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 Sujet  |
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fredonat45
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 20 mai 2008 : 07:52:29
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merci pour votre réponse rapide !!!
donc je dois remplir le formulaire H1 et cela suffit.
j'arrive pas à le récupérer.Qui pourrait m'aider pour le récupérer ???
aucune facture à fournir avec ???
merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 07:57:17
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| là |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mai 2008 08:06:56 |
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dr400
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 19:37:17
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Bonjour.
Je loue un appartement comprenant de grands combles (46 m²) qui bien que bruts (sol et murs) sont isolés, chauffés électriquement (radiateurs installés), accessibles par un escalier, équipés en électricité, en éclairage et disposant de fenêtres.
Afin de les rendre utilisables, j'envisage uniquement de poser des plaques de BA 13 pour cacher l'isolant ainsi que de poser du parquet stratifié au sol sur la dalle et du papier peint au mur.
Si j'ai bien compris les explications de M. Campedel, mon propriétaire n'a besoin d'absolument aucune autorisation préalable, est-ce bien cela ?
Merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 21:52:16
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| aucune autorisation d'urbanisme mais une autorisation de la copro peut-être car la modification de l'affectation des surfaces peut changer le poids des millièmes de l'appartement dans l'état descriptif de division de la copropriétéµ. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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dr400
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 08:29:37
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Merci pour votre réponse. Le propriétaire possédant l'ensemble du lotissement et nous donnant son accord, cela ne devrait donc pas être nécessaire.
BOnne journée à vous. |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 20:35:38
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par petit castor
Quel recours? gracieux ou contentieux?
Je précise qu'il ont l'air confits dans leurs certitude à la mairie et à la DDE.
demande de déféré préfectoral, un peu entre les deux voies...
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 20:45:49
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Bonjour,
Concernant ma dp, J'ai fait un recours préalable et j'ai pris un rdv avec l'adjoint chargé de l'urbanisme à la mairie: Encore pire que je pensais.....
Il me dise que mon garage est une grange agricole, mais que si je refais une dp identique à la première, elle sera acceptée!
Il m'a dire que c'est parce que j'habite en zone agricole! (L'argument suprème!)....Bref, j'ai coupé court à l'entretien devant autant d'incompétence que de mauvaise foi.On me soupsonne de fraude car je veux aménager mon grenier.
J'ai dit que j'engageai une procédure contentieuse au TA de Rennes.
Je vais être retardé dans mes travaux...La DDE, c'est du sévice public! |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 20:53:57
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Voici la lettre que j'ai envoyé. Lors de mon entretien avec l'adjoint, je me suis rendu compte qu'il ne l'avait probablement pas lue.
Objet : Recours préalable à l’arrêté d’opposition à une déclaration préalable
( DP 029 167 0800018) concernant une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
Madame Le Maire,
Je viens par la présente répondre à votre courrier daté du 3 mai 2008 concernant la déclaration préalable sus-nommée , déposé le 15 Avril 2008.
Je lis sur ce courrier : « Le projet porte sur le changement de destination d’un ancien bâtiment agricole avec modification de façade, la procédure d’urbanisme étant le permis de construire (article R 421-14b du code de l’urbanisme) ».
Je n’ai en aucune manière sur ma déclaration préalable, demandé un changement de destination du dit bâtiment mais j’ai demandé l’autorisation de poser des fenêtres de toit et de faire une porte de garage (C’est une modification de l’aspect extérieur du bâtiment).
Je vous informe par ailleurs que le dit bâtiment est destiné à l’habitation depuis plus de 20 ans (Cela se trouve sur l’acte de vente de la maison rédigé et enregistré par Me Berthou, notaire à Quimper) et qu’enfin, l’article R 421-14 du code de l’urbanisme stipule :
« Pour l’application du b) du présent article, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ».
Je lis également en Nota Bene sur ce même courrier :
« Le projet portant sur la modification des ouvertures et la pose de châssis de toit, il y a création de pièces habitables donc création de surface hors œuvre nette au rez-de-chaussée et à l’étage ».
