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après le décès de mon père(avec donation au dernier vivant), ma mère a continué à occuper la maison. aujourd'hui elle souhaite la vendre dois-je signer la vente? comment se répartit le montant de la vente?(je suis fils unique)
Etant dans l'indivision avec votre mère, vous n'avez pas le choix.
L'indivision étant une situation précaire de laquelle tout indivisaire peut s'en aller en proposant aux autres coindivisaires d'acquérir sa part,ou,à défaut provoquer le partage.
Si cet immeuble était un bien de communauté de vos parents, votre mère recevra sur le prix de vente: -une moitié correspondant à sa part de communauté; -une seconde partie correspondant à ses droits de donataire dans la succession dont le montant variera suivant son option et son âge si elle n'a opté que pour l'usufruit.
il faudrait connaitre le régime matrimonial de vos parents et le choix de votre mère sur la donation au dernier vivant. ceci étant, vous êtes de toute façon titulaire de droit en nue propriété à priori sur le bien. votre mère a peut être une partie en pleine propriété (s'ils étaient mariés sans contrat et qu'ils avaient acheté pendant le mariage) et sans doûte aussi une partie en usufruit sur la part de votre père. donc vous êtes deux à décider pour la vente. elle ne peut pas vendre sans votre accord mais vous ne pouvez pas vendre non plus sans le sien. au niveau de la répartition des fonds : deux solutions : soit la part de la succession de votre père est divisée en deux en fonction des droits de chacun (l'usufruit est transformé en espéces sonnantes et trébuchantes en fonction de l'age) soit votre mère, titulaire de l'usufruit et vous de la nue propriété rachetez de la même façon un autre bien (si elle veut plus petit et s'acheter un appart par exemple)
vente en indivision
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2005 : 10:49:08
