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 Sujet  |
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Julie80
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 19 avr. 2008 : 01:22:26
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Exactement, il a fait une erreur en déposant une demande de création de logements alors c'est bien ça ? Car c'est vrai on ne crée pas de SHON supplémentaire d'après tout ce que j'ai lu sur le forum ?
Mais est-ce trop tard maintenant ?
Et si on arrive à avoir l'autorisation pour les fenêtres de toît, faudra-t-il déclarer à la Mairie la création du ou des logements supplémentaires dans les combles entraînant l'obligation de rajouter des places de stationnement ou le service des impôts suffirait ? En sachant par ailleurs qu'il n'y a aucune indication dans le PLU de la Ville sur le COS ou la surdensité... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 09:34:04
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Citation :
Initialement posté par Julie80
Exactement, il a fait une erreur en déposant une demande de création de logements alors c'est bien ça ? Car c'est vrai on ne crée pas de SHON supplémentaire d'après tout ce que j'ai lu sur le forum ?
Mais est-ce trop tard maintenant ?
Et si on arrive à avoir l'autorisation pour les fenêtres de toît, faudra-t-il déclarer à la Mairie la création du ou des logements supplémentaires dans les combles entraînant l'obligation de rajouter des places de stationnement ou le service des impôts suffirait ? En sachant par ailleurs qu'il n'y a aucune indication dans le PLU de la Ville sur le COS ou la surdensité...
il faut clairement retirer la DP fausse.
il faut ensuite déposer une DP pour les fenêtres.
la division en plusieurs appartements n'est pas soumise à autorisation préalable, mais elle reste soumise au règlement d'urbanisme. la commune pourra donc réclamer les places supplémentaires et il vous appartient de démontrer que vous les avez. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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geka
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 14:26:00
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je reviens a mon sujet
je desespere de trouver une solution
aucune trace de la "methode morand " sur la toile
y a t il quelqu un qui pourrait m'aiguiller
merci
peut etre me suis je mal exprimé il est possible que cela releve de la valeur cadastrale je sais que vous dispensé vos competence sur l'ensemble du forum voila pourquoi je vous pose la question
pour etre plus clair tant est que cela soit possible
la vente des combles a ete decidé en AG et dans l'ordre du jour cette stipulation a ete rajouté par le syndic qui a redige l'ordre du jour
les copro present n'en ont jamais fait la demande
cette clause bizarre est du seul fait du syndic
as aucun moment elle n'a ete discuté ni abordé lors du vote
sur la convocation que j'ai recu en recommandeil n'y parait pas il a ete rajouté le jour de l'assemblé
ce que je ne comprend pas dans cette clause c'est quel m2 considerer
si j'ai 10 m2 pondere il sont le resultat de Ax0,2+Bx0,1=10
une fois amenagé il devienne Ax1+Bx0,1>10
que je declare au fisc ces nouveaux m2 oui tout a fait d'accord
que le syndic me compte des tantieme supplementaire relatif a ces nouveaux m2 me semble logique
mais que je paye en plus des travaux la surface que je vais créer non se serait la payer
trois fois avant pendant et apres les travaux
il est question de la methode morand je n'en ai eu aucune trace sur internet
pour revenir sur la mezzanine
en creant des m2 supplementaire du faite de rendre habitable des combles
on creé forcement de la shon ?
si je schematise en exagerant en fait meme si l'on a l'accord de la copro on ne peux faire ce qu l'on veux chez soi
le fait de changer les solives de sens m'oblige a passer par une declaration
donc selon la personne qui instruira mon dossier de risquer la creation de shon donc une taxe de creation de place de parking
alors qu'il n'en est rien puisque de ma surface de depart shob et shon comprise j'en enleve une partie
ces notion sont pointu et terriblement stressante cela devient un veritable enfer
je n'approuve pas mais je comprend mieux pourquoi meme le geometre m'a conseiller de ne rien declarer c'est quand meme un comble precisement pour des combles vous ne trouvez pas ?
