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Y'a t-il ou non de la TVA à 19,6 % sur l'achat d'un terrain (constructible)si l'acheteur est une personne morale (SCI)? Merci par avance de m'éclairer sur ce sujet un peu flou pour moi.
oui, la vente du terrain à bâtir sera soumise à la TVA. En effet vous ne pouvez prétendre au non assujettissement à la TVA prévur pour les acquisitions de terrain à bâtir en vue de construire un immeuble d'habitation (257 7°-1-a CGI°), ce régime étant réservé aux acquisitions par les personnes physiques à l'exclusion de toutes les sociétés, même une SCI dotée de la transparence fiscale. cordialement
Oui, une SCI paierai la TVA mais, dans le cadre d'une construction-vente, pourra déduire cette TVA payée sur le terrain de la TVA récupérée lors de la vente des lots.