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Bonsoir En tant que bailleur privé, nous avons donné en janvier 2004 un congé pour vente. Tout en respectant la procédure légale (6 mois avant la fin du bail avec lettre RAR). Par contre le locataire est resté illégalement plus d'un an. Ce mois-ci, le locataire nous informe son intention de quitter les lieux. Aujourd'hui, notre souhait est : Constituer une SCI familiale et de racheter l'appartement afin de le louer meublé. Nos questions sont : 1 - Que dit la loi ? Y a t il des articles interdissant cette transaction ? 2 - Une SCI familale peut elle louer meublé un appartement ? 3 - Quelle est la durée minimale d'un bail en meublé loué par une SCI ? (1, 3 ou 6 ans ?) 4 - Une SCI peut elle bénéficier de la fiscalité d'un LMP ? Merci de vos réponses.
La SCI est une société civile qui exclut les activités à caractère commercial, or la location en meublé est considérée comme commerciale et son imposition relève des BIC ou de l'IS...
Rachat appartement - SCI - LMP
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2005 : 01:22:01
. Aujourd'hui, notre souhait est : Constituer une SCI familiale et de racheter l'appartement afin de le louer meublé. Nos questions sont : 
