Citation :

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Initialement entré par JPM



Le compromis de vente a été rédigé et envoyé en R+AR par l’Agence Immobilière ou nous avons acheté le studio et nous l’avons signé et réexpédié par courrier.

En matière de travaux afférents aux parties communes et non comprises dans le budget prévisionnel
Comme il a été indiqué ci-dessus, les articles 6.2 et 6-3 du décret du 17 mars 1967 modifié, disposent, notamment en substance, que, sauf stipulation contraire, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombent à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité.
4°) Cela rappelé, les parties conviennent :

(1) que les provisions et dépenses non comprises dans le budget prévisionnel et afférentes à des travaux décidés, qu’ils soient exécutés ou non, et dont le paiement n’est pas exigible à ce jour seront à la charge du vendeur ;
Que les provisions ou dépenses non comprises dans le budget prévisionnel afférentes à des travaux qui pourraient être décidés lors d’une assemblée générale réunie entre la signature des présentes et celle de l’acte authentique seront à la charge du vendeur _de l’acquéreur. (1).

Conformément à l’article 6-3 du décret précité, cette stipulation n’a d’effet qu’entre les parties aux présentes et n’est pas opposable au syndicat de copropriété et à son représentant.

Comme vous pouvez le constater il n’a pas été précisé dans la stipulation qui devait prendre en charge les travaux, l’acquéreur ou le vendeur ? Il me semble qu’il y a un vice de forme dans la rédaction du compromis.

A aucun moment, il n’a été précisé sur le compromis qu’il y avait une assemblée générale.



Cher Joulia, si junior vient demander quelque chose sur Universimmo, ce n'est pas pour se faire renvoyer sur vosdroits

et pour junior. Vous semblez être l'acquéreur mais ce n'est pas explicité;

De toute manière : comment le compromis a-t-il été établi ? Les formules utilisées par les agences immobilières comportent pratiquement toujours :

> une clause relative aux décisions des assemblées convoquées entre la signature du compromis et celle de la vente chez le notaire

> une clause relative aux assembl"es pour la même période.

C'est la dessus qu'il faut partir.

Et si la promesse a été signée chez un notaire sans ces clauses ? Ce serait le bouquet.

Mais vous indiquez que la convocation n'a pas été transmise dans les formes requises. C'est alors qu'il y a bien une clause dans le compromis et qu'elle n'a pas été respectée par les vendeurs ?

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Citation :

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Initialement entré par nefer

comment a été rédigé le compromis?

devant un notaire?

avec une agence intermédiaire??

ou sous seing privé? avec un formulaire d'un éditeur?

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Initialement entré par Joulia

junior, même si vous n'avez pas participé au vote, c'est au proprio au moment des appels de fonds, de payer.
à moins que des dispositions particulières n'aient été prévues sur le compromis.
dites vous bien que c'est vous qui allez bénéficier de ces améliorations

voir les nombreuses discussions à ce sujet dans le forum des copro ou en faisant une petite recherche ...



N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!

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Citation :

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Cher Joulia, si junior vient demander quelque chose sur Universimmo, ce n'est pas pour se faire renvoyer sur vosdroits

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Initialement entré par Joulia

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Cher Joulia, si junior vient demander quelque chose sur Universimmo, ce n'est pas pour se faire renvoyer sur vosdroits

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JPM,
J'avais pris la peine de répondre à junior, avant d'insérer le lien pour information complémentaire.
Je ne pense pas avoir pour habitude de renvoyer les gens sur des liens sans explications, mais je trouve qu'il est aussi bon de fournir certaines sources, bien officielles, qui peuvent servir dans le futur...

Au fait, la prochaine fois, ce sera "chère ..."

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Initialement entré par JPM



Cher Joulia, si junior vient demander quelque chose sur Universimmo, ce n'est pas pour se faire renvoyer sur vosdroits

et pour junior. Vous semblez être l'acquéreur mais ce n'est pas explicité;

De toute manière : comment le compromis a-t-il été établi ? Les formules utilisées par les agences immobilières comportent pratiquement toujours :

> une clause relative aux décisions des assemblées convoquées entre la signature du compromis et celle de la vente chez le notaire

> une clause relative aux assembl"es pour la même période.

C'est la dessus qu'il faut partir.

Et si la promesse a été signée chez un notaire sans ces clauses ? Ce serait le bouquet.

Mais vous indiquez que la convocation n'a pas été transmise dans les formes requises. C'est alors qu'il y a bien une clause dans le compromis et qu'elle n'a pas été respectée par les vendeurs ?

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Initialement entré par JPM



Cher Joulia, si junior vient demander quelque chose sur Universimmo, ce n'est pas pour se faire renvoyer sur vosdroits

et pour junior. Vous semblez être l'acquéreur mais ce n'est pas explicité;

De toute manière : comment le compromis a-t-il été établi ? Les formules utilisées par les agences immobilières comportent pratiquement toujours :

> une clause relative aux décisions des assemblées convoquées entre la signature du compromis et celle de la vente chez le notaire

> une clause relative aux assembl"es pour la même période.

C'est la dessus qu'il faut partir.

Et si la promesse a été signée chez un notaire sans ces clauses ? Ce serait le bouquet.

Mais vous indiquez que la convocation n'a pas été transmise dans les formes requises. C'est alors qu'il y a bien une clause dans le compromis et qu'elle n'a pas été respectée par les vendeurs ?

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