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 Sujet  |
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
 Posté - 21 sept. 2005 : 17:56:49
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Il s'agit d'un studio non meublé, nu.
Au départ, le bail était adapté pour des étudiants bien qu'il ne se limitait pas à cette catégorie de locataires. Maintenant tout le monde loue les studios.
Le bail est resté tel quel et chaque année je signe un bail pour une année.
1) Bien que le bail ai été signé du 31/08/2004 au 01/09/2005, est-il quand même à tacite reconduction ???
2) Est-ce légal d'avoir payer le loyer de septembre 2005 alors que le bail comme rédigé actuellement ne semble plus valable ?
Ne devrait-il pas faire signer conjointement les baux pour une durée de 3, 6 ou 9ans ?
3) Le propriétaire peut-il m'exclure du studio si le bail comme rédigé actuellement n'est pas reconduit pour une nouvelle année ?
Merci à vous. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 19:49:39
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Bonsoir,
Peut-être le bailleur a tout simplement laissé les choses en l'état – location à l'année pour les étudiants – mais les logements vides se louent avec un bail 3-6-9. S'il vous demande le loyer de septembre ça voudrait dire "tacite reconduction" du bail en cours…néanmoins, vous pourriez lui demander un bail conforme.
Cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 20:30:33
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assabour: vous n'avez pas à signer un nouveau bail chaque année.
si ce n'est pas un bail meublé, votre locataion est soumis à la loi de 89.
quel genre de document avez vous comme bail?
est ce un document provenant d'un éditeur? lequel?
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 14:39:35
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Il s'agit d'un document établi à partir d'un traitement de texte. J'ai notamment scanné un exemplaire de mon bail 2004.
Comment l'inclure dans un prochain message si cela est possible en gardant l'anonymat bien sûr ? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 20:42:04
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J'Y comprend rien  . Il y a 5 ans Assabour a laissé un chèque vierge de "montant" MAIS daté ou pas. That is the question  Et ce n'est plus une question car après avoir parlé francs, nous voila au Canada pour repasser à un studio d'ex-étudiants, et de renouvellement de bail. Cherchez le chmilblick 
Canular ou quoi ?
Citation :
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Il s'agit d'un studio non meublé, nu.
Au départ, le bail était adapté pour des étudiants bien qu'il ne se limitait pas à cette catégorie de locataires. Maintenant tout le monde loue les studios.
Le bail est resté tel quel et chaque année je signe un bail pour une année.
1) Bien que le bail ai été signé du 31/08/2004 au 01/09/2005, est-il quand même à tacite reconduction ???
2) Est-ce légal d'avoir payer le loyer de septembre 2005 alors que le bail comme rédigé actuellement ne semble plus valable ?
Ne devrait-il pas faire signer conjointement les baux pour une durée de 3, 6 ou 9ans ?
3) Le propriétaire peut-il m'exclure du studio si le bail comme rédigé actuellement n'est pas reconduit pour une nouvelle année ?
Je remercie par contre tous ceux qui ont répondu au sujet qui pour moi m'a pris une partie de mon temps 
LN |
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Stady
Pilier de forums
654 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 20:54:52
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BBH, je pense que si le chèque était en francs alors bien sûr qu'il n'est plus encaissable maintenant, non ? 
Et LN, c'est vrai que je perds le fil aussi mais peut-être suis-je fatiguée... 
Nath |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 09:37:20
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si ASSABOUR est réellement au Canada, la loi de 89 ne s'applique pas.
assabour: pas sympa avec les UI qui interviennent sur un site concernant le droit immobilier français...... |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 10:58:04
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Citation :
Initialement entré par nefer
si ASSABOUR est réellement au Canada, la loi de 89 ne s'applique pas.
assabour: pas sympa avec les UI qui interviennent sur un site concernant le droit immobilier français......
Assabour parle de CCP donc il doit être à MONTREAL dans l'ARDECHE(FRANCE). |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 19:23:31
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Citation :
Initialement entré par assabour
Bonsoir,
A la signature du bail, n'ayant pas de garant, le propriétaire (gérant) m'a demandé de lui remettre un chèque non rempli et signé en guise de garantie.
Le proriétaire a t-il le droit de demander un chèque signé ?
Bonsoir à tous,
Selon la question initiale, c'est un chèque signé non rempli. STADY a raison, "libellé en francs il n'est plus encaissable" mais comme il a été signé, le conseil unanime a été de faire opposition. Est venu se greffer la question de location vide à l'année…
Cordialement
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Edité par - BBH le 23 sept. 2005 20:37:20 |
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 17:28:09
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Bonjour,
Je vous remercie pour l'interêt que vous avez porté à mes messages en prenant de votre temps pour m'apporter le maximum d'informations.
Effectivement, j'ai signé un chèque sans montant, à l'époque (31/08/2000) en francs pour ne pas avoir présenté de garant.
A l'époque, j'étais étudiant et les cinq studios nus en location étaient destinés à des étudiants. Le bail était signé à l'année.
Dorénavant, il n'y a plus d'étudiants mais le bail est resté tel quel.
J'ai toujours signé le bail à l'année. Etant à échéance, je lui ai demandé de signer un nouveau bail comme d'habitude. Le propriétaire m'a parlé de tacite reconduction.
1) Est-il obligé de fournir un bail plus conforme ???
