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lastday6
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6 réponses |
 Posté - 01 sept. 2005 : 11:38:34
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Un professionnel a acheté un terrain constructible pour réaliser un projet.Cependant, il existe dans le tènement un petit parc et 2 arbres classés en "espace boisé classé au POS" ( en cours de révision PLU).
Qui peut me donner la procédure de déclassement des espaces boisés classés, sinon à quel article du CU dois-je me référer.
Merci
Lastday6
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vinzz
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767 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 14:24:46
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Pour déclasser un EBC, il faut réviser le PLU.
L'article L.130-1 du CU traite des EBC et les dispositions sur les PLU (123-1 et s.) contiennent des informations sur les EBC
Leur surface n'est pas prise en compte pour le calcul du COS
Bon courage,
Vincent |
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lastday6
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6 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 14:40:57
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Merci Vincent pour ta réponse,
si j'ai bien compris, le déclassement de l'ECB est comprise dans la procédure de révision de PLU ? la procédure de déclasement se fait de la même manière qu'on passe une zone AU en U par exemple?
Donc actuellement si la commune concernée est en cours de révision de PLU, je dois me dépêcher pour qu'elle prenne cette prérogative en compte.
Lastday6 |
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lastday6
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6 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 15:36:47
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Au fait j'ai trouvé la réponse exact à ma question qui pourra tjs servir à d'autre:
le déclassement d'un EBC peut se faire de 2 manière:
1/ soit en révision simplifiée si le projet représente un intérêt général pour la ville. à noter il peut se faire en parallèle d'un révision de POS en PLU.cela prend en générale 6 mois.
cependant, les textes disent qu'au jour d'aujourd'hui, cette révision simplifée ne peut se faire que si elle est approuvée avant le 31/12/05, ne sachant pas s'il y a aura prologation de la date.
2/ cas, un ECB peut se faire avec la révision totale du PLU. il ne nécessite pas la commission des sites si l'ECB n'est pas soumis à la loi littoral. Mais il est nécessaire de justifier les raisons qui incombe ce déclassement. l 430-1 du CU
voili voilou !!!
lastday6 |
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consturba
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213 réponses |
Posté - 01 sept. 2005 : 23:08:47
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le recours à la procédure de révisison simplifiée est possible que s'il n'y a aucune atteinte à l'économie générale du PADD nigrave risque de nuisance (L123-12 Curb).
C'est pourquoi à mon sens supprimer un EBC par cette procédure est impossible...
cependant, vous précisez que "les textes disent qu'au jour d'aujourd'hui, cette révision simplifée ne peut se faire que si elle est approuvée avant le 31/12/05".
pourriez vous me communiquer la références de ces textes svp, ça m'intéresse fortement.
Merci d'avance. |
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lastday6
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 sept. 2005 : 12:43:55
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cf: art 23 de la loi UH ou loi UH concernant la révision simplifiée du POS.
an le cadre de la loi UH, toute révision du POS doit intervenir avant le 1/01/2006, sans cela , lttoute révision devra intervenir dans le cadre d'une révision de PLU ( au 01/01/2006. tous les anciens POS doivent passer obligatoirement en PLU)
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déclassement espace boisé
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