Je vous demande de me préciser le ou les articles du code de l’urbanisme qui stipule(nt) qu’il y a création de SHON lorsqu’on pose des fenêtres de toit ou lorsqu’on créé une porte de garage.
Je vous demande également de m’éclairer sur la notion de « pièces habitables » car je ne connais pas cette notion d’urbanisme.
« Il vous appartiendra de fournir avec la demande de permis de construire tous les éléments nécessaires concernant le dispositif d’assainissement individuel permettant au SPANC de valider le dispositif ».
Un permis de construire n’est pas nécessaire pour une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment lorsqu’il n’y a pas de changement de destination.
« Par ailleurs, j’attire votre attention sur les difficultés que vous pourriez rencontrer pour créer un nouveau logement du fait de la proximité d’une exploitation agricole ».
La déclaration préalable DP 029 167 08 00018 ne porte pas sur la création d’un nouveau logement.
En conséquence, je demande l’annulation immédiate de l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable DP 029 167 08 00018 du 3 Mai 2008.
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 21:38:08
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| Désolé pour les quelques fautes, j'ai écris vite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 22:01:49
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l'avez vous envoyé en LRAR ?
pourquoi un recours gracieux -qui n'a absolument aucune chance d'aboutir- et pas une demande de déféré préfectoral ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 22:41:02
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| Sur conseil d'amis qui pensaient que le dialogue pouvait débloquer la situation et faire gagner du temps ( j'étais sceptique mais je l'ai quand-même fait pour pouvoir prouver ensuite que j'ai tout essayer sur le plan amiable). Bien sur en LRAR pour prouver un abus de pouvoir par la suite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 22:55:32
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parfaitement inutile à mon avis.
faites une demande de déféré en plus, notifiée au maire... sachant que le premier des deux -maire ou préfet- qui répond positivement ou négativement déclenche le délai de deux mois pour attaquer au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juin 2008 22:56:07 |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 14:15:04
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La dde m'a appelé ce matin pour me dire que j'avais raison et qu'eux avait tort ( J'avais menacer de saisir le TA la semaine dernière). Il m'ont aussi dit que la mairie ne pouvait pas annulé l'arrêté d'annulation de la DP (Je ne comprends pas pourquoi).
Indépendamment:
Mais, le type de la DDE me dit par contre qu'il n'y a pas de plancher au dessus de mon garage (Car pas de lumière!!!!,la seule que j'avais pas eu encore dans la liste des légendes urbaines), donc je vais créer de la shob ( 70 m² environ) donc PC obligatoire.
La surface que je veux aménager est constiuée pour l'instant de vieilles solives en chène en parfait état (datant de 1939, année de construction de ma longère), mais du vide entre. Ces solives peuvent à mon sens porter un plancher d'habitation (sans problème, c'est un ancien grenier à céréale et il y a déjà eu beaucoup de poids à l'étage), mais la personne de l'ADIL m'a dit ce matin que ces solives ne constituent pas de la SHOB car on ne peut pas "marcher sur le plancher, il y a du vide".
Je pourrais joindre une photo de ces solives, mais je ne sais pas comment faire. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 14:26:38
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pour insérer une image , suivez ce mod'op
on continue dans la légende urbaine, double ici.
le maire peut évidemment revenir sur son acte illégal : il a même le devoir de le faire.... si vous le lui réclamez dans les deux mois comptés à partir du jour où l'autorisation a été accordée.
la structure porteuse existante est bien constitutive de SHOB.
au delà, que vous dire ????? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 15:38:01
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et, surtout, la pose de fenêtre de toit ne crée aucune surface !!!
vous n'avez pas même à parler de la structure existante !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:18:55
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| dans cette page, lisez la partie relative à "la consistance locaux" pour les combles |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:33:29
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Donc cette photo prouve que la SHOB existe ? Je pose la question en vue d'aménager ce grenier sans formalité, indépendamment de la pose des vélux.
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:39:54
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| sans formalité en matière d'urbanisme bien sur |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:47:03
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| pour moi, oui sans aucun doute |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eclairage sur l'aménagement des combles
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