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je désirerai savoir si la loi du 6 juillet 1989 s'applique pour moi. j'ai trouvé ceci sur les pages du forum:
"Tout repose sur une disposition-clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". "
je viens d'obtenir un emploi à 55km de mon domicile actuel c'est pourquoi je désire en changer et bénéficier du préavis de 1mois seulement ce n'est pas un emploi consécutif à une perte d'emploi mais suite à une fin de formation par laquelle j'ai obtenu le diplome qui m'a permis de trouver l'emploi.
conditions sur le préavis réduit
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2005 : 15:14:23
