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Bonjour, j'ai un appart à mon nom depuis 1984 dont l'achat a été à 50% financé par ma Mère et un emprunt à mon nom. Ma mère est DCD depuis QQ jours et j'ai mon frère qui me réclame 50% de la valeur actuelle de cette appart où ma mère y a vécu à titre gratuit. Par ailleurs mon frère est installé en tant que chirurgien avec mon aide et celle de ma mère (aides égales voire supérieures à la valeur de l'appart) or il semble l'avoir oublié... - Dois-je céder à sa demande ? - Puis-je réclamer l'aide que je lui ai apporté ?
Bonjour, j'ai un appart à mon nom depuis 1984 dont l'achat a été à 50% financé par ma Mère et un emprunt à mon nom. Ma mère est DCD depuis QQ jours et j'ai mon frère qui me réclame 50% de la valeur actuelle de cette appart où ma mère y a vécu à titre gratuit. Par ailleurs mon frère est installé en tant que chirurgien avec mon aide et celle de ma mère (aides égales voire supérieures à la valeur de l'appart) or il semble l'avoir oublié... - Dois-je céder à sa demande ? - Puis-je réclamer l'aide que je lui ai apporté ?
Merci par avance pour vos Conseils et Vécus.
Cela s'apparente à des dons manuels de chaque côté. Pour être carré, ce sont des éléments à apporter au notaire lors de l'exécution de la succession.
Effectivement, cela peut s'apparenter à des dons manuels (même si certains ont été sous formes de chéques). Mon aide (chéque) s'est fait via un notaire en 1984 et un autre chéque en 1992 remis en "mains propres". Peut-il exister une forme de prescription qui ferait "disparaître" ces gestes où dans le cas d'une "mise à plat", on peut remonter 20 ans en arrière. Précision: mon père est DCD en 1983, la maison de mes parents à été mise en vente et ma part s'est transformée en aide à l'installation de mon frère. Aujourd'hui, ma mère de son vivant possédait: - des bijoux que mon frère a pris pour se "dédommager" (chose difficillement chiffrable et de plus, le vol n'existe pas entre membres d'une même famille...) - un compte de fonctionnement sur lequel elle recevait ses retraites, payait ses impôts, réglaît les charges inérantes au fonctionnement de cet Appart et alimentait une autre banque d'Epargne où mon frère à une Procuration Générale.
A ce jour, je ne peux clôturer son compte de fonctionnement car il doit je le pense rester ouvert pour solder éventuellement les différentes administrations, ne serait-ce que les impôts à venir.
l'autre compte banquaire où l'actif est "trés positif" est sous la gestion de mon frère et libre à lui d'y faire ce qu'il veut en échange de me laisser "respirer".
Donc pour résumer, si on se retrouve devant le notaire (qui le choisi ? lui ou moi ou tous les 2), sur son bureau il y aura : - le compte de fonctionnement sur lequel j'ai une procuration - le compte banquaire "d'Epargne" - Et enfin on y revient, Mon appart "vidé" où mon frère revendique 50%
Il me semble que les donations n'ont pas à être rapportées à la succession après 10 ans. Mais encore faut-il prouver que la donation date de plus de 10 ans : pour ce qui est des donations à votre frère, elles semblent avoir fait l'objet de déclarations au fisc (c'est la date de cette déclaration qui fait foi vis-à-vis du fisc). En est-il de même de celle que votre mère vous a faite pour acheter la maison ?
Attention aussi à la valeur de rapport : si la donation que vous a faite votre mère n'a pas précisé que la valeur de rapport serait celle au moment du don, alors la donation pourrait être rapportée pour sa valeur de remploi (la valeur aujourd'hui de la part de la maison que cette donation a permis d'acheter).
les donations au delà de 10 ans n'ont pas à être "recomptés ou rapportées" dans l'abattement fiscal. par contre, toutes donations aux héritiers ont à être rapportées au moment de la succession. le traitement n'est pas forcément identique en fonction des modalités des donations et de l'utilisation immédiate des biens donnés. effectivement, une donation d'une somme d'argent immédiatement utilisée pour l'achat d'une moitié d'appartement, sans autre modalité indiquée dans un acte, entraine au décés le rapport par "subrogation" de la moitié de la valeur de l'appartement au jour du décès (en valeur bien sur) par contre, une somme utilisée pour des études : est rapporté pour son montant nominal. si votre frère a utilisé des fonds donnés pour acheter un cabinet : on va rapporter le pourcentage du bien donné sur la valeur actuelle du cabinet. qu'il ait procuration ou pas ne change pas grand chose puisque les sommes comptabilités sont celles qui existent au jour du décès. s'il en prend, il devra rendre des comptes de toute façon. il serait bon que vous vous rapprochiez d'un notaire (sans doûte celui qui a fait la succession de votre père, ou l'acquisition de votre mère) pour ouvrir la succession et lui dresser le bilan de tout ce qui a été reçu par les uns ou les autres. si votre frère veut un autre notaire, on peut trés bien en avoir deux. cependant, certaines règles internes diront lequel des deux tient la plume, et lequel se contentera d'assister et de donner son avis
déjà qu'il n'est pas évident de vivre une séparation physique...
merci pour tous vos avis et effectivement je vais me rapprocher, au cas où, du notaire qui s'est occupé de la vente de la maison de mes parents.
MARION,
vous dîtes que les donations faites à mon frère ont fait l'objet d'une déclaration au FISC. Le connaissez-vous ? En êtes-vous certaines ou c'est une supposition ??? Par contre, bravo pour la valeur de réemploi, je n'y avais pas songé.
Merci encore car vous m'aidez toutes et tous à vivre mon Deuil.
Non, je ne le connais pas. Votre pseudo est tout ce qu'il y a d'anonyme. Je disais ça parce que vous parlez d'une donation devant notaire donc j'en déduis qu'obligatoirement le notaire a dû veiller à (faire) déclarer cette donation.
APPART à mon nom
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2005 : 23:53:49
