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 Sujet  |
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mysk
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 03 sept. 2005 : 03:22:30
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Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut annuler la vente d'un bien pretexant que l'acheteur n'a pas respecte la date limite de signature ? Mon studio devait etre vendu le 31/08 et la date est repoussee de 15 jours.
Merci d'avance.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 09:29:00
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il y a très souvent un report de date en raison de problèmes administratifs.
pour 15 jours de retard, le motif ne sera pas suffisant.
Ou est le préjudice??? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 10:39:34
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Deux possibilités;
Ou votre compromis comporte une date extinctive. Exemple : "si l'acte n'est pas passé le ... au + tard, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues...) et le compromis est annulé d'office. Cette rédaction est assez rare.
Ou il y a simplement mention d'une date prévue pour l'acte. Dans ce cas le compromis contunue. La procédure consiste alors à convoquer la partie défaillante pour signature chez le notaire, par huissier, avec un délai raisonnable (10 ou 15 jours).
jcm |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 12:45:59
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Je suis d'accord avec JCM: il faut relire le compromis et vérifier comment est rédigé la clause concernant la date limite de signature.
Pouvez-vous nous indiquer les termes exactes du contrat? |
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mysk
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 14:55:22
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| malheureusement je n'ai pas le compromis sous mes yeux: je suis a l etranger et c est mon representant qui signera a ma place. La date est indiquee au plus tard le 31/08. mais il n'est pas stipule en tant que condition suspensive (c est un imprime qu on a rempli a l agence) |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 23:27:18
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Il est malheureusement très courant de signer en retard. cela est du bien souvent aux retards de reception des pièces officielles soit de la part(pour ne pas dire de la faute) du notaire du vendeur, soit du notaire de l'acquéreur, soit mais rarement des hypothèques.
A vous de suivre le dossier tout au long de la transaction. Ca aide, croyez-moi
LN |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 08:24:32
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Bonjour,
J'ai lu sur un autre forum que la Cour de cassation avait émis un arrêt selon lequel un compromis était valable pendant six mois après sa signature, quand bien même la date prévue pour l'acte authentique ait été dépassée.
Quand avez-vous signé le compromis ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 12:29:23
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Citation :
la Cour de cassation avait émis un arrêt selon lequel un compromis était valable pendant six mois après sa signature
je suis plutôt étonnée que la cour de cassation ait émis un arrêt en ce sens. Avez-vous la référence de l'arrêt?
Comme le dit JCM:
- soit la clause précise qu'une fois la date passé, le compromis est caduque. Dans cette hypothèse, vous êtes effectivement dégagé de votre engagement.
- soit le compromis précise simplement que la signature doit avoir lieu au plus tard à telle date.
Si vous êtes dans le 2ème cas,( ce qui est très probable si vous avez signé un formuilaire type) alors, votre seule possibilité est de mettre en demeure l'acquéreur de signer car le compromis n'est pas nul automatiquement du fait du non respect de la date. Il est rare qu'un compromis prévoit la caducité en cas de non respect de la date prévuecar cela arrive fréquemment et donc la clause est en général rédigé de manière à permettre la vente même en cas de retard.
Voir en ce sens cet article:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=384
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 06:26:44
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"Viole l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 et l'article 1134 du Code civil, .................................................. .........................................., les parties ont 6 mois pour procéder à la réitération par acte authentique ou assigner à cette fin, alors même qu'elles ont stipulé un délai plus bref, .................................................. .................................................. .................................................. .................................................. ..'un acte de vente fixé à une durée inférieure à 6 mois n'est pas sanctionnée par la nullité prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924.
CIV.3. - 25 mars 1998. CASSATION " |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 15:43:31
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Citation :
Initialement entré par jean-louis52
"Viole l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 et l'article 1134 du Code civil, .................................................. .........................................., les parties ont 6 mois pour procéder à la réitération par acte authentique ou assigner à cette fin, alors même qu'elles ont stipulé un délai plus bref, .................................................. .................................................. .................................................. .................................................. ..'un acte de vente fixé à une durée inférieure à 6 mois n'est pas sanctionnée par la nullité prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924.
CIV.3. - 25 mars 1998. CASSATION "
Merci pour la référence mais votre extrait est inexact donc je reprends l'intitulé exact: Citation :
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration d'un délai de réitération d'un acte de vente fixé à une durée inférieure à six mois n'est pas sanctionnée par la nullité prévue par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel a violé les textes susvisés
En fait cela signifie que même si le délai n'est pas respecté, le compromis n'est pas nul. Le délai de 6 mois est ici celui prévu par le compromis dans le cas de cette affaire et non un délai valable pour tout compromis. |
Edité par - Sand12 le 06 sept. 2005 15:44:57 |
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mysk
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 13:11:16
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bonjour,
j'ai bien compris qu'il arrive frequemment qu'on signe en retard. mais cela fait 1 mois que cela traine et on ne sais pas si et quand le cheque de banque va arriver du pays de l acheteur.
le compromis dit que l'acte devait etre signe au plus tard le 31/08. en plus, le studio devait etre vendu loue, mais entre temps le locataire est parti, ce qui n etait pas prevu, je n ai donc plus de loyer qui rentre en attendant que la vente se realise.
qu est ce qui peut se passer si je dis que je ne vends plus ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 14:10:38
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| Vous devriez plutôt délivrer une sommation à votre acheteur, et faire appliquer les pénalités s'il fait défaut. |
Edité par - LeNabot le 27 sept. 2005 15:41:51 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 16:04:38
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| Je confirme ce que vous dit Le Nabot, il vous faut mettre en demeure l'acquéreur de signer le contrat et de régulariser la vente par acte authentique par exemple sous 15 jours. |
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Sujet |
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annuler vente date de signature non respectee ?
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