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je voudrai savoir quelles sont les possibilités de suspendre un délai de prescription , que veut dire déchéance lorsqu'une action au tribunal n'est pas intentée dans l'année
Les causes qui interrompent la prescription sont définies par les articles 2242 à 2250 du Code civil : "une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir" (article 2244)...