2) Existe t-il un texte de loi qui interdit de fournir ou permet de fournir un chèque signé sans montant lors de la signature d'un bail d'un studio nu, éventuellement sans la présentation d'un garant ???
p.s. Je n'ai jamais dit être de Montréal au Canada. Vous avez mis une hypothèse là dessus. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 17:34:02
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Si c'est un studio nu, il y a beaucoup de chances que vous soyez soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il existe un droit à la régularisation par écrit de votre bail (article 3). La durée de ce bail est de 3 ans si la personne est une personne physique.
Pour le chèque en blanc, je vous ai déjà dit que la demande est abusive. |
Edité par - LeNabot le 25 sept. 2005 17:34:42 |
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 17:36:49
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Bonjour,
J'ai envoyé un courrier à ma banque et je les rappelé par téléphone. Il m'ont dit qu'ils ne peuvent faire opposition mais à une condition, de porter plainte, de fournir la plainte à ma banque et là il y aura opposition.
Avant de porter plainte, dois-je exiger (est-ce légal) le chèque de la part du propriétaire ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 18:09:41
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Citation :
Initialement entré par assabour
Bonjour,
J'ai envoyé un courrier à ma banque et je les rappelé par téléphone. Il m'ont dit qu'ils ne peuvent faire opposition mais à une condition, de porter plainte, de fournir la plainte à ma banque et là il y aura opposition.
Avant de porter plainte, dois-je exiger (est-ce légal) le chèque de la part du propriétaire ?
Le problème c'est que je vois pas trop la qualification pénale.
Le mieux serait que vous fassiez une lettre LRAR demandant à votre propriétaire de restituer la formule de chèque en lui rappelant qu'il s'agit d'un chèque en blanc réclamé abusivement pour palier l'absence de caution et de lui donner huit jours pour vous le restituer.
S'il refuse, allez voir un OPJ du commissariat. Peut être accepera-t-il la qualification pénale suivante.
Article 313-1 du code pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Je sais, c'est très gonflé. Attendez donc d'autre avis.
Se pose le problème de la prescription pénale pour les délits. 3 ans. Mais comme il est d'effet continu pour moi, ça pourrait aussi tenir sur ce point.
Le mieux serait de rappeller les CCP si c'est sur cette qualification qu'ils voudraient avoir la plainte. Mieux : demandez le par écrit.
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Edité par - LeNabot le 25 sept. 2005 18:10:22 |
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 18:56:28
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Bonjour,
Je vois qu'il n'y a pas de réponse affirmative à ce sujet.
J'attends le témoignage de personnes à ce sujet.
Il y a sûrement des locataires ayant été confronté à la demande d'un chèque signé sans montant pour garantire le paiement des loyers.
Vous aussi, propriétaires vous pouvez donner votre avis sur cette procédure. Avez-vous l'habitude de demander des chèques signés sans montant ... ?
Merci à tous pour vos témoignages. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 19:03:13
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| Personnellement je serais curieux de connaître ces spécimens. Il est hyper dangereux de faire un chèque en blanc. Le demander, c'est limite délit (je pense à la tentative d'escroquerie), le faire c'est de l'inconscience pure. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 19:26:18
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Citation :
Bonjour,
Je vois qu'il n'y a pas de réponse affirmative à ce sujet.
J'attends le témoignage de personnes à ce sujet.
Il y a sûrement des locataires ayant été confronté à la demande d'un chèque signé sans montant pour garantire le paiement des loyers.
Vous aussi, propriétaires vous pouvez donner votre avis sur cette procédure. Avez-vous l'habitude de demander des chèques signés sans montant ... ?
Merci à tous pour vos témoignages.
assabour,
Autant demander sur ce site (ou sur tout autre!) combien de personnes ont REELLEMENT jouer à la roulette russe dans leur vie
Christophe |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 19:27:51
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Autant demander sur ce site (ou sur tout autre!) combien de personnes ont REELLEMENT jouer à la roulette russe dans leur vie
Christophe
L'image est excellente. Ceci dit personnellement, je préfère encore faire un chèque en blanc. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 14:02:13
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Citation :
Initialement entré par assabour
Bonjour à tous,
Je viens de voir le propriétaire qui refuse de me remettre ce fameux chèque.
Il m'a dit que le jour de mon entrée dans le studio, n'ayant pas de garant, il s'est mis d'accord (à l'amiable soi disant) avec moi pour lui donner un chèque en blanc. Il m'a dit que c'est une garantie pour tout loyer impayé mais surtout pour des travaux éventuels après mon départ.
Je lui ai dit que vous devez au moins me remettre mon chèque le jour du bail de sortie. En ce qui concerne des travaux éventuels, il y a la caution.
J'ai insisté pour lui dire si cela est légal de demander un chèque. Il ne m'a pas répondu fermement mais il a dit qu'il s'agissait d'un accord amiable alors qu'il m'a exigé le chèque.
En outre, j'ai vu ce chèque et il n'avait pas été signé.
1) A t-il le droit de garder mon chèque ?
2) Qu'est-ce qui change du fait que le chèque n'avait pas été signé ?
Bonjour tout seul,
De toute façon il peut se "torcher" avec,il n'est plus valide! |
Edité par - MARGOULIN le 26 sept. 2005 18:08:05 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 14:35:27
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margoulin: bravo pour le vocabulaire!!!!!
Assabour: puisque vous avez constaté que ce chèque n'est pas signé, , allez voir votre responsable de clientèle pour l'informer que votre propriétaire est détenteur d'un chèque en francs, non signé , remettez lui en main propre, contre déchage, un courrier l'informant de ce fait .(je suppose que vous avez retouvé sur vos souches le numéro de ce chèque) |
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Sujet |
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BAIL : remise chèque signé en guise de "GARANT"IE
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