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K&G |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 16:25:29
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Citation :
Initialement posté par geka
je reviens a mon sujet
et je ne réponds qu'à la dernière partie : vous avez très bien fait de reposer la question sur les pb de syndic, d'annexion de conmbles et de copro dans ce forum dédié aux copro, dans ce fil : vous y trouverez des interlocuteurs plus solides en la matière qu'ici. je vous invite donc à y détailler le déroulé des évènementsCitation :
(...)pour revenir sur la mezzanine
en creant des m2 supplementaire du faite de rendre habitable des combles
on creé forcement de la shon ?
si plus d'1,8m. sous plafond et installation "en dur", non meuble (démontable avec un simle tournevis), oui.Citation :
si je schematise en exagerant en fait meme si l'on a l'accord de la copro on ne peux faire ce qu l'on veux chez soi
si, dans le respect des lois et règlementsCitation :
le fait de changer les solives de sens m'oblige a passer par une declaration
en théorie, oui... en pratique, à vous de voirCitation :
donc selon la personne qui instruira mon dossier de risquer la creation de shon donc une taxe de creation de place de parking
alors qu'il n'en est rien puisque de ma surface de depart shob et shon comprise j'en enleve une partie
oui... donc en pratique, à vous de conclureCitation :
ces notion sont pointu et terriblement stressante cela devient un veritable enfer
vous avez des angoisses existentielles de nabab... il y a plus grave dans la vie, non ?Citation :
je n'approuve pas mais je comprend mieux pourquoi meme le geometre m'a conseiller de ne rien declarer c'est quand meme un comble precisement pour des combles vous ne trouvez pas ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 avr. 2008 16:26:46 |
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geka
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 18:20:16
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Citation :
vous avez des angoisses existentielles de nabab... il y a plus grave dans la vie, non ?
se retrouver sous le coup d'une taxe de 15000 euros completement disproportionée me privant de faire des travaux puisque c'est le budget maximum dont je dispose pour agrandir mon appartement de 35 a 45 m2 parce que je n'ai pas les moyen d'aller ailleurs je ne vois pas ici de nabab ou alors j'en ai une definition eroné
alors oui je n'en dort pas
oui ca me pourrit l'existence parce que justement je veux rester en accord avec la regle et en accord avec ma conscience
quand a y avoir plus grave dans la vie que connaissez vous de la mienne pour venir me donner des leçons
si vos propos etaient humoristique je les trouve deplaces
ils sont decevant en regard des competences que vous dispensés ici et qui heureusement sont d'un autre niveaux
bref je tenais a rectifier le derapage
c'est dit c'est fait n'en parlons plus
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K&G |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 18:56:43
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Citation :
Initialement posté par geka
Citation :
vous avez des angoisses existentielles de nabab... il y a plus grave dans la vie, non ?
se retrouver sous le coup d'une taxe de 15000 euros completement disproportionée me privant de faire des travaux puisque c'est le budget maximum dont je dispose pour agrandir mon appartement de 35 a 45 m2 parce que je n'ai pas les moyen d'aller ailleurs je ne vois pas ici de nabab ou alors j'en ai une definition eroné
alors oui je n'en dort pas
oui ca me pourrit l'existence parce que justement je veux rester en accord avec la regle et en accord avec ma conscience
quand a y avoir plus grave dans la vie que connaissez vous de la mienne pour venir me donner des leçons
si vos propos etaient humoristique je les trouve deplaces
ils sont decevant en regard des competences que vous dispensés ici et qui heureusement sont d'un autre niveaux
bref je tenais a rectifier le derapage
c'est dit c'est fait n'en parlons plus
je maintiens le fond de mon propos, même si la forme était peut-être excessive : quand on lit le journal, on peut se permettre de penser qu'un propriétaire d'appartement de 35m2 avec 15000 euros en poche n'est pas le plus malheureux des hommes.
