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Je fais appel aux spécialistes des règles d'urbanisme en matière de permis de lotir.
Notre lotisseur a mentionner dans le programme des travaux qui est une pièce du permis de lotir que les acquéreurs des lots devaient prévoir un système d'infiltration à la parcelle Pour recueillir les eaux pluviales.
Dans les faits, ce dispositif s'avère inadapté, il aurait sans doute fallu prévoir un dispositif collectif Pour le lotissement (bassin de rétention).
la DDE nous dit que du point de vue des règles d'urbanisme : -le lotisseur a tout à fait le droit de demander aux acquéreurs de réaliser les puits perdus sans vérifier préalablement quec'est la solution adaptée. - s'il s'avère que les puits d'infiltration préconisés dans le programme de travaux sont une mauvaise solution technique, c'est du ressort des acquéreurs de trouver une autre solution.
Confirmez-vous cela ? cela nous semble illogique dans la mesure où il n'est pas possible pour les acquéreurs de réaliser un dispositif type bassin de rétention qui doit être prévu lors de la conception du lotissement...
Normalement lors du dépôt du permis de lotir celui-ci a du être transmis pour avis au service des eaux pour avis. Avez-vous eu connaissance de ces avis?
si DDE, il n'a rien dit de particulier la DDE n'a pas jugé bon de demander l'avis du service des eaux de la DDA.
Je souhaite savoir si la DDE a fait une erreur en acceptant que le lotisseur "délègue" la gestion des eaux aux acquéreurs sans avoir vérifié que le système imposé fonctionne...
Normalement on demande l'avis du service des eaux (celui qui gère les eaux pluviales et usées, par ex chez nous c'est la communauté d'agglo) et c'est elle qui nous dit quel système il souhaite. Il est vrai que maintenant fréquement il nous réponde "traitement des eaux pluviales sur la parcelle"
oui le lotisseur dans son dossier determine son choix mais ce dossier doit êtr soumis pour avis au service des eaux qui emet des prescriptions si le système mis en place ne convient pas. J'instruis actuellement un permis de lotir et le service des eaux vient justement de nous fiare des prescriptions sur ce dossier.
règles d'urbanisme permis lotir / gestion eaux
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2005 : 13:15:43
