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 Sujet  |
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eric_g67
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 11 mai 2006 : 12:15:22
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Bonjour,
petite précision concernant les chaufferies : Est ce exact qu'on ne peut déduire les chaufferies que si elles sont en sous sol ? Dans le cas d'une maison plain-pied, la chaufferie, donc située au réz de chaussé, (au même niveau que le garage), n'est pas déductible ?
A partir de quel moment considère t'on qu'il existe un sous-sol ? Si le garage et la chaufferies sont collés à l'habitation, avec un décalage de niveau de -70 cm, peut on considérer que la chaufferie est en sous sol ?
A+
Eric |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 21:41:15
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Citation :
Initialement entré par eric_g67
Bonjour,
petite précision concernant les chaufferies : Est ce exact qu'on ne peut déduire les chaufferies que si elles sont en sous sol ? Dans le cas d'une maison plain-pied, la chaufferie, donc située au réz de chaussé, (au même niveau que le garage), n'est pas déductible ?
Oui.
Erreur fréquente.
Citation :
A partir de quel moment considère t'on qu'il existe un sous-sol ? Si le garage et la chaufferies sont collés à l'habitation, avec un décalage de niveau de -70 cm, peut on considérer que la chaufferie est en sous sol ?
Non, totalement insuffisant.
Il faut être complétement enterré.
Etre "sous le sol".
Citation :
A+
Eric
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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walt92
Pilier de forums
670 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 10:35:56
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Citation :
d'après: Laurent CAMPEDEL: {une veranda}Elle doit être une surface non close en rez-de-chaussée.
Elle peut donc avoir des fenêtres, des portes-fenêtres, des portes, pourvues que l'une n'existe pas et ne puisse pas être rajoutée sans travaux.
Vous pouvez laisser une baie de gros oeuvre libre, mais oter le carreau d'une fenêtre ou dégonder une porte ne suffit pas.
Est-ce qu'un cadre de baie vitrée (sans fenetres coulissantes posées)permettant l'acces au jardin depuis une terrasse couverte (qui n'est pas encore une Véranda) peut autoriser la deduction de SHOB ?
Que se passe-t-il si au bout de quelques années des fenetres coulissantes sont posées sur ce cadre de baie ?
Est-ce qu'une déclaration aux Impots Locaux permet de régulariser la situation en cas de creation de SHON sur une zone non constructible de la parcelle ?
Merci d'avance de vos réponses à ces interrogations multiples.
Bien cordialement,
Walt92
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 12:18:26
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Citation :
Initialement entré par walt92
Est-ce qu'un cadre de baie vitrée (sans fenetres coulissantes posées)permettant l'acces au jardin depuis une terrasse couverte (qui n'est pas encore une Véranda) peut autoriser la deduction de SHOB ?
Justement non.
Il ne faut pas qu'il y ai le cadre dormant de la fenêtre.
Citation :
Que se passe-t-il si au bout de quelques années des fenetres coulissantes sont posées sur ce cadre de baie ?
Lorsque vous installerez la fenêtre, il faudra déposer une déclaration de travaux (pour modification de façades) et la surface deviendra de la SHON.
Citation :
Est-ce qu'une déclaration aux Impots Locaux permet de régulariser la situation en cas de creation de SHON sur une zone non constructible de la parcelle ?
Absolument pas.
Mais cela n'empêche pas qu'il faille le faire.
VOus devez payer des impôts fonciers sur une construction, même si celle-ci est illégale.
Autre chose.
Lorsqu'une partie d'une parcelle est inconstructible, c'est autant pour de la SHOB que de la SHOB, et même une simple pergola ou un barbecue(ni de SHOB ni de SHON) !
Citation :
Merci d'avance de vos réponses à ces interrogations multiples.
Bien cordialement,
Walt92
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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walt92
Pilier de forums
670 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 12:38:12
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Merci Laurent de vos réponses.
Une dernière question + une précision sur ma demande initiale:
Citation :
(Laurent CAMPEDEL):
--------------------------------------------------------------------------------
Est-ce qu'une déclaration aux Impots Locaux permet de régulariser la situation en cas de creation de SHON sur une zone non constructible de la parcelle ?
--------------------------------------------------------------------------------
Absolument pas.
Mais cela n'empêche pas qu'il faille le faire.
VOus devez payer des impôts fonciers sur une construction, même si celle-ci est illégale.