désolé de vous avoir froissé, et je crois fermement que les soucis, difficultés ou simples questions présentés sur ce forum, qui intéresse essentiellement des personnes qui ont un toit sur la tête, sont rarement des drames.
accessoirement, c'est aussi la fin de la semaine... et un forum, pas un centre de consultation juridique rémunérant ses intervenants qui, donc, peuvent aussi disgresser quelque peu. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 18:57:29
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Citation :
Initialement posté par geka
Citation :
vous avez des angoisses existentielles de nabab... il y a plus grave dans la vie, non ?
se retrouver sous le coup d'une taxe de 15000 euros completement disproportionée me privant de faire des travaux puisque c'est le budget maximum dont je dispose pour agrandir mon appartement de 35 a 45 m2 parce que je n'ai pas les moyen d'aller ailleurs je ne vois pas ici de nabab ou alors j'en ai une definition eroné
alors oui je n'en dort pas
oui ca me pourrit l'existence parce que justement je veux rester en accord avec la regle et en accord avec ma conscience
quand a y avoir plus grave dans la vie que connaissez vous de la mienne pour venir me donner des leçons
si vos propos etaient humoristique je les trouve deplaces
ils sont decevant en regard des competences que vous dispensés ici et qui heureusement sont d'un autre niveaux
bref je tenais a rectifier le derapage
c'est dit c'est fait n'en parlons plus
vous oubliez que les intervenants sont des bénévoles....
donc vous avez le choix de consulter des spécialistes...dont vous paierez les honoraires
et concernant vos compétences, elles ne sont probablement pas dans l'orthographe.........
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Julie80
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 20:03:27
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Je vous remercie pour vos réponses Emmanuel Wormser, mais est-il possible de "retirer" une DP alors qu'une opposition à travaux a été envoyée ?
De plus, je sais que cela n'a plus grand chose à voir avec les combles mais dans le PLU de la Ville il est écrit comme suit au sujet du stationnement :
"Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe III du présent règlement."
Arrêtez moi si je me trompe, mais si l'on ne crée pas de SHOB ni de SHON, ils ne peuvent pas nous demander de places de stationnement supplémentaires quel que soit le nombre de logements que l'on aménage, non ? Cela ne regarde que les impôts pour la TH et la TF, dans ce cas...
Cordialement,
Julie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 20:27:12
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Citation :
Initialement posté par Julie80
Je vous remercie pour vos réponses Emmanuel Wormser, mais est-il possible de "retirer" une DP alors qu'une opposition à travaux a été envoyée ?
De plus, je sais que cela n'a plus grand chose à voir avec les combles mais dans le PLU de la Ville il est écrit comme suit au sujet du stationnement :
"Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe III du présent règlement."
Arrêtez moi si je me trompe, mais si l'on ne crée pas de SHOB ni de SHON, ils ne peuvent pas nous demander de places de stationnement supplémentaires quel que soit le nombre de logements que l'on aménage, non ? Cela ne regarde que les impôts pour la TH et la TF, dans ce cas...
Cordialement,
Julie
bien sur qu'on peut retirer, même si ça n'a aucun intérêt si le refus a déjà été opposé.
quant à votre règle de POS, je pense effectivement qu'elle penche en votre faveur, les combles étant bien sur "affectées" -on parle maintenant de "destinées"- à l'habitation au même titre que les autres surfaces de la propriété semble-t-il.
en terme de droit de l'urbanisme, il n'existe en effet que 9 destinations recensées au R123-9 du CU : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt |
cordialement
Emmanuel Wormser
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geka
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 21:00:53
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par geka
Citation :
vous avez des angoisses existentielles de nabab... il y a plus grave dans la vie, non ?
