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 Sujet  |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 02 juin 2008 : 16:49:11
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| Merci beaucoup pour cette mine de renseignements indispensables face à l'administration. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:50:40
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| prenez des photos avant travaux |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:51:27
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| Merci beaucoup pour cette mine de renseignements indispensables face à l'administration. |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:54:09
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pardon pour la redite, je pensai que c'était pas passé la première fois.
J'ai pris des photos comme celle publiée (poutres encastrées dans les murs en pierres etc...). |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:56:45
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| Ah oui, j'ai aussi discuté avec le voisin agriculteur qui confirme aussi l'existance du grenier à grain autrefois (La longère faisait partie de leur exploitation agricole jadis).Dois je lui demander un écrit? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 18:09:35
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| oui, ce serait bien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 19:18:11
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Le déférré préfectoral est il plus rapide que le TA?
Quelles sont les modalité du déférré préfectoral pour une annulation d'opposition à DP? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 19:59:29
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dans les deux mois où il l'a reçu, le préfet doit prendre une décision.
c'est une dernière étape non contentieuse avant le TA.
les modalités sont très simples:
un courrier en LRAR au préfet, notifié en LRAR au maire, dans lequel vous indiquez que
vous avez reçu une opposition à DP n°RRR du TTT du maire GGG, que cette opposition vous fait grief et qu'elle est illégale parce A, B, C, D. Que vous demandez donc au préfet de déférer cette opposition au tribunal adminstratif.
le préfet va recevoir votre courrier, le transmettre au service du controle de légalité, qui devrait lui indiquer que vos motifs sont bons.
le préfet décidera alors de s'asseoir dessus ou bien écrira au maire pour lui indiquer qu'il doit arrêter ses sottises ou bien, mais c'est très rarre, décidera de déférer au TA.
c'est la deuxième issue qui est intéressante.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 21:10:35
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y a eu un bug.....je reprends:
J'ai 2 mois à partir de la date d'envoi de la LRAR pour saisir le tribunal administratif si je n'ai pas satisfaction avec ce déféré préfectoral. Le delai me parait raisonnable par rapport au TA direct. Sinon, si ça marche pas,ça rallonge d'autant.
Si à la préfecture il ont les pieds sur terre (ce que je pense) ça devrait marcher.
Je joint une jurisprudence du conseil d'état du 12 Janvier 2007 (No 274362) que m'a donné l'ADIL ce matin à ce déféré prefectoral. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 21:34:00
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c'est quoi, cette référence ???
pour être précis :
*il faut penser à notifier au maire la demande adressée au préfet.
*le préfet a deux mois pour vous répondre.
*son silence au bout des deux mois vaut rejet tacite
*vous avez deux mois pour saisir le TA à compter de la réponse, explicite ou tacite, du préfet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 22:14:50
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Voici l'en-tête du document:
conseil d'état
sous-sections 10 et 9 réunies
cassation
12 Janvier 2007
No 274362
No de role 766
publié aux tables du Recueil Lebon
Voici le résumé:
Les travaux portant sur une construction existante, qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire. Le batiment faisait l'objet de la déclaration de travaux était déjà à usage d'habitationà la date de cette déclaration. Les travaux qui ont été déclarés, n'ont pas pour effet de changer la destination de ce bâtiment. La circonstance que ce bâtiment était initialementà usage de remise agricole et qu'ensuite, il y a plusieurs années, il a été transformé en bâtiment à usage d'habitation sans qu'aucune autorisation d'urbanismene soit intervenue, est sans incidencesur la légalité de la décision attaquée. Ces travaux relève donc de la déclaration dès qu'il remplissent les conditions prévues à l'article R-422-2 du code de l'urbanisme. C'est légalement que le maire ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 22:35:52
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| ça n'a absolument aucun intérêt puisque le périmètre de la DP et du PC ont changé le 1/10/7... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 08:56:57
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ok, c'est noté. merci.
Je suis simplement un peu inquiet d'une chose: Vous m'avez convaincu à 100% mais j'étais aussi convaincu des arguments de l'ADIL car ce sont aussi des juristes indépendants.
Quand elle nous a dit que pour elle la shob n'existait pas sur la photo (elle m'a donné la définition d'un de plancher), cela pour moi remettais en cause les informations glanées sur le forum.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 10:36:32
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nous ne sommes pas à votre place...
à vous d'arbitrer |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 10:43:45
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Y a t'il eu des litiges judiciaires à votre connaissance sur un sujet comme celui là précédemment?
Si oui, quel sont les jugements qui ont été rendus?
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 18:28:30
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J'essaie de reformuler ma question:
Est-ce que des solives en chène (excellent état, impossible d'y enfoncer une pointe ou une vis sans difficultés, 200*80 en dimensions) comme sur la photo avec des entretoises peuvent "supporter un plancher d'habitation" pour un juge lorsqu'elles ont servi jadis à entreposer des tonnes de céréales et un reservoir d'eau ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 18:38:13
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| oui, à mon sens... et je n'ai pas trouvé de décision en ce sens ... pour l'instant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 18:49:47
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| Merci beaucoup pour votre dévouement. |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 19:03:28
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Pour moi aussi ce serait parfaitement logique étant donné que les vieilles longères d'habitation ont ce type de structure porteuse.
Le problème, c'est que le gars de la DDE me menace d'une visite et il me faut des arguments solides et objectifs pour prouver que cette SHOB existe! |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 19:06:40
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Remarque indépendante de mon affaire:
J'ai l'impression en relisant la circulaire 90 80 que si la structure porteuse dans un comble est insuffisante pour un plancher d'habitation, c'est quand-même de la SHOB (mais pas de la shon). |
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