Autre chose.
Lorsqu'une partie d'une parcelle est inconstructible, c'est autant pour de la SHOB que de la SHOB, et même une simple pergola ou un barbecue(ni de SHOB ni de SHON) !
En fait certains usages sont interdits au-delà de la bande des 20 metres, zone dans laquelle j'ai besoin de créér de la SHON. Cette partie n'est pas "inconstructible" mais il me faudrait par exemple construire une annexe pour créer de la SHON.
Pouvez-vous me confirmer un point de votre réponse: un Barbecue "en dur" necessite une declaration de travaux ?
Par ailleurs, ai-je bien compris (les autres fils de ce forum) en ne déclarant pas (ni à l'urbanisme, ni aux Impots Locaux) la pose d'un toit en Verre + des panneaux sur le devant (sans le cadre dormant de la baie) sur ma terrasse existante puisqu'il n'y a pas creation de SHOB ?
D'avance merci.
Walt92.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 13:14:00
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Citation :
Initialement entré par walt92
Merci Laurent de vos réponses.
Une dernière question + une précision sur ma demande initiale:
En fait certains usages sont interdits au-delà de la bande des 20 metres, zone dans laquelle j'ai besoin de créér de la SHON. Cette partie n'est pas "inconstructible" mais il me faudrait par exemple construire une annexe pour créer de la SHON.
J'ai eu peur pour vous...
Citation :
Pouvez-vous me confirmer un point de votre réponse: un Barbecue "en dur" necessite une declaration de travaux ?
S'il fait moins de 2m2 d'emprise au sol et moins de 1m50 de haut (hors cheminée).
Mais cela n'empêche pas que légalement il doive respecter les règles du POS.
Dans la pratique, cela veut dire que si vous avez un voisin ennuyé par vos fumées, et qu'il soit très très bien renseigné en urbanisme, il pourra remettre en cause l'emplacement du barbecue et obtiendra sa remise en conformité par rapport au POS (quitte à ce qu'il soit détruit).
Citation :
Par ailleurs, ai-je bien compris (les autres fils de ce forum) en ne déclarant pas (ni à l'urbanisme, ni aux Impots Locaux) la pose d'un toit en Verre + des panneaux sur le devant (sans le cadre dormant de la baie) sur ma terrasse existante puisqu'il n'y a pas creation de SHOB ?
Pourriez-vous reformuler ?
Car le sens de la phrase m'échappe...
Citation :
D'avance merci.
Walt92.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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walt92
Pilier de forums
670 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 14:52:19
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Citation :
Citation :
Pourriez-vous reformuler ?
Car le sens de la phrase m'échappe
Voici la version en clair:
Pouvez-vous me confirmer ce que j'ai cru comprendre en lisant les autres fils de ce forum concernant les autorisations administratives dans le cas de la véranda non close.
Si je fais poser un toit en Verre + des panneaux sur le devant (sans le cadre dormant de la baie) sur ma terrasse existante, je ne créée pas de SHOB ou de SHON donc je n'ai pas besoin de faire de déclaration de travaux, de demande de permis ou de déclaration aux services fiscaux.
D'avance merci.
Walt92. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 15:08:19
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Pour faire cela, vous avez besoin d'une Déclaration de Travaux pour modification de l'aspect extérieur.
Vous ne créez effectivement pas de SHOB, mais la terrasse n'est alors plus déductible de la SHOB. Vous augmentez donc la SHON de la construction. Car des panneaux, même amovibles, sont un moyen de fermeture supprimant le caratère non clos en rez-de-chaussée de la chose.
Vous devez déclarer la création de cette pièce aux impôts.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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walt92
Pilier de forums
670 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 15:24:35
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Merci Laurent pour cette nouvelle réponse.
Malgré ma reformulation, je crois qu'il reste un malentendu:
Citation :
Car des panneaux, même amovibles, sont un moyen de fermeture supprimant le caratère non clos en rez-de-chaussée de la chose
J'envisage de couvrir la totalité de la terrasse en m'appuyant sur des murs pare-vue existants et souhaite rajouter sur le devant (entre la terrasse et le jardin), à gauche et à droite, des panneaux fixes. Au centre j'aurai voulu mettre le dormant d'une baie, mais en fonction de votre remarque précédente je ferai en sorte de pouvoir insérer plus tard une baie vitrée complète (dormant + chassis coulissants).
