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Notre association vient d'emménager dans de nouveaux locaux (état impeccable). Quelques travaux ont été nécessaire avant cet emmenagement (pour que l'association puisse fonctionner). Le propriétaire était bien sur au courant de tout cela. Le bail est signé et la caution payée.
Aujourd'hui, le proprio nous demande 2 mois de caution supplémentaire. La cause est que nous avons fait pas mal de travaux et qu'il a peur que l'on ne remette pas tout en état à notre départ. Je rappelle qu'il était tout à fait au courant de que notre association allait demander comme travaux d'aménagement pour que l'on fonctionne.
A t-il le droit de demander ces 2 mois supplémentaires ?
Si le Bail est signé et les clauses du DG précisées, le propriétaire ne peut plus demander une rallonge sur ce DG. On ne peut pas revenir sur des clauses d'un contrat signé ( art 1134 NCPC) sauf bien sur si elles sont illégales ou réputées non écrites.
Mais, il y a un mais ! Lors de l'état des lieux de sortie si ce DG n'est pas suffisant pour remettre les lieux en état conformément à l'EDL de l'entrée, votre propriétaire est en droit de vous réclamer une somme complémentaire à ce DG et équivalente à la différence avec la cout de cette remise en état.
Vous avez signé un bail d'habitation pour une association (bizarre) ? ou plutot un bail professionnel ?
Notre proprio souhaite doubler notre caution ??
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2005 : 20:10:43
