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Merci pour cette réponse. Cependant je voudrais être sûr que ce chemin de servitude qui passe donc par une autre parcelle que la mienne et que je traverse de ce fait avant de déboucher sur la route, répond bien au critère "accès direct". Qu'en pensez vous?
Si le terme "accès direct" est utilisé à l'article 3 du POS, il ne désigne que l'accès d'un terrain à une voie ouverte à la circiulation publique, quelles que soient les conditions juridiques de cet accès. C'est à dire que l'on ne saurait refuser un PC au motif que l'accès à la voie est prévu par un droit de passage.
Dès lors que cette servitude existe, est produite à l'appui de la demande de PC, les conditions posées à l'article 3 du POS et à l'article R.111-4 du CU (sous réserve que les caractéristiques du passage soient jugées suffisantes, en termes de sécurité) sont remplies.
OK bien reçu merci. Voici maintenant l'ultime question que je me pose. Sur un pc datant d'il y a plus de 10 ans, obtenu par l'ancien propriétaire de ma parcelle (et donc répertorié sur mon acte de propriété),il est mentionné en condition particulière:
"En l'absence d'un titre autorisant l'accès direct, un chemin de servitude dont l'assiette sera déterminée sur l'unité foncière d'origine, devra être créé"
Sachant que"l'unité foncière d'origine" a été,avant le pc, divisée en 2 parcelles,la mienne et l'autre qui débouche sur la route communale, les termes de la condition particulière du pc, entraînent-ils que la servitude conventionnelle constituée (avec acte et enregistrement aux hypothèques) après l'obtention du pc n'est pas valide car ne passant pas par la parcelle issue de la division?
Pouvez vous m'éclairer là dessus??? Cordialement. Cows.
une chose est sure, le PC est délivré "sous réserve du droit des tiers", de sorte que si, à l'époque le PC prescrivait que son bénéficiaire devait obtenir un droit de passage pour accèder à la voie (ce qui est pour le moins curieux, puisqu'il s'agit là d'une condition de validité du PC) à partir de telle ou telle parcelle, le fait que, in fine, le droit de passage ait été differement convenu entre les propriétaires des terrains en cause, demeure sans incidence, à mon sens, sur la validité de cette servitude, qui dépend uniquement des rgèles du code civil et non de prescriptions d'une autorisation admnistrative individuelle, fût-elle un PC.
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Posté - 04 sept. 2005 : 15:58:10