Dans ce cas de figure, la surface sous la veranda reste non close de manière permanente. Si j'ai bien compris votre explication, il n'y a aucune autorisation administrative ou déclaration aux impots.
D'avance merci de votre confirmation.
Walt92 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 15:54:06
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Citation :
Initialement entré par walt92
Merci Laurent pour cette nouvelle réponse.
Malgré ma reformulation, je crois qu'il reste un malentendu:
Citation :
Car des panneaux, même amovibles, sont un moyen de fermeture supprimant le caratère non clos en rez-de-chaussée de la chose
J'envisage de couvrir
L'ajout d'une couverture est une modifcation de l'aspect extérieur obligeant minimum à DT.
Et si la couverture fait plus de 20m2 de projection au sol (hors débords de toit), alors c'est même un PC qu'il faut.
Il y a dans les 2 cas création de SHOB puisque, si je comprend bien, votre terrasse actuelle est un dallage de plein pied avec le sol et ne constitue pas la couverture d'une construction. C'est cela ?
Citation :
la totalité de la terrasse en m'appuyant sur des murs pare-vue existants et souhaite rajouter sur le devant (entre la terrasse et le jardin), à gauche et à droite, des panneaux fixes. Au centre j'aurai voulu mettre le dormant d'une baie, mais en fonction de votre remarque précédente je ferai en sorte de pouvoir insérer plus tard une baie vitrée complète (dormant + chassis coulissants).
Dans ce cas de figure, la surface sous la veranda reste non close de manière permanente.
Elle demeure donc déductible au titre de surface non close en rez-de-chaussée.
Citation :
Si j'ai bien compris votre explication, il n'y a aucune autorisation administrative ou déclaration aux impots.
Si, il faudra faire les 2.
Citation :
D'avance merci de votre confirmation.
Walt92
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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walt92
Pilier de forums
670 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 08:46:02
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Merci Laurent pour cette nouvelle réponse.
Citation :
L'ajout d'une couverture est une modifcation de l'aspect extérieur obligeant minimum à DT.
Et si la couverture fait plus de 20m2 de projection au sol (hors débords de toit), alors c'est même un PC qu'il faut.
Il y a dans les 2 cas création de SHOB puisque, si je comprend bien, votre terrasse actuelle est un dallage de plein pied avec le sol et ne constitue pas la couverture d'une construction. C'est cela ?
La terrasse est construite sur sous-sol. Est-ce que cela réduit les formalités pour autant ?
Walt92 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 09:31:07
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Vous n'avez besoin, quelle que soit la surface couverte, que d'une DT, car vous ne créez pas de SHOB.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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walt92
Pilier de forums
670 réponses |
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alaind84
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 10:13:33
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j'ai un gros probleme avec ma shon.peut on dans un garage, cloisonner la chaufferie sans rajouter de la shon.j'ai fait un atelier cloisonné de 7 m² dans le garage, est ce de la shon?
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alaind84
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 17:42:15
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bonjour a tous,c la 1 ere fois que je rentre dans un forum.les discussions et les tuyaux sont interessants.j'ai un probleme avec ma shon.si un expert peu me renseigner, je le remercie d'avance.quest 1:
dans un garage ou toute la superficie est deduite de la shon,peut on cloisonner la chaufferie ( 7 m²)pour insonnoriser et securiser la partie?(la chaufferie est a l'interieur du garage).
quest 2:dans ce meme garage,j'ai cloisonner une partie atelier (7m²) cela rentre t il dans la shon ?
QUEST 3:la DDE vient verifier (conformité)mon batiment,a t elle le droit de rentrer a l'interieur de la maison?
je peu leur refuser de rentrer a l'interieur de la maison?
La demarche ce fait elle en general de l'exterieur? |
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sagane
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 09:01:59
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Bonjour,
Pour ce qui est du certificat de conformité, il ne juge que la conformité de l'extérieur (hauteur, implantation, aspect). Je parle en connaissance de cause : J'achète une maison, dans laquelle une pièce n'a pas d'existence légale (une dalle de béton a été coulée par le contructeur par erreur, dans le permis de construire figure les termes "vide sur garage"). J'ai donc une pièce supplémentaire par rapport au permis de construire, et qui n'était pas comptée dans les surfaces. Ce point doit être évident pour un oeil averti, mais cela n'a posé aucun problème à la délivrance du certificat de conformité (même pas une remarque). J'ai donc posé la question à diverses sources et fait des recherches sur internet : la réponse est toujours la même, c'est l'extérieur qui est jugé par le certificat de conformité... Tu ne devrais donc pas avoir de souci. (Pour autant, je préfère régulariser ma situation dès que possible, c'est plus sur !)