se retrouver sous le coup d'une taxe de 15000 euros completement disproportionée me privant de faire des travaux puisque c'est le budget maximum dont je dispose pour agrandir mon appartement de 35 a 45 m2 parce que je n'ai pas les moyen d'aller ailleurs je ne vois pas ici de nabab ou alors j'en ai une definition eroné
alors oui je n'en dort pas
oui ca me pourrit l'existence parce que justement je veux rester en accord avec la regle et en accord avec ma conscience
quand a y avoir plus grave dans la vie que connaissez vous de la mienne pour venir me donner des leçons
si vos propos etaient humoristique je les trouve deplaces
ils sont decevant en regard des competences que vous dispensés ici et qui heureusement sont d'un autre niveaux
bref je tenais a rectifier le derapage
c'est dit c'est fait n'en parlons plus
je maintiens le fond de mon propos, même si la forme était peut-être excessive : quand on lit le journal, on peut se permettre de penser qu'un propriétaire d'appartement de 35m2 avec 15000 euros en poche n'est pas le plus malheureux des hommes.
désolé de vous avoir froissé, et je crois fermement que les soucis, difficultés ou simples questions présentés sur ce forum, qui intéresse essentiellement des personnes qui ont un toit sur la tête, sont rarement des drames.
accessoirement, c'est aussi la fin de la semaine... et un forum, pas un centre de consultation juridique rémunérant ses intervenants qui, donc, peuvent aussi disgresser quelque peu.
je ne m'engagerais pas dans une discussion sur cette vaste question
j'accepte vos excuses sans reserves
comme je vous l'ai dit a la suite de ma rectification c'est dit c'est fait
n'en parlons plus
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K&G |
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Julie80
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 21:49:09
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Ok merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre si rapidement. J'ai rendez-vous mercredi matin et vais pouvoir argumenter avec plus de conviction grâce à vous !
Je vous tiendrais bien évidemment au courant de l'avancement du dossier.
Cordialement
Julie
Edit :
De très bonnes nouvelles !
Après entretien avec l'instructeur du dossier, très sympathique en passant  , aucun problème pour les fenêtres de toît, pas besoin d'architecte, et pour les places de stationnement, pour lui c'est une question "d'interprétation du texte" du COS, mais bon on a pas chipoté, on va faire 4 logements en "casant" une douzième place (handicapée par ailleurs car obligatoire).
A chaque fois qu'il mettait en avant une certaine obligation pour les fenêtres, la création de SHON ou le recours à l'architecte, j'ai ressorti tout ce que j'ai appris grâce à vous et à ce forum très très instructif, et il acquiescait...
En tout cas merci infiniment pour votre aide, et longue vie à ce forum !!! |
Edité par - Julie80 le 24 avr. 2008 23:07:51 |
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genovieilla
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 22:53:26
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| Effectivement un grand merci à tous les "modérateurs" de ce forum qui sont d'une clarté et d'une rapidité de réponse inégalées ! J'ai trouvé ici toutes les réponses après lesquelles je cours, me faisant balader de pensée populaire en incompétence puis abus de pouvoir. J'ai maintenant un petit dossier avec tous les articles du code de l'urbanisme en référence (merci à M. Wormser également) que je vais pouvoir jeter comme une brique et sans permis (!!!) sur les bureaux de tous les inCONpétants... MERCI |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 22:00:52
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une longère qui fait 120 mètres carrés au rdc et 120 mètres carrés à l'étage (logique!)
Sur une moitié (60 mètres carrés au RDC et 60 mètres carrés à l'étage, toujours logique!) il y a salon, cuisine,chambres et SDB.
Dans l'autre moitié, il y a garage au RDC (logique) et grenier à l'étage (logique).
Ce batiment était jadis (Que Dieu bénisse nos ancètres les gaulois!) une étable avec vaches et cochons au rdc (120 mètres carrés, logique) et grenier à céréales avec réservoir d'eau à l'étage (120m²).
Ce batiment a été transformé en habitation depuis plus de 20 ans.
