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Ma maison est en contrebas par rapport à celle du voisin, la séparation des parcelles étant réalisée par une clôture de 60 cm de hauteur. Mon voisin a profité de ce mur pour surélever son terrain par apport de terre jusqu’au niveau supérieur de la clôture. Question avait-il le droit de surélever son terrain et peut-il utiliser ce mur de séparation comme mur de soutènement ?
Les jurisprudences constantes de l'article 678 du code civil établissent qu'il est interdit de réhausser son terrain à moins de 1m90 de la limite de propriété, car sinon on s'arroge un droit de vue. Il doit donc faire cesser ce droit de vue, soit en abbaissant le niveau du terrain, soit en réhaussant la clôture si les règles locales d'urbanisme le permettent.
Question subsidiaire : à qui appartient ce mur ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 sept. 2005 06:38:21
Nefer et Laurent C m'ont posé la question a qui appartient la clôture? Elle est mitoyenne pourriez vous m'expliquer svp l'incidence de l'appartenance de cet élément Merci par avance
Simplement que s'il vous appartenait, le voison n'avait pas le droit de s'en servir de mur de soutènement. Puisqu'il est mitoyen, il peut, à sa charge de le conforter s'il est trop faible pour tenir les terres.
Surélévation terrain
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2005 : 17:46:04
