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 Sujet  |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
 Posté - 09 oct. 2007 : 18:26:49
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Normalement R+1 s'entend par Rdc + 1er etage + combles.
Pour être sûr lisez attentivement le règlement, en particulier les dispositions générales. |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:44:29
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Citation :
Initialement entré par Space
Normalement R+1 s'entend par Rdc + 1er etage + combles.
Pour être sûr lisez attentivement le règlement, en particulier les dispositions générales.
Mais nous avons déjà rencontré ici des services instructeurs qui hélas voulaient compter le plancher du grenier comme un étage courant...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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riccle
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 19:41:13
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Bonsoir,
J'ai déposé un dossier en mairie afin d'obtenir l'autorisation de pose de fenêtres velux dans des combles contenant un plancher et de hauteur maximum égale à 1,90 m environ (rien ne semble considéré en loi carrez dans ces combles) : 2 velux côté rue et 1 velux côté cour.
Après envoi du dossier en 5 exemplaires, il m'a été dans un premier temps répondu que la hauteur minimale entre la partie la plus basse des velux et le plancher devait être d'1,90 mètre minimum du côté cour et qu'a priori, il n'y avait pas de problème côté rue. Or, j'avais cru comprendre que le code civil imposait en effet des hauteurs minimales pour les "jours de souffrance" mais non pour les ouvertures de type velux à ciel ouvert dans les toits en pente. Le service de l'urbanisme m'a alors demandé de refaire une demande en cinq exemplaires pour les fenêtres du côté rue, puis en précisant la hauteur de mes combles lors de ce même appel téléphonique, la personne qui suit mon dossier m'a répondu que je ne pouvais pas poser de velux que ce soit côté cour ou même côté rue du fait de la faible hauteur dans mes combles. (La surface est considérée en SHOB d'après les informations sur votre site).
Je n'y comprends plus rien. Les réponses qui me sont faites par la mairie varient d'un appel à l'autre. Sont-elles au moins fondées pour les velux côté rue ? pour les velux côté cour?
Vous remerciant par avance pour votre aide,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 20:55:07
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Citation :
Initialement entré par riccle
Bonsoir,
J'ai déposé un dossier en mairie afin d'obtenir l'autorisation de pose de fenêtres velux dans des combles contenant un plancher et de hauteur maximum égale à 1,90 m environ (rien ne semble considéré en loi carrez dans ces combles) : 2 velux côté rue et 1 velux côté cour.
Après envoi du dossier en 5 exemplaires, il m'a été dans un premier temps répondu que la hauteur minimale entre la partie la plus basse des velux et le plancher devait être d'1,90 mètre minimum du côté cour et qu'a priori, il n'y avait pas de problème côté rue. Or, j'avais cru comprendre que le code civil imposait en effet des hauteurs minimales pour les "jours de souffrance" mais non pour les ouvertures de type velux à ciel ouvert dans les toits en pente. Le service de l'urbanisme m'a alors demandé de refaire une demande en cinq exemplaires pour les fenêtres du côté rue, puis en précisant la hauteur de mes combles lors de ce même appel téléphonique, la personne qui suit mon dossier m'a répondu que je ne pouvais pas poser de velux que ce soit côté cour ou même côté rue du fait de la faible hauteur dans mes combles. (La surface est considérée en SHOB d'après les informations sur votre site).
Je n'y comprends plus rien. Les réponses qui me sont faites par la mairie varient d'un appel à l'autre. Sont-elles au moins fondées pour les velux côté rue ? pour les velux côté cour?
Vous remerciant par avance pour votre aide,
demandez simplment sur quel motif d'urbanisme il peuvent refuser d'instruire .
les vues, ça ne regarde pas l'urbanisme.. normalement |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 21:19:27
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Même avis qu'Emmanuel.
J'ai bien lu que les services instructeurs de Paris vérifiaient également le code de la construction et le code civil, mais j'aimerais bien savoir sur quelle base légale.
Demandez leur d'instruire votre demande et attendez la reponse négative.
Celle-ci devant être motivée, vous saurez alors contre quoi vous battre.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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riccle
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 14:20:52
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Même avis qu'Emmanuel.
