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Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, plusieurs fois interrogé sur les conséquences de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2004 sur le statut des agents commerciaux dans l’immobilier a confirmé qu’il a connaissance des difficultés que cette décision suscite dans la profession.
Il indique que ses services ont donné aux préfectures l’instruction de continuer de viser les attestations réglementaires pour permettre aux négociateurs non salariés d’exercer leur activité.
En outre, une réflexion est actuellement en cours entre les ministères et les différents acteurs concernés pour trouver une solution juridique de nature à améliorer ce statut. Cette solution devra nécessairement être portée par une disposition législative (réponses ministérielles 59222, Journal officiel du 3 mai 2005 et 54072, Journal officiel du 5 juillet 2005).
La FNAIM est une fois de plus présente pour assurer le suivi de ce dossier et pour défendre votre, notre profession.
Cette réponse ministérielle (rappelons que pour jcm, une réponse ministérielle n'a aucune valeur....) est extrêmement logique. Mais tel n'est pas LE problème qu'alsatoax cache.
Si le statut des agents commerciaux est effectivement remis en cause, il l'est de par le Droit et la jurisprudence constante à chaque fois que ce statut a été porté devant la Justice.
Ce qui est remis en cause précisément, car il faudrait quand même un jour se poser les questions précises, c'est que la fonction d'entremise ne peut être exercée que par un porteur d'une carte verte, ou un de ses salariés (il y a lien de subordination).
Un agent commercial peut travailler régulièrement dans l'immobilier, mais non en tant que négociateur, mais en tant qu'apporteur d'affaires. Ceux qui en conforment pas sont à l'heure actuelle requalifiés par l'URSAFF....
Agent commercial en tant qu'apporteur d'affaires.... c'est OUI, en tant que négociateur, c'est NON... ou plus exactement avec le risque d'une re-qualification en contrat salarié, avec à la clef 3 années de charges sociales à re-verser....
JMKDB, au fil de vos posts, et je vous l'ai déjà fait remarquer, on constate que certaines décisions de justice et autres réponses ministérielles ont de la valeur quand elles vont dans votre sens, aucune quand elles contredisent vos propos. C'est une attitude dogmatique. J'ai effectivement signalé que j'ai gagné deux procès contre deux préfets qui se basaient sur une circulaire ministérielle. J'en ai un autre en cours, on arrive au conseil d'Etat. Les fonctionnaires n'ont pas toujours raison.
bonjour, je viens de découvrir ce site et en passant j'ai lu vos messages sur le forum. Vous avez l'air très au courant des possibilités professionnelles dans l'immobilier. Aussi je me permets de vous adresser ce mail pour vous demander quelques conseils. je vis à saint Tropez dans le Var et en attendant cet hiver de retourner en Fac en cours du soir pour passer une capacité en droit qui me permettra d'être agent immobilier, je me suis déclaré en tant que négociateur immobilier auprès des URSSAF du Var. Le marché de l'immobilier est féroce à St Tropez. J'ai la chance d'avoir un réseau relationnel important et j'ai actuellement en portefeuille une vingtaine de très belles propriétés (trés convoitées) qui vont de 1 600 000 € jusqu'à 25 000 000 €. Comment puis je m'assurer une "exclusivité" sur ces biens sachant que je suis obligé de passer par une agence immobilière pour les vendre? Comment faire pour ne pas être évincé des ces affaires énormes par l'une ou l'autre des parties (agent immo, client vendeur et client acheteur)? je me suis inscrit aux urssaf en tant que négociateur immo mais je n'ai pas de contrat avec une agence (qui veulent à chaque fois me mettre en exclu, ce que je refuse). Est il possible d'être mis sous contrat ponctuellement pour une affaire (en citant bien les noms des clients vendeurs et adresses)? je pensais faire signer aux clients vendeurs de propriété une lettre de mission par laquelle ils me demandent de m'occuper en tant que négociateur immobilier de négocier la mise de leur propriété en agence immobilière ayant le client, et de rester leur contact en tant que négociateur immo auprès de la dite agence? Je pensais également faire le même type de lettre auprès de l'agence. Qu'en pensez vous? Pouvez vous m'aider , me conseiller?
Juan Carlos Fernandez 04 94 56 48 35 06 65 11 87 16
Agents commerciaux : la réponse ministerielle
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2005 : 20:26:30
