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 Sujet  |
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davidof
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 sept. 2005 : 16:28:34
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Bonjour, je suis étudiant à montpellier. Je souhaite apporter une modification à mon bail, c'est à dire changer le nom du locataire. En effet comme je gagne 985 euros par mois depuis 1 an la caf ne veut plus me verser d'aides. Ceci dit pas ma copine ne travaille pas et si le bail était à son nom, nous pourrions bénéficier d'une aide de la caf ce qui soulagerait notre quotidien. Or mon agence a joint au contrat de location un document intitulé "Additif au bail, clauses particulières" . Dans ce document il est écrit : " tout modificatif du bail demandé par le locataire en cour de location sera facturé de 155 euros TTC. Pour refaire le dossier caf à la demande du locataire il sera demandé 80 euros TTC"
Ces sommes demandées sont-elles normales? Existe t-il des textes qui reglementent les frais de dossier? S'agit t-il d'une clause abusive?
Merci beaucoup....
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 16:53:26
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Si j'ai bien compris, votre problème est ce que vous souhaitez toucher des aides auquel vous n'avez pas droit, et vous vous plaignez que l'agence vous facture trop cher vos magouilles?
Citation :
Initialement entré par davidof
Bonjour, je suis étudiant à montpellier. Je souhaite apporter une modification à mon bail, c'est à dire changer le nom du locataire. En effet comme je gagne 985 euros par mois depuis 1 an la caf ne veut plus me verser d'aides. Ceci dit pas ma copine ne travaille pas et si le bail était à son nom, nous pourrions bénéficier d'une aide de la caf ce qui soulagerait notre quotidien. Or mon agence a joint au contrat de location un document intitulé "Additif au bail, clauses particulières" . Dans ce document il est écrit : " tout modificatif du bail demandé par le locataire en cour de location sera facturé de 155 euros TTC. Pour refaire le dossier caf à la demande du locataire il sera demandé 80 euros TTC"
Ces sommes demandées sont-elles normales? Existe t-il des textes qui reglementent les frais de dossier? S'agit t-il d'une clause abusive?
Merci beaucoup....
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 17:30:55
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Citation :
Initialement entré par davidof
Bonjour, je suis étudiant à montpellier. Je souhaite apporter une modification à mon bail, c'est à dire changer le nom du locataire. En effet comme je gagne 985 euros par mois depuis 1 an la caf ne veut plus me verser d'aides. Ceci dit pas ma copine ne travaille pas et si le bail était à son nom, nous pourrions bénéficier d'une aide de la caf ce qui soulagerait notre quotidien. Or mon agence a joint au contrat de location un document intitulé "Additif au bail, clauses particulières" . Dans ce document il est écrit : " tout modificatif du bail demandé par le locataire en cour de location sera facturé de 155 euros TTC. Pour refaire le dossier caf à la demande du locataire il sera demandé 80 euros TTC"
Ces sommes demandées sont-elles normales? Existe t-il des textes qui reglementent les frais de dossier? S'agit t-il d'une clause abusive?
Merci beaucoup....
Bonjour,
Même si le bail est au nom de votre copine,la CAF doit tenir compte de vos revenus car elle considére que vous êtes concubin.
Ce serait un copain,ça pouvait passer.
Ne pas dire que vous habitez avec et que ce n'est pas vrai,c'est une fraude et traité comme telle si c'est découvert. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 19:14:29
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de plus l'agence n'a aucune obligation à refaire un bail au nom de vote copine.
Pour avoir un nouveau bail, il faut d'abord donner congé du bail actuel, avec tout ce que cela comprend.
ensuite l'agence peut très décider de louer à un autre candidat, car elle demandera les documents nécessaire à un candidat locataire sur sa solvabilité et son garant.
de plus les loyers sont libres, et le loyer pourra donc etre modifié.
vous avez le droit d'héberger qui vous voulez, faire une déclaration de concubinage et vous déclarer comme tels auprès de la CAF.
ou alors changer de location... |
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davidof
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 23:04:04
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Merci à Tous.
Ceci dit, ne trouvez vous pas que les frais de modifications de dossier sont un peu élevés (235 euros)? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 23:21:19
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savez vous ce que comporte "les modifications de dosser"?
cela omprend il cette modifiation du titulaire du bail? |
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davidof
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 23:36:01
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| Oui en effet, les frais contiennent aussi la modification du titulaire du bail... Désolé pour le temps de réponse (Orages à Montpellier)... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 08:57:09
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attention: après ce changement, vous ne serez qu'hébergé: aucun droit sur le bail... |
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Sujet |
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frais de dossiers très coûteux
Forum fermé