J'ai bien lu que les services instructeurs de Paris vérifiaient également le code de la construction et le code civil, mais j'aimerais bien savoir sur quelle base légale.
Demandez leur d'instruire votre demande et attendez la reponse négative.
Celle-ci devant être motivée, vous saurez alors contre quoi vous battre.
Merci de vos conseils. Je vais donc poursuivre jusqu'au bout ma démarche et faire instruire mon dossier par le service urbanisme de ma mairie. je vous tiendrai informé de mon retour d'expérience.
Meilleurs sentiments,
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Gizmo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 19:58:33
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Citation :
Initialement entré par riccle
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Même avis qu'Emmanuel.
J'ai bien lu que les services instructeurs de Paris vérifiaient également le code de la construction et le code civil, mais j'aimerais bien savoir sur quelle base légale.
Demandez leur d'instruire votre demande et attendez la reponse négative.
Celle-ci devant être motivée, vous saurez alors contre quoi vous battre.
Merci de vos conseils. Je vais donc poursuivre jusqu'au bout ma démarche et faire instruire mon dossier par le service urbanisme de ma mairie. je vous tiendrai informé de mon retour d'expérience.
Meilleurs sentiments,
Le service urbanisme gère les autorisations d'urbanisme votre dossier ne doit recevoir un accord ou un refus que sur les seules règles d'urbanisme édictées par le PLU, le RNU, eux mêmes en cohérence avec les autres réglements d'urba; pour le reste (vues...) on entre dans le domaine du droit privé (code Civil) donc dans celui du "droit des tiers" qu'i vous appartiendra de respecter dans tous les cas; conséquence logique on ne doit pas s'en occuper...ca c'est pour la théorie, en pratique, quand on instruit un dossier, on essaie d'attirer l'attention des pétitionnaires dessus pour leur éviter tout problèmes ultérieurs quand on en détecte un...ceci dit, ce n'est ne me semble t'il pas une obligation; les tiers ont souvent de quoi se battre entre eux sans nous (défaut d'affichage -attention à ce sujet les règles ont changé gare aux contentieux-, non respect des servitudes...) |
Gizmo the cat |
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nicodon
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 14:36:55
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Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'une maison des années 50 dont les combles sont sans plancher, d'accès par une échelle mais aménageables en générant une surface habitable de 40 m2.
La surface habitable actuelle est de 165 m2. Nous souhaitons aménager les combles mais la maison a été agrandie il y a 18 ans d'une chambre de 15 m2 et d'après nos calculs, il apparait que la SHON obtenu dépasse d'environ 10 m2 le règlement du POS si on ne compte pas les combles et de 50m2 sinon.
Quels risques encourons-nous en acquérant une maison don le SHON dépasse le POS?
Pourra-t-on aménager les combles s’ils n'ont pas été comptés dans la SHON lors de la déclaration de travaux pour l'agrandissement?
La mairie peut-elle nous refuser la pose de VELUX plus grand que les sources de lumière actuelles dans la toiture?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 14:47:52
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Citation :
Initialement entré par nicodon
Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'une maison des années 50 dont les combles sont sans plancher, d'accès par une échelle mais aménageables en générant une surface habitable de 40 m2.
La surface habitable actuelle est de 165 m2. Nous souhaitons aménager les combles mais la maison a été agrandie il y a 18 ans d'une chambre de 15 m2 et d'après nos calculs, il apparait que la SHON obtenu dépasse d'environ 10 m2 le règlement du POS si on ne compte pas les combles et de 50m2 sinon.
Quels risques encourons-nous en acquérant une maison don le SHON dépasse le POS?
aucun risque sauf celui de ne pas pouvoir agrandir plusCitation :
Pourra-t-on aménager les combles s’ils n'ont pas été comptés dans la SHON lors de la déclaration de travaux pour l'agrandissement?
nonCitation :
La mairie peut-elle nous refuser la pose de VELUX plus grand que les sources de lumière actuelles dans la toiture?
le risque est faible qu'ils refusent sauf en zone monument historique... mais ils viendront vérifier -je le ferais à leur place- que la pose de la fenêtre de toit n'a pas été réalisée pour éclairer un plancher neuf construit sans autorisation et non régularisable à cause du COS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodon
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 21:46:59
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Bonsoir et merci pour la réponse rapide.
