****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
quel est le tribunal compétent en matière immobilier , suite erreur de surface lot copropriété suite réorganisation des compétences des tribunaux loi janvier 2005 en vous remerciant
j'ai ete victime d'une erreur de tantiemes (liés a la surface de mon 2 pieces evalue comme un 3 pieces) pour mon lot ainsi que celui de mon voisin; cela peut etre regle, soit: - a l'unanimite des coproprietaires en assemblee generale (mission impossible car il y a des frais annexes: voir votre syndic). - en portant plainte aupres du TGI contre le syndicat des coproprietaires(avocat exige sauf en premiere instance appelee "refere"), lequel se retournera probablement contre le notaire garant devant la loi de votre droit eventuel, si toutefois votre bien a moins de 5 ans et que votre prejudice porte sur au moins un quart de tantiemes. ensuite cette affaire a bien dure 4 a 5 ans, suite au refus du notaire qui a tente de faire porter le tort sur le geometre expert qui etait a l'origine du reglement de copropriete mais que nous avons eu du mal a retrouver: ce dernier ayant pu prouver qu'il n'avait commis aucune erreur sur sa prestation lors de la remise des elements necessaires a la constitution d'une copropriete en l'Etat Futur d'Achevement. l'erreur a ete commise lors de la construction car il a ete prouve qu'il y avait eu substitution de type de lot de type 3 pieces avec 2 autres coproprietaires et le notaire a ete finalement condamne car il est responsable au regard de la loi. il vous faudra prevoir donc des frais d'avocat, d'expertise, etc..., qui seront pris en charge par le syndicat s'il est responsable, mais par effet boule de neige seul les vrais responsables devront payer, peut-etre vous si votre accusation n'est pas fondée. Petit conseil: j'avais déjà une assurance juridique qui a bien fonctionne car elle a paye a ma place et m'a restitue les fonds (hors frais) de la condamnation du notaire. PS: il est peu probable que le tribunal vous accorde la restitution des frais de copropriete payes en trop depuis le debut....
tribunal compétent
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2005 : 06:45:44