Voici pour le côté pratique qui découle de mon expérience, qui devrait te rassurer. A voir maintenant la réponse que te ferons les "avertis" du forum... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 09:08:12
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Citation :
Initialement entré par alaind84
bonjour a tous,c la 1 ere fois que je rentre dans un forum.les discussions et les tuyaux sont interessants.j'ai un probleme avec ma shon.si un expert peu me renseigner, je le remercie d'avance.quest 1:
dans un garage ou toute la superficie est deduite de la shon,peut on cloisonner la chaufferie ( 7 m²)pour insonnoriser et securiser la partie?(la chaufferie est a l'interieur du garage).
Oui si celle-ci est en sous-sol.
Il faut que la partie cloisonnée soit sous le sol (au moins au 3/4 enterrée).
Citation :
quest 2:dans ce meme garage,j'ai cloisonner une partie atelier (7m²) cela rentre t il dans la shon ?
Oui, vous avez créé de la SHON en cloisonnant.
Une partie atelier est tolérée si elle n'est pas cloisonnée est représente une petite partie du garage (un établi au fond de celui-ci par exemple).
Citation :
QUEST 3:la DDE vient verifier (conformité)mon batiment,a t elle le droit de rentrer a l'interieur de la maison?
Si elle a un doute, elle peut rentrer.
Mais en général, elle le fait depuis l'extérieur (si quelqu'un passe, ce qui n'est pas évident du tout).
Citation :
je peu leur refuser de rentrer a l'interieur de la maison?
Si vous habitez oui.
Mais il est alors facile d'obtenir judiciairement le droit de rentrer.
Citation :
La demarche ce fait elle en general de l'exterieur?
Oui.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sagane
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 14:37:31
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Bonsoir, me revoila avec mes questions ...
Je signe l'acte authentique chez le notaire samedi prochain pour une maison. Dans la description du notaire figure bien la "lingerie" (c'est ce qui figurait dans le compromis de vente). Il est indiqué dans l'acte que le notaire a eu les renseignements d'urbanisme délivrés par Monsieur le Maire de X le 28 février 2006, dans le cadre de la mutation d'un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état. Souhaitant me mettre en règle, je serai ammenée à demander un permis de construire. Or il est précisé dans l'acte de vente (dont j'ai reçu le projet aujourd'hui), qu'aucun travaux n'était prévu et que par conséquent aucun certificat d'urbanisme n'avait été demandé (mais normalement, pas de souci pour l'accord du PC ). Mon problème est de savoir 1) si en terme fiscal, la surface existante (pièce à ce jour isolée mais aveugle et non chauffée ) sera considérée comme de la surface habitable (les impôts risquent alors de me demander une régularisation de la taxe d'habitation pour les années antérieures, puisqu'ils vont découvrir son existence dans l'acte de vente)? Ma vraie question est donc en fait de savoir si cette pièce en l'état est considérée comme "combles non aménagés" ou pas. Je n'en ai pas trouvé de définition satisfaisante... Pratiquement, je pense que je dois 1) faire une déclaration immédiate aux impôts de l'existaence de cette pièce 2) Régulariser au plus vite la situation avec un PC (mais ça prendra quelques mois). C'est bien ça ? De plus, cela veut également dire que pour la dalle de béton , je ne bénéficie pas de la garantie décennale... Merci de votre aide et de vos commentaires éventuels... (Ca m'inquiète toujours un peu je dois l'avouer...).
Merci de vos réponses (et de la réponse partielle déjà fournie par Vincent dans un autre post...)
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Edité par - sagane le 26 juil. 2006 14:50:00 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 08:36:08
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Citation :
Initialement entré par sagane
Bonsoir, me revoila avec mes questions ...
