
a vous de régler le loyer suiant les termes prévus dans le contrat.
Concernant les quittances, il vous suffit de les réclamer à votre propriétaire par écrit.
Ne vous occupez pas de l'agence, cela concerne votre propriétaire, c'est lui qui a signé un contrat . |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:44:48
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| Ok pour les termes du contrat, mais les quittances de l'agence sont erronnées à ce jour, je vais quand même pas laisser ces quittances comme ça, elles comportent des irrégularités. |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:55:50
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Houlala, il y a plusieurs problèmes qui sont indépendants, en plus nos mails se croisent....je ne pourrai pas répondre de façon pertinente à toutes vos questions. Je vais tenter sur certains points, hors ceux qui concernent la gestion de l'agence, faites un autre post sur ce sujet.
A priori, il semble que les signataires du bail soit vous et le propriétaire au départ. Donc si c'est le proprio qui vous donne congé, c'est son droit. Peu importe ce qui s'est passé entre temps (à moins que l'on me contredise).
Concernant la date, c'est assez surprenant que votre propriétaire s'y prenne 1 an et demi à l'avance ! Il a donc largement le temps de corriger son erreur si il souhaite vendre au prix réel. Et d'ici juin 2006, comment savoir ou en sera le prix de ce bien ??
Gardez ce courrier, mais il ne vous servira pas à grand chose si il corrige son erreur.
Fin juin, correspond bien à la date de fin de bail. Faut-il que le congé précise le 30 juin ? Je ne pense pas.
En tous cas vous êtes tranquille encore un moment et laissez le bailleur se débrouiller avec ses erreurs.
Tentez de régler d'abord vos autres pb de gestion et d'éventuels paiements qui vous auraient lésés. C'est à mon avis indépendant.
Pour les contrats types entre bailleur et agence il en existe sur le net ou en librairie, mais vous ne pourrez pas savoir ce qu'il y a de spécifique à celui de votre bailleur. Peu importe d'ailleurs. Adressez vous à l'agence pour la pèriode de gestion concernée et au bailleur pour le reste de la pèriode qu'il a géré lui même. Si vous avez vos quittances (même erronées) vous devriez vous y retrouver et demandez à la fois les justificatifs nécessaires qui vous manquent et réparations du préjudice subit, si il est avéré.
Bon courage
Benoît |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:56:35
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| Donc l'agence n'avait pas à mettre mon loyer à terme échu, sans écrit, et mon propriètaire à trouver l'occasion de récuperer mon loyer d'avance pour le déduire des charges, comment faire dans ce cas là, n'aurait-il pas fallu qu'il m'adresse un courrier pour me dire qu'il retiendrait le loyer d'avance sur les charges. De plus j'avais demandé à la caf une aide pour payer les charges, qu'il lui ont payées en date de mai 2005 en intégralité, mais pour m'embêter il veux renvoyer l'argent à la CAF, et garder mon loyer d'avance pour payer les charges. Il cherche vraiment à m'em....., je vous rappelle qu'il m'a donné un congé (voir ci-dessus). |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 12:58:40
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| Ok merci pour vos précisions je vais tenter de faire 2 post différents, car c'est trés complexe, merci à vous |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 14:27:10
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pour que la CAF verse l'allocation directement à votre propriétaire, c'est que VOUS les y avez autorisé. La CAF ne peut pas le faire sans autorisation écrite du locataire.
Demandez à la CAF un document récapitulatif pour les sommes versées. |
Edité par - nefer le 01 sept. 2005 14:30:12 |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 15:28:50
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Bonjour Nefer,
Je ne parle pas de l'AL versé au propriétaire, mais d'une exceptionnelle et indépendante pour le paiement des charges que me réclamer mon proprio |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 15:54:25
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toute demande d'aide à un organisme (CAF, centre d'action sociale...) effectuée par Mr X, est versée à Mr X obligatoirement, sauf demande expresse de sa part et donc signature d'un document pour le versement, par exemple au propriétaire.
Exception: les demandes d'aide pour des factures EDF-GDF peuvent etre versées directement à EDF-GDF par ces organismes, pour etre sur de la destination des fonds. |
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saida13
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 18:48:42
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Bonjour,
Ma question n'était pas celle-ci puisque c'est moi même qui est donné l'accord pour reverser cette aide au proprio, voir ci-dessous ma question, merci. |
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