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J'ai signe un compromis de vente avec mon notaire et le tuteur (representant legal du proprietaire du bien) designe pour ce bien courant juin dernier. La date de signature pour le vente officielle etait prevue mi aout dernier et le proprietaire est decede environ 15 jours avant. Le tuteur designe pour representer le proprietaire dans cette vente a averti mon notaire et ce dernier m'a notifie par telephone que le rendez vous de signature etait de fait annule. Depuis, mon notaire n'est pas en mesure de me donner la moindre information sur les suites a donner. Le defunt a 3 enfants declares pour sa succession. La question est : est ce que les successeurs ont l'obligation de me vendre le bien reference dans le compromis de vente que j'ai signe avec le tuteur ? si oui ont ils le droit de demander une re-evaluation du bien ? quelle duree maximum pour cette procedure ? Etant absolument "en aveugle" par rapport aux evenements et aux obligations juridiques de chacun, pourriez vous m'aider s'il vous plait. Avec l'impatience de vous lire.
Precision : la valeur du bien a fait l'objet d'un acte par le juge des tutelles de la domiciliation du defunt (dont je n'ai pas la copie...)
et si vous n'avez pas pris un notaire personnel, vous pouvez en prendre en de suite. les honoraires seront partatgés entre les 2 notaires intervenant à l'acte.Le votre défendra vos interets..
A mon avis, le problème est plus un problème de délai qu'autre chose. Les héritiers doivent vous vendre mais je suppose qu'il faut que la succession soit réglée, or les héritiers ont jusqu'à six mois pour déposer leur déclaration de succession.
décès du vendeur avant signature
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2005 : 22:03:12
