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vla083
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 27 août 2005 : 16:43:32
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Bonjour,
En 2000, j'ai loué un appart avec mon ami, ce dernier a quitté le logement en 2003.
J'ai relu mon bail, c'est un bail en colocation.
Je me suis informée, pour mettre le bail à mon nom il aurait fallu que mon ami adresse au bailleur son congé.
Aujourd'hui je ne sais pas où il est est comment puis-je faire car le proprio n'est pas tres cool, ni arrangeant, et le probleme et que j'ai besoin que les quittances soient à mon nom pour faire les démarchent auprès de la CAF.
Merci pour vos conseils
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 21:38:07
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Le bailleur est tenu de délivrer quittance au locataire. Si vous payez seul(e) le loyer, exigez que la quittance soit à votre nom.
Pour votre ex-copain, je suppose que sa famille sait où le trouver ?
Il aurait tout intérêt à faire cette LRAR de congé car il est tjs responsable du loyer et des charges (si clause de solidarité dans le bail). Si vous arrêtez de payer, il devra payer pour vous 
... et cette solidarité ne s'arrêtera pour lui qu'au terme de la prochaine échéance triénale.
Ce peut être un point sur lequel vous pouvez jouer pour avoir son congé.
PS: il existe une rubrique spécifique à la colocation dans le forum, et je vous invite à y prendre connaissance des sujets.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 11:28:57
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le bailleur est tenu de délivrer des quittances, mais en l'absence de congé d'un des 2 co-locataires, les titulaires du bail sont toujours les 2 noms figurant sur le bail.
Peu importe qui paye le loyer!
C'est don à juste titre que les quittances sont aux 2 noms.
Concernant la CAF, faites vos démarches auprès de leurs services et attendez leur réponse écrite. |
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vla083
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 14:40:17
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Bonjour,
Merci à Nefer et Joulia.
Depuis le départ de mon "ami" je paie seule le loyer mais comme l'a dit nefer la quittance et aux 2 noms.
Quand à la famille de ce dernier ils sont decedés.
Dans ce cas comment obtenir que les quittances soient à mon nom. Quand à l'échéance trienale elle aura lieu en fin d'année 2006, comment faire sachant que la proprio refusera toutes concessions, pour elle, sur le bail il y a 2 noms et rien d'autre.
Pour la Caf comment expliquer à la Caf que je suis seule si il y a 2 noms sur la quittance ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 17:32:56
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tant que la bailleur ne rçoit pas de congé d'un des 2 co-locataires, le bail se poursuit aux conditions initiales.
Le bailleur n'a pas le droit de modifier les coordonnées des locataires sans une demande écrite.
Votre co-locataire peut revenir dans les lieux en toute légalité.
A vous de le retrouver et lui faire adresser un congé! |
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vla083
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 10:01:09
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Bonjour nefer et merci pour la réponse toutefois le changement de nom est-il immediat à la réception du congé du coloc ou y a t_il un délai ?
En effet, la proprio part du principe qu'elle a loué ce logement à 2 personnes et non 1.
Joulya a parlé d'écheance triennal qu'entent-elle exactement, cela consiste en quoi ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 10:30:53
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à réception du congé, les quittances seront émises au nom du locataire restant.
mais ilne sera pas refait de bail.
le bail initial se poursuit.
l'échéance triennal concerne la clause de solidarité pour le peiment du loyer.Le co-locataire parti et aynat donné son ongé reste solidaire du paieent des loyers jusqu'à l'échéance triennal du bail |
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vla083
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 23:08:57
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Bonsoir et merci nefer,
le paiement du loyer n'est pas le probleme puisque je le paie , ce qui m'importe c'est d'avoir les quittances à mon nom . Aussi la proprio peut-elle si opposé avec le congé du coloc ? Comme je l'ai dit elle part du principe qu'elle a signé un bail pour 2 et non pour un, donc les quittances sont aux 2 noms  . Existe t-il un recours et si oui lequel ? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 08:23:04
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Citation :
Initialement entré par nefer
à réception du congé, les quittances seront émises au nom du locataire restant.
mais ilne sera pas refait de bail.
le bail initial se poursuit.
l'échéance triennal concerne la clause de solidarité pour le peiment du loyer.Le co-locataire parti et aynat donné son ongé reste solidaire du paieent des loyers jusqu'à l'échéance triennal du bail
Traduction:
à réception du congé,les quittances seront émises au nom du locataire restant.
mais il ne sera pas refait de bail.