J'ai déposer une DP pour poser des vélux dans mon grenier au dessus du garage(j'espère que vous suivez) et pour ajouter une porte de garage au RDC ( C'est une modification de l'aspect extérieur du bâtiment), mais la mairie de la commune me dit que je dois déposer un pc car il y a "modification de l'aspect extérieur et changement de destination d'un ancien bâtiment agricole" (art R 421-14b).
Moi pas d'accord car le batiment est destiné à l'habitation sur l'acte de vente (cela a t'il une signification?).
On me dit en NB sur l'arrété d'opposition que "la pose de châssis de toit (vélux) entraine la création de surface habitable et donc la création de shon" (Complétement surréaliste d'après ce que j'ai lu sur le forum; que Dieu bénisse le forum).
A mon avis: le batiment entier (la longère sus-nommée) est destinée à l'habitation (salon, cuisine, chambres,SDB,garage, grenier).
DONC pas besoin de demander un changement de destination pour aménager mon grenier.
Votre avis?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 22:06:16
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Citation :
Initialement posté par petit castor
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une longère qui fait 120 mètres carrés au rdc et 120 mètres carrés à l'étage (logique!)
Sur une moitié (60 mètres carrés au RDC et 60 mètres carrés à l'étage, toujours logique!) il y a salon, cuisine,chambres et SDB.
Dans l'autre moitié, il y a garage au RDC (logique) et grenier à l'étage (logique).
Ce batiment était jadis (Que Dieu bénisse nos ancètres les gaulois!) une étable avec vaches et cochons au rdc (120 mètres carrés, logique) et grenier à céréales avec réservoir d'eau à l'étage (120m²).
Ce batiment a été transformé en habitation depuis plus de 20 ans.
J'ai déposer une DP pour poser des vélux dans mon grenier au dessus du garage(j'espère que vous suivez) et pour ajouter une porte de garage au RDC ( C'est une modification de l'aspect extérieur du bâtiment), mais la mairie de la commune me dit que je dois déposer un pc car il y a "modification de l'aspect extérieur et changement de destination d'un ancien bâtiment agricole" (art R 421-14b).
Moi pas d'accord car le batiment est destiné à l'habitation sur l'acte de vente (cela a t'il une signification?).
On me dit en NB sur l'arrété d'opposition que "la pose de châssis de toit (vélux) entraine la création de surface habitable et donc la création de shon" (Complétement surréaliste d'après ce que j'ai lu sur le forum; que Dieu bénisse le forum).
A mon avis: le batiment entier (la longère sus-nommée) est destinée à l'habitation (salon, cuisine, chambres,SDB,garage, grenier).
DONC pas besoin de demander un changement de destination pour aménager mon grenier.
Votre avis?
vous avez tout bon, avec l'aide de Dieu 
sauf pour l'aménagement du garage qui entraine la création de SHON à partir de SHOB existante et est donc soumis, en tant que tel, à DP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 14:27:33
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Quel recours? gracieux ou contentieux?
Je précise qu'il ont l'air confits dans leurs certitude à la mairie et à la DDE. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 14:36:18
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Citation :
Initialement posté par petit castor
Quel recours? gracieux ou contentieux?
Je précise qu'il ont l'air confits dans leurs certitude à la mairie et à la DDE.
demande de déféré préfectoral, un peu entre les deux voies... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sebastien21
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 15 mai 2008 : 22:31:44
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bonjour, désolé si je fais un doublon, mais il y a 28 pages et c'est enorme...
voici mon problème:
je suis propriétaire d'une maison avec des combles non aménageables (fermettes en W)
Je vais faire modifier la fermette et créer un plancher (environ 30m² de SHON) et poser 4 velux.
lorsque je lis les documents ministériels sur le PC, je comprend qu'il faut remplir un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406.
mais quand je demande en mairie, le secretaire me dit de remplir une déclaration préalable.
Qui croire?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 22:35:56
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Citation :
Initialement posté par sebastien21
bonjour, désolé si je fais un doublon, mais il y a 28 pages et c'est enorme...
voici mon problