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Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain en lotissement, qui est en pente (10 à 15%). Je vais démarrer la construction d'une maison individuelle. Je viens de rencontrer mon futur voisin, à coté par rapport à la pente, qui lui aussi débute les travaux... et m'a expliqué son projet : faire une plateforme horizontale reposant sur un enrochement débutant à 1m de la limite séparative de nos terrains, sous une pente de 60° et qui s'élèvera jusqu'à 3.50 m au dessus du sol naturel, lui offrant ainsi une vue somptueuse sur notre jardin et nous imposant un talus enroché quelque peu monstrueux. Il n'était en rien question de cela dans son permis original, où la hauteur n'excédait pas 1.70 m du sol naturel et ou l'enrochement débutait à 3m de la limite en pente plus douce. Il prétend avoir déposé un permis modificatif qui lui permet de faire "ce qu'il veut". Les travaux commencent demain avec l'arrivée des camions de rochers. Je dois aller à la mairie consulter le fameux permis modifié. Je précise que je n'ai jamais vu de panneau sur le terrain, ni pour le permis original, ni pour le permis modifié. Le règlement de lotissement précise une marge de reculement de 3m. Je n'ai pas connaissance d'autre disposition relative à la pente et aux talus dans le PLU mais je vérifie demain. Face à l'urgence, pouvez vous m'aider à voir clair: 1/ Sur les dispositions d'urbanisme (hors PLU) pouvant s'appliquer dans mon cas ? 2/ Sur les recours à envisager dans le cas où une disposition du PLU ou de la loi serait enfreinte ? 3/ Que faire dans le cas où les travaux se poursuivent pendant que j'effectue les démarches en question? D'avance merci à qui voudra m'aider Laurent
Les jurisprudences constantes de l'article 678 du code civil établissent qu'il est interdit de réhausser son terrain à moins de 1m90 de la limite de propriété, car sinon on s'arroge un droit de vue.
Le pied de son talus doit donc se trouver à plus de 1m90 de la limite de propriété.
Les règles du lotissement n'encadrent pas les mouvements de terre ?
Vérifiez le permis qu'il a obtenu, mais de toutes façons, s'il est conforme aux règles d'urbanismes locales, il ne vous servirait à rien d'attaquer une construction simplement pour défaut de permis.
Dans le règlement du lotissement ne figure aucune mention sur les mouvements de terre. Seule figure une reproduction des articles de loi qui stipulent la hauteur maxi fonction de la distance pour les bâtiments. Je vais à la mairie demain dès l'ouverture pour consulter le PLU ainsi que le permis. D'après votre réponse, je comprends donc qu'un enrochement n'est pas assimilable à un bâtiment, en tous cas pour l'application des marges de reculement !?
Je reviens de la mairie. L'amendement au permis vient d'être accepté. La représentation qui me concerne consiste en un coupe, qui présente une bonne intégration au terrain et une plateforme assez réduite - n'induisant pas un enrochement tel que celui projeté. La vue en plan de masse, plus vague et de petite taille (10*10 cm) montre des enrochements un peu partout sur le bas du terrain, allant jusqu'à la limite des terrains. J'ai rencontré le responsable de l'urbanisme de la commmune, qui a été très clair: aucun règlement au PLU ou au règlement du lotissement, mais la vue en coupe du permis est "contractuelle", quant à l'intégration dans la pente, qui est recherchée lors de l'approbation des permis. J'ai donc appelé mon futur voisin et demandé la médiation du responsable rencontré. Nous nous sommes vus tous sur le terrain, alors que les premières roches sont arrivées. La médiation a été très efficace : le voisin a décidé d'arrêter son chantier et de refaire des plans plus proches de ce qu'il souhaite faire. Le responsable de l'urbanisme lui a rappelé la nécessité de l'intégration à la pente. Evidemment, l'ambiance risque d'être un peu tendue avec mon voisin. J'ai cependant essayé de lui faire comprendre mon point de vue... Voila pour le fin mot...pour l'instant
Marge de reculement et enrochement ???
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2005 : 12:22:46
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