****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je souhaiterais avoir des informations sur les prescription en matière immobilière et leur transmissiblité.
Pour être plus précis, voici la situation :
Je viens d'acheter une maison. L'ancien propriétaire a fait des travaux qui, semble-t-il, auraient du être soumis à permis de construire ou déclaration de travaux (Travaux réalisés en 2002). Travaux effectués : - Aménagement d'un sous-sol en pièce de vie avec excavation d'environ 20 cm au sol dans laquelle existait déjà une petite porte d'accés à un terrain arrière; - Excavation d'une partie du terrain arrière afin de mettre à niveau le terrain avec le sol du sous-sol pour facilité l'accés au terrain par ce sous-sol aménagé.
A partir de cette situation, j'aimerais savoir s'il existe une période de prescription pour ces travaux et leur défaut de déclaration, et donc savoir si l'administration ne peut plus rien faire au-delà d'un certain nombre d'années, même si les autorisations n'ont pas été demandés ? De même, est-ce que le changement de propriétaire relance la période ?
Par voie de conséquence, si prescription il y a et que je souhaite me mettre en conformité eu égard au fisc en leur déclarant cette pièce supplémentaire (le sous-sol aménagé), serais-je soumis à un risque autre qu'un rattrapage des taxes foncières et autres ? L'aministration pourra-t-elle intenter une procédure malgré la prescription ?
l'ancien proprio aurait dû demander et obtenir un permis de construire, faut de quoi il a commis le délit de constrcution sans permis, délit qui se prescrit part trois ans à compter de la date d'achevement phyisique des travaux.
Ainsi, d'un point de vue du droit pénal, passé un délai de trois ans vous etes tranquille, pouvez régulariser la situation au regard de l'administration fiscale sans craindre une procédure de démolition (vous pourriez envisager d'ailleurs de régulariser la situation en déposant une demande de PC, une fois la prescription acquise, pour etre bien sûr...).
Le seul risque qui continue d'exister, du moins théoriquement, est vis-à-vis des voisins, qui disposent d'un délai de 10 ans pour agir sur le fondement de la responsabilité civile (art. 1382). Mais, ceci est purement théorique car, compte tenu des travaux en cause, il me paraît impossible pour eux de démontrer l'existence d'un préjudice.
Délai de prescription sur construction...
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2005 : 23:09:02
