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 Sujet  |
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kriscage
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 03 sept. 2005 : 23:04:36
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Bonjour
 Deux questions :
- Je loue une maison individuelle qui est entourée de pelouse (plutot herbe que je "m'amuse" à tondre pour lui donner un aspect pelouse) - sur une petite parcelle d'herbe, je gare mon véhicule (n'ayant pas d'autre endroit) Ma propriétaire (qui entre sans autorisation dans la propriété) EXIGE le retrait de mon véhicule - En a-t-elle le droit ?
- De plus, elle possède beaucoup d'autres locations et tous les compteurs d'eaux sont à son nom (elle règle les consommations et nous, les locataires, nous la remboursons - normal)Cependant, elle vient de décider de mettre le compteur dans ma maison à mon nom - Quelles sont ses obligations envers moi pour cette transaction ? Dois-je donner mon accord et signer un document ? Merci beaucoup pour votre attention
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Edité par - kriscage le 13 sept. 2005 22:16:02 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 08:57:13
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comment rentre t elle dans la propriété??
N'y a t il pas de porte????
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kriscage
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 16:15:37
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| C'est une grande grille mais tellement rouillée qu'elle est ouverte depuis des années - Ensuite une allée qui donne accès à la maison |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 09:10:20
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vous etes en droit de poser un cadenas ou une serrure.
de toutes façons le propriétaire n'a PAS le droit de pénétrer dans les lieux loués.
comment vous en etes vous aperçu? |
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kriscage
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 13:17:41
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Suite à son appel téléphonique pour exiger le retrait de mon véhicule garée sur une parcelle d'herbe - De plus elle est venue pendant mon absence avec un agent de l'Ozone pour soi-disant mettre le compteur d'eau à mon nom - Mon fils, qui n'était au courant de rien, l'a laissée entrer dans le sous-sol de la maison (garage, buanderie, petite pièce, chaufferie + cave) pour voir le compteur. J'étais au courant de sa venue mais elle m'a assurée qu'elle n'avait pas besoin d'entrer dans la maison (j'étais moi-même étonnée qu'elle soit obligée de se déplacer - enfin !)Pour moi il y a violation de domicile même si mon fils l'a laissé entrer.
Qu'est-ce que vous en pensez ? Merci de votre attention |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 19:21:17
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| il n'y a pas viloation de domicile, puisqu'elle a été autorisée à y pénétrer par une personne présente dans les lieux. |
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kriscage
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 21:13:34
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| Avait-elle le droit de faire le tour de tout le sous-sol juste pour mettre le compteur d'eau à mon nom ?? Plutot suspect, non ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 23:18:38
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| si personne ne l'a empechée!!!!! |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 10:32:54
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la revente d'eau par le propriétaire est illegale il est donc normale que votre propriétaire fasse mettre le compteur à votre nom surtout si vous êtes le seul à vous en servir.
Pour ce faire il me parrait aussi logique que l'OZONE (le distributeur d'eau) fasse le relevé du compteur pour le changement de nom.
quant au fait que votre propriétaire puisse vous demander de ne pas vous garer sur les espaces verts (je suppose pour ne pas les endomager) il et vrai que ce n'est pas en son pouvoir, vous devez cependant penser que vous avez l'obligation de rendre le bien et ses dépendances dans l'état ou vous les avez trouvé. Soit en bref si vous sacagez le terrain vous devrez le remettre en état lors de votre départ (si vous voulez récupérer votre caution...)
Enfin comment votre propriétaire peut- elle venir vous parler sans rentrer sur votre terrain? |
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Sujet |
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pelouse et compteur d'eau
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