Depuis j'ai obtenu des informations complémentaires.
Le propriétaire actuel m'a donné une copie de la demande de permis construire faite par son père (aujourd'hui décédé) pour l'agrandissement et son obtention par la mairie... datant de 1986
C'est là où cela se complique :
Sur la demande au niveau de la SHOB initial du bâtiment il y a des valeurs écrites par le propriétaire où il ne renseignait que la SHOB du 1er étage de la maison (étage concerné par l'agrandissement de 94,5 m2). Ce qui est donc faux. Ces valeurs sont rayées et remplacées par l'entrepreneur par d’autres.
La valeur corrigée pour la SHOB (283 m2) correspond à la surface au sol (94,5m2) de la maison *3 car il y a 3 niveaux : rez-de-chaussée, 1er étage et 2d étage. Mais les combles au dessus du second étage ont été oubliés (ils auraient du mettre 378.m2
D'autre part l'agrandissement demandé était de 17m2 de SHOB et SHON et la réponse de la mairie est favorable mais sur la réponse et le certificat de conformité sont notés 11 m2 alors que la pièce fait 13,55 m2 !
Est-il possible de consulter en mairie le dossier du permis de construire pour savoir ce qui a vraiment été déposé ?
Est-il possible de signaler qu'il y a eu un oubli pour pouvoir aménager les combles ?
Tout ceci sans porter préjudice au propriétaire
Y a t-il un problème si on demande de faire mettre combles aménageables dans l'acte de vente alors qu'ils ont été oubliés dans le permis d'agrandissement. En effet ils existent depuis la construction de la maison (charpente imposante de 1959) et servent de grenier des planches ayant été posées qui peuvent être remplacées par un plancher.
Le fait que ce soit dans l'acte de vente nous laisse t-il aménager les combles à notre guise?
Merci pour vos lumières
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 21:59:10
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Citation :
Initialement entré par nicodon
Bonsoir et merci pour la réponse rapide.
(...)Est-il possible de consulter en mairie le dossier du permis de construire pour savoir ce qui a vraiment été déposé ?
oui, en usant patiemment de votre pouvoir de persuasion... c'est public mais surement archivéCitation :
Est-il possible de signaler qu'il y a eu un oubli pour pouvoir aménager les combles
ça se tente mais ça ne suffira pas, normalementCitation :
?
Tout ceci sans porter préjudice au propriétaire
de toutes façons, les travaux ont plus de trois ans donc prescription pénaleCitation :
Y a t-il un problème si on demande de faire mettre combles aménageables dans l'acte de vente alors qu'ils ont été oubliés dans le permis d'agrandissement. En effet ils existent depuis la construction de la maison (charpente imposante de 1959) et servent de grenier des planches ayant été posées qui peuvent être remplacées par un plancher.
Le fait que ce soit dans l'acte de vente nous laisse t-il aménager les combles à notre guise?
Merci pour vos lumières
l'aménagement n'est soumis à aucune autorisation (voir le début de ce fil)... si les travaux qui ont créé la SHOB ont plus de 3 ans, il faut qu'ils apparaissent dans l'acte et que vous ayez les preuves de cette ancienneté.
mais aucun nouvel agrandissment ne vous sera accordé
|
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 06:41:41
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Citation :
Initialement entré par nicodon
Bonsoir et merci pour la réponse rapide.
Depuis j'ai obtenu des informations complémentaires.
Le propriétaire actuel m'a donné une copie de la demande de permis construire faite par son père (aujourd'hui décédé) pour l'agrandissement et son obtention par la mairie... datant de 1986
C'est là où cela se complique :
Sur la demande au niveau de la SHOB initial du bâtiment il y a des valeurs écrites par le propriétaire où il ne renseignait que la SHOB du 1er étage de la maison (étage concerné par l'agrandissement de 94,5 m2). Ce qui est donc faux. Ces valeurs sont rayées et remplacées par l'entrepreneur par d’autres.
La valeur corrigée pour la SHOB (283 m2) correspond à la surface au sol (94,5m2) de la maison *3 car il y a 3 niveaux : rez-de-chaussée, 1er étage et 2d étage. Mais les combles au dessus du second étage ont été oubliés (ils auraient du mettre 378.m2
Cette fausse déclaration est depuis longtemps prescrite.