Le bail initial se poursuit.
L'échéance triennal concerne la clause de solidarité pour le paiement du loyer.Le co-locataire parti et qu'y a donné son congé,reste solidaire du paiement des loyers jusqu'à l'échéance triennal du bail.
Pressez Nefer ce Samedi? |
Edité par - MARGOULIN le 05 sept. 2005 08:24:11 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 08:55:38
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| avec toutes mes excuses, mais problème entre mes neurones, mes doigts sur le clavier, et la pression sur les touches.... |
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vla083
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 15:06:11
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Merci à tous.
Jai bien compris ce que je devais faire, je crainds toutefois que même avec le congé la proprio refuse de me remettre les quittances mon nom, d'autant que malgré ma lettre AR de mise en demeure de m'adresser ces dernières sous 8 jours (meme si les quittances son aux 2 noms) est restée infructueuse.
Combien de temps met la justice pour intervenir dans ce type de cas ?
Je dois vous ennuyer avec mes questions à repetitions mais comme nul n'est censé ignorer la loi, je ne voudrai pas aller trop vite dans mes démarches si je suis ammenée à aller en justice pour obtenir mes droits. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 16:15:31
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votr propriétaire est il domiilié loin de chez vous?
S non, comme il se doit de les tenir à votre disposition, demandez lui un rendez vous en le prévenant qu'à défaut vous passerez par le juge de proximité. |
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vla083
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 07:30:44
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Bonjour et merci Nefer,
J'ai suivi votre conseil, j'ai tel à ma proprio pour lui demander un tv pour prendre les papiers. Elle a refuser sous pretexte que le document de l'assurance que je lui ais transmis ne correspond pas à sa demande et que tant que je ne lui aurai pas adressé ce qu'elle veut elle ne me donnera pas mes papiers.
De plus elle m'a dit que j'essayé d'obtenir de la CAF des allocations sous de faux pretextes et qu'elle refusait de remplir tout document que cet organisme demande (ce qu'elle a dejà fait d'ailleurs).
Je veux bien saisir le TI mais combien de temps cela va t-il prendre ?
Puis-je réclamer des dommages et interets à ce stade ?
Puis-je demander la modification du bail ou du moins les quittances ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 08:34:47
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pour la CAF, si elle a refusé de remplir les documents, informez en la CAF.
pour k'assurane: le propriétaire est en droit de demander une attestation d'assurance et rien d'autre. L'avez vous demandé à votre compagnie et lui avez vous communiqué? Ou est le problème? |
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vla083
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 13:26:58
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Bonjour,
La caf est au courant, je lui ai meme envoyé un courrier de ma proprio refusant de remplir les papiers. Je sais que la CAF a adressé un courrier à ma proprio, je ne connais pas le resultat de leur courrier.
Pour l'assurance, j'adresse tous les ans une attestation avec la periodicite de couverture. Sur cette attestation il est note "risque locatif" la proprio veut qu'il soit noté "multirisque habitation" de plus elle veut le contrat dans sa totalité (toutes les pages). C'est la première fois qu'elle exige autant, jusqu'a présent elle a toujours reçu l'attestation d'assurance "risque locatif" et ce depuis 5 ans. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 14:12:59
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| Vous pouvez peut-être demander à l'assurance de faire un courrier signifiant que c'est "risque locatif" est pareil que "multirisque habitation" |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 15:25:33
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quant au contrat , elle n'a pas le droit de l'exiger.
vous pouvez lui répondre que la loi ne prévoit que l'ATTESTATION. |
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