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 Sujet  |
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valeo
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 10 sept. 2005 : 18:48:53
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Bonjour,
j'ai vu qu'il y avait de véritable expert sur le site et j'espère que certains d'entre vous pourront m'éclairer.
Je viens d'acheter une maison qui a été transformé en 1996 en usage de bureaux.
Je souhaite modifier la destination a nouveau en usage d'habitation.
(Pas de modification extérieure uniquement aménagement intérieur)
1- Dois je déposer un PC?
2- Dans les 2 cas , est ce que je peux bénéficier d'une exonération de la taxe fonciere.
Merci d'avance. Benoit
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 20:00:10
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Oui, il faut un PC car il y a un changement de destination.
Pour l'exonération de la taxe foncière, je ne sais pas.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 21:56:41
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il n'y a PC que si des travaux ont lieux et entrainent changement de destination.
si changement de destination sans aucun travaux , PC pas nécessaire. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 22:18:40
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Qui aurait la réponse pour la taxe foncière ?
Car suite à un local avec changement de destination, PC et tralala, je suis nouvelle co-propriétaire d'un nouvel ensemble de garages, signé en juillet mais remise des clés début decembre 2004 seulement, nous avons tous reçu notre taxe foncière DEJA!!! Est-ce normal ?
LN |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 09:54:57
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Consturba, avez-vous une jurisprudence à citer ?
De mon coté je n'en ai pas, mais je pense que les services de l'urbanisme attendent un PC quelle que soit l'ampleur des travaux ou même l'existance de travaux.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 10:00:22
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pour la taxe foncière, les services fiscaux prennent en compte le propriétaire connu au moment de l'émission de cette taxe.
pour la répartition éventuelle de ce montant entre vendeur et aheteur, il faut vérifier ce qui était prévu dans l'acte authentique, il s'agit de conventions privatives. |
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valeo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 10:56:05
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Merci pour vos réponses.
En clair, si travaux importants = PC:
Qu'entends t-on par travaux importants? Est ce que des aménagement intérieurs rentrent dans ce cadre?
Si PC et changement de destinantion alors y a -t-il l'éxonération de taxe foncières pendant 2 ans?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 12:02:00
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Il n'y a pas de notion d'importance de travaux dans le code de l'urbanisme.
La phrase est : [...]le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination[...].
Dans l'absolu, changer les papiers peint sont des travaux. Et dans la pratique, je pense (mais je n'ai pas de jurisprudence à produire), que les juges n'ont pas besoin de travaux pour exiger un permis de construire.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Changement d'affectation et taxe fonciere
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