Citation :
D'autre part l'agrandissement demandé était de 17m2 de SHOB et SHON et la réponse de la mairie est favorable mais sur la réponse et le certificat de conformité sont notés 11 m2 alors que la pièce fait 13,55 m2 !
Idem.
Citation :
Est-il possible de consulter en mairie le dossier du permis de construire pour savoir ce qui a vraiment été déposé ?
Aucun intêret.
Citation :
Est-il possible de signaler qu'il y a eu un oubli pour pouvoir aménager les combles ?
Aucun intêret.
Citation :
Tout ceci sans porter préjudice au propriétaire
Y a t-il un problème si on demande de faire mettre combles aménageables dans l'acte de vente alors qu'ils ont été oubliés dans le permis d'agrandissement.
Aucun intêret.
En urbanisme, une seule et unique chose compte : la réalité de la chose. Ce qui est écrit sur les papiers du notaire, on en a rien à faire.
Citation :
En effet ils existent depuis la construction de la maison (charpente imposante de 1959) et servent de grenier. des planches ayant été posées qui peuvent être remplacées par un plancher.
Pour bien clarifier les choses dans votre tête, notez bien que le mot "plancher" en urbanisme désigne non pas des planches en bois formant un sol, mais le sol en lui-même, qu'il soit en béton ou en terre-battue, voir, dans le cas des combles, simplement des solives capables de porter.
Donc, dans votre cas, le plancher existe, indubitablement.
Que vous vouliez remplacer les planches grossières par un plancher ad-hoc ça n'a pas plus d'importance que de vouloir changer la moquette de la chambre par un sol PVC.
Le fait que les autorisations d'urbanisme aient été mal rempli à l'époque ne vous concerne pas car il y a prescription de plus de 3 ans d'une part, et de plus de 10 ans surtout.
Donc, pour résumer, vous allez devoir demander une Déclaration Préalable pour pose de jour de toit dans votre grenier. vous ne déclarerez ne créer aucune surface puisque tant la SHOB que la SHON existe. Ne vous laissez pas intimider si on vous demande si vous oui ou non vous mettez un plancher. Répondez fermement non et que le grenier existe visiblement depuis la création de la maison.
La mairie ne pourra vous refuser ces fenêtres de toit que pour des motifs esthétiques. Mais il faudra qu'elle argumente ! Dire, ce sera pas beau, ce n'est pas suffisant du tout. Ca, seul l'ABF pourrait le soutenir sans être trop ridicule. Mais l'ABF ne sera présent que si vous êtes à coté d'un bâtiment classé.
ceci dit, la mairie risque de vous faire des réponses hors de propos et fausses. En particulier, elle risque de vous soutenir qu'en aménageant le grenier vous créez de la surface. C'est totalement faux, mais pour lui faire entendre raison il risque de falloir aller au tribunal.
Citation :
Le fait que ce soit dans l'acte de vente nous laisse t-il aménager les combles à notre guise?
Pour bien insister une dernière fois : l'acte de vente, on s'en...
Citation :
Merci pour vos lumières
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 07:47:30
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Pour bien insister une dernière fois : l'acte de vente, on s'en...
le seul point utile serait de disposer d'une présomption de preuve que le plancher (ou le solivage) a été construit il y a plus de 3 ans.
l'impression que donne la lecture de vos messages est que le PC a accordé une SHOB plus faible... que ce qui était représenté dans la demande elle même (forme de la charpente notamment)... ce qui signifierait en plus que tout est réglo, l'erreur venant du service instructeur du PC initial ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 08:47:52
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Le PC d'une maison des années 50...
Et surtout, le calcul SHOB/SHON n'existait pas à cette époque.
En fait, c'est plutôt en 1986 qu'il y a eu une erreur de calcul au sujet du comble.
Mais cela ne veut pas dire qu'elle fut alors mise en surdensité. La restriction (ou la fixatation) du COS n'a peut-être eu lieu que dans les années 90.
Et puis e n 1986, la circulaire 90-80 n'était bien sur pas sortie.