Je signe l'acte authentique chez le notaire samedi prochain pour une maison. Dans la description du notaire figure bien la "lingerie" (c'est ce qui figurait dans le compromis de vente). Il est indiqué dans l'acte que le notaire a eu les renseignements d'urbanisme délivrés par Monsieur le Maire de X le 28 février 2006, dans le cadre de la mutation d'un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état. Souhaitant me mettre en règle, je serai ammenée à demander un permis de construire. Or il est précisé dans l'acte de vente (dont j'ai reçu le projet aujourd'hui), qu'aucun travaux n'était prévu et que par conséquent aucun certificat d'urbanisme n'avait été demandé (mais normalement, pas de souci pour l'accord du PC ). Mon problème est de savoir 1) si en terme fiscal, la surface existante (pièce à ce jour isolée mais aveugle et non chauffée ) sera considérée comme de la surface habitable
Elle sera considéré comme "caves, celliers, bûchers, buanderies et autres éléments analogue".
Citation :
(les impôts risquent alors de me demander une régularisation de la taxe d'habitation pour les années antérieures, puisqu'ils vont découvrir son existence dans l'acte de vente)?
Ha non, ce n'est pas à vous qu'ils vont le demander (s'il le demande), mais au précédents propriétaires.
Citation :
Ma vraie question est donc en fait de savoir si cette pièce en l'état est considérée comme "combles non aménagés" ou pas.
C'est clairement un comble aménagé.
Mais attention, les impôts ne prennent pas en compte les SHOB et SHON mais les surfaces habitables (ou loi Carrez pour les copros).
Ils s'intéressent à l'existance réelle des pièces et à leur utilisation.
Citation :
Je n'en ai pas trouvé de définition satisfaisante... Pratiquement, je pense que je dois 1) faire une déclaration immédiate aux impôts de l'existaence de cette pièce 2) Régulariser au plus vite la situation avec un PC (mais ça prendra quelques mois). C'est bien ça ?
Oui.
Citation :
De plus, cela veut également dire que pour la dalle de béton , je ne bénéficie pas de la garantie décennale... Merci de votre aide et de vos commentaires éventuels... (Ca m'inquiète toujours un peu je dois l'avouer...).
Merci de vos réponses (et de la réponse partielle déjà fournie par Vincent dans un autre post...)
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sagane
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 14:02:29
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Bon, me revoilà donc avec mon histoire de lingerie à régulariser après quelques cogitations en vue d'être sure de mon projet et à la veille de ma signature chez le notaire. Je ne voudrais pas abuser, mais vos conseils sont si précieux...
Voici ce qui apparaît sur le permis de construire initial de la maison dans son ensemble :
RDC : SHOB=105.64, porche=1.95, garage=21, SHON=82.69, SHON*0.95=78.55
R+1 : SHOB=84.96, combles=25.77, SHON=59.19, SHON*.95=56.23
Total : SHOB=190.60, combles=25.77, porche=1.95, garage=21, SHON=141.88, SHON=134.78
J'ai un terrain de 1165 m² avec COS de 0.2 donc 233 m² de SHON autorisée. Pas de souci quant à l'occupation des sols. Juste ?
Pour ma lingerie, j'ai calculé une SHOB de 23.24 (et non 7*3, comme pour le garage au dessus duquel elle se trouve, car il semble que seul le mur extérieur ait été compté et non le mur situé entre la maison et le garage qui est accolé). Mais d'après les calculs du constructeur de la maison, il semble que ce soit 25.77 (voir plus haut). D'ailleurs, en me repenchant sur la question et contrairement à ce qui figure sur le plan dans le PC ("vide sur garage"), il semble donc que la pièce soit comptée comme SHOB (donc incohérence dans le PC)mais pas comme SHON. Je me trompe (je suis perdue !)? La SHON est de 10.7 (3.75 (hauteur supérieure à 1.80m)*3*0.95). Et juste pour ma culture personnelle, surface habitable de 10.4(3.75*2.78). Tout ça a l'air correct ?
Quelques questions complémentaires :
Question 1 : Dans le garage, j'aurai une voiture, la chaudière, l'adoucisseur d'eau, une machine à laver, un congélateur et des étagères. Pb ou pas pour bien le considérer comme garage ?
Question 2 : Il y a dans le jardin un cabanon, qui est dans mon souvenir seulement posé dans le jardin. Il doit faire 5 ou 6 m². Compte-t-il comme SHOB ou SHON ? Une DT aurait-elle due être déposée ?
Merci beaucoup de votre aide et de votre patience (et je dois avouer que je trouve toutes ces questions d'urbanismes fort intéressantes (presque autant que mes histoires de fonctionnement des animaux, c'est dire !) ... |
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