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slach67
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 07 sept. 2005 : 16:41:48
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bonjour à tous,
voila, j'ai envoyé un courrier recommandé au proprietaire pour fin de bail que j'ai fixé au 25 septembre. le RAR a été recuperer par la proprietaire le 15 juin.
et maintenant il me signale que je doit partir le 15 septembre , c'est a dire 3 mois apres reception et non à la date que j'avais indiquer dans le courrier (25 septembre)et que je doit payer la totalite du mois de septembre et non au prorata des jours habités.
si quelqu'un peut me donner une reponse avec les textes de lois correspondant merci.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 17:23:22
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Bonjour,
Pour la date de début de votre préavis, c'est votre propriétaire qui a raison : le délai est de trois mois à compter de la date de réception. Donc départ le 15.
Par contre c'est le même principe qui joue en votre faveur : le préavis court de trois mois de date à date. Donc vous payez le mois de septembre au prorata des jours loués.
zajou |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 17:26:59
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Vous payez au pro rata du temps passé et non par mois entier.
Je suis surpris de la reponse de Zajou sur le delais de preavis. Un delais de préavis est un delais minimum d'information et non une durée de rigueur entre l'information et l'execution, me semble t'il...
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 15
[...]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
[...]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Il est dit pour le bailleur que le preavis est de 6 mois avec la meme methode de calcul (date de reception du RAR) et pour autant le départ est bien la fin du bail que le delais soit de mois ou plus, non? pourquoi le meme principe ne s'appliquerait pas pour le locataire avec son preavis de 3 mois qui doit etre recu 3 mois ou plus avant la date de départ?
Je ne suis pas juriste, juste étonné.
J'aurai tout de meme tendance à dire partez le 25 et payez jusqu'au 25.
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Edité par - Ahuy le 07 sept. 2005 17:47:10 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 17:40:50
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Je confirme la réponse d'Ahuy: le délai de trois mois est un minimum à respecter et non un maximum.
Voir l'article 15 de la loi du 6/07/89 Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Il ne faut pas mal interpréter la loi: le délai de 3 mois court à compter du jour de la réception mais il s'agit d'un délai minimum d'information et non du délai pour partir!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 18:03:59
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le locataire doit donner un préavis de 3 mois, mais rien ne l'empeche de donner son préavis plus de 3 mois à l'avane: il faut cependant préciser dans la lettre de congé la date à laquelle vous quittez les lieux et demander un rendez vous pour l'état des lieux de sortie.
Mais si la date de sortie n'a pas été précisée dans la lettre de congé, il s'agit de'une demande de prolongation de bail, à laquelle le propriétaire n'est pas obligée de souscrire.
QU'aviez vous écrit dans votre lettre de congé? |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 18:10:01
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Ok, je fais amende honorable si j'ai commis une erreur 
zajou |
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slach67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2005 : 21:15:52
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[merci pour vos reponses.
la date indiqué dans le preavis est bien le 25 donc , je peut partir le 25 en payant jusqu'au 25, meme si j'ai dépassé les 3 mois. |
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slach67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 11:58:59
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bonjour,
de plus le bailleur ne veut toujours pas confirmer la date de l'etrat des lieux.
que se passe t il ,s 'il ne repond pas et que le 25 il n'y a personne pour faire l'etat des lieux et recuperer les cles.
est ce que je suis toujours considerer comme locataire?
merci |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 12:07:23
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Tant que vous ne rendez pas les clefs, vous êtes toujours locataire car le bailleur n'a pas récupéré la jouissance du logement.
Si refus de sa part de prendre les clefs, seule solution: les lui remettre par huissier. |
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depart: mois entamé , mois payé?
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