Les instructeurs devaient alors se dépatouiller seulement avec le texte de loi.
Bref, la mairie n'a pas le droit de refuser les fenêtres de toit pour un problème de surface.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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laguois
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 16:29:57
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Bonjour,
Tout d'abord pour mon premier poste, je tiens à remercier l'ensemble des contributeurs de ce forum pour la pertinence de leurs propos et pour l'éclairage que cela m'a apporté (notamment sur ce sujet Laurent et Emmanuel).
Je me permets de vous exposer mon cas car après avoir lu l'ensemble des 15 pages de ce sujet plus celles sur la nouvelle réglementation du 1er Ocotbre, je ne suis pas encore très sûr de ce que je dois faire dans mon cas.
Je suis un tout jeune co-propriétaire dans un lotissement (livré en décembre 2006) constitué de 12 maisons et d'un immeuble RDC + 3 étages, avec deux appartements de 50m² par étage.
Mon appartement est situé au 3ème et donc sous les combles. Comme indiqué ci dessus, nous ne sommes que 2 à cet étage. L'accès à ces combles se fait par un trappe située sur le palier.
Je recherche à étudier la faisabilité d'aquérir et d'emménager les combles.
Les mesures ci-dessous ne sont concernent que la partie située au dessus de mon appartement.
Les combles sont assez classiques avec un toit deux pentes. Le plancher des combles (et par conséquent mon plafond) est en béton il y a donc un sol. Au centre la hauteur est de 3m, avec un espace dégagé sur toute la longeur représentant 18m² d'espace libre (est ce de la SHON?) puis vers les pentes de toit, de chaque coté on trouve des fermettes industrielles pour environ 12m² (6 de chaque coté et une hauteur de 1m80) puis encore 20m² jusqu'au sol
J'aimerais aussi faire une ouverture (escalier) à partir de mon appartement vers ces combles et mettre des velux
La VMC de l'immeuble est dans ces combles, quelles sont les conséquences et les implications ?
Pour ce post, je m'intéresse surtout aux questions de SHOB et SHON, ainsi qu'aux différentes demandes administratives que je dois faire (Mairie, notaire, impots, etc.) et aux dossiers à constituer DP, PC au regard de la nouvelle réglementation. Pour ce qui concerne la co-propriété, je vais aller poster à l'endroit adéquat.
Merci pour votre aide,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 17:57:48
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Citation :
Initialement entré par laguois
Bonjour,
Tout d'abord pour mon premier poste, je tiens à remercier l'ensemble des contributeurs de ce forum pour la pertinence de leurs propos et pour l'éclairage que cela m'a apporté (notamment sur ce sujet Laurent et Emmanuel).
Je me permets de vous exposer mon cas car après avoir lu l'ensemble des 15 pages de ce sujet plus celles sur la nouvelle réglementation du 1er Ocotbre, je ne suis pas encore très sûr de ce que je dois faire dans mon cas.
Je suis un tout jeune co-propriétaire dans un lotissement (livré en décembre 2006) constitué de 12 maisons et d'un immeuble RDC + 3 étages, avec deux appartements de 50m² par étage.
Mon appartement est situé au 3ème et donc sous les combles. Comme indiqué ci dessus, nous ne sommes que 2 à cet étage. L'accès à ces combles se fait par un trappe située sur le palier.
Je recherche à étudier la faisabilité d'aquérir et d'emménager les combles.
Les mesures ci-dessous ne sont concernent que la partie située au dessus de mon appartement.
Les combles sont assez classiques avec un toit deux pentes. Le plancher des combles (et par conséquent mon plafond) est en béton il y a donc un sol. Au centre la hauteur est de 3m, avec un espace dégagé sur toute la longeur représentant 18m² d'espace libre (est ce de la SHON?) puis vers les pentes de toit, de chaque coté on trouve des fermettes industrielles pour environ 12m² (6 de chaque coté et une hauteur de 1m80) puis encore 20m² jusqu'au sol
J'aimerais aussi faire une ouverture (escalier) à partir de mon appartement vers ces combles et mettre des velux
La VMC de l'immeuble est dans ces combles, quelles sont les conséquences et les implications ?
Pour ce post, je m'intéresse surtout aux questions de SHOB et SHON, ainsi qu'aux différentes demandes administratives que je dois faire (Mairie, notaire, impots, etc.) et aux dossiers à constituer DP, PC au regard de la nouvelle réglementation. Pour ce qui concerne la co-propriété, je vais aller poster à l'endroit adéquat.
Merci pour votre aide,
Romain
vous avez plus à faire avec la copro que pour l'urbanisme :
il faut en effet l'accord de l'AG de la copro pour utiliser les combles (droit de jouissance exclusive) et le percement de la dalle-plancher et l'installation de fenêtres de toit.
coté urbanisme, si vous ne créez aucune SHON en modifiant la charpente (suppression des fermettes qui réduisent la SHON par leur hauteur), une simple DP pour les fenêtres de toit suffira.
coté impots, une déclaration H1 permettra de mettre à jour la valeur locative cadastrale de votre bien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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laguois
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 15:53:59
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Bonjour Emmanuel,
Tout d'abord merci pour votre réponse et votre réactivité, décidement ce forum est excellent !!!
Il y a tout de même un point que je ne comprend pas vraiment dans votre réponse :
Selon mes mesures, j'ai 12m² dont la hauteur sous toit est >1m80 mais indisponible à cause des fermettes industriels donc de la SHOB si je ne me trompe pas.
Si je modifie la charpente, je vais transformer cette SHOB en SHON ? Si j'ai raison, et selon la nouvelle réglementation, dois je faire une DP pour cette transformation de SHOB en SHON ?
Encore une fois merci pour le temps que vous me consacrez
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 16:32:45
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Citation :
Initialement entré par laguois
Bonjour Emmanuel,
Tout d'abord merci pour votre réponse et votre réactivité, décidement ce forum est excellent !!!
Il y a tout de même un point que je ne comprend pas vraiment dans votre réponse :
Selon mes mesures, j'ai 12m² dont la hauteur sous toit est >1m80 mais indisponible à cause des fermettes industriels donc de la SHOB si je ne me trompe pas.
Si je modifie la charpente, je vais transformer cette SHOB en SHON ? Si j'ai raison, et selon la nouvelle réglementation, dois je faire une DP pour cette transformation de SHOB en SHON ?
Encore une fois merci pour le temps que vous me consacrez
Cordialement,
Romain
oui, DP nécessaire... et prenez un archi ou un bureau d'étude... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 21:25:06
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Citation :
Initialement entré par laguois
Bonjour Emmanuel,
Tout d'abord merci pour votre réponse et votre réactivité, décidement ce forum est excellent !!!
Il y a tout de même un point que je ne comprend pas vraiment dans votre réponse :
Selon mes mesures, j'ai 12m² dont la hauteur sous toit est >1m80 mais indisponible à cause des fermettes industriels donc de la SHOB si je ne me trompe pas.
Non.
Ce n'est même pas de la SHOB.
La SHOB n'existe pas dans un comble occupé par des fermettes industrielles.
Citation :
Si je modifie la charpente, je vais transformer cette SHOB en SHON ?
Non.
Vous allez créer de la SHOB (et aussi de la SHON).
Citation :
Si j'ai raison, et selon la nouvelle réglementation, dois je faire une DP pour cette transformation de SHOB en SHON ?
S'il y a plus de 20m2 de SHOB créée (en l'occurence de fermette supprimées), il vous faut un Permis de Construire. Et puisque vous êtes dans un immeuble de plus de 170m2 de SHON, il vous faut obligatoirement recourir à un architecte.
Citation :
Encore une fois merci pour le temps que vous me consacrez
Cordialement,
Romain
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 21:45:04
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
S'il y a plus de 20m2 de SHOB créée (en l'occurence de fermette supprimées), il vous faut un Permis de Construire. Et puisque vous êtes dans un immeuble de plus de 170m2 de SHON, il vous faut obligatoirement recourir à un architecte.
Si je peux me permettre deux commentaires de technicien:
- il ne me semble pas du tout anormal d'avoir un PC pour modifier une charpente, surtout quand c'est une fermette
- et encore moins anormal d'avoir recours à un architecte avant de se lancer.
Pour dire que parfois (souvent?) la législation va dans le même sens que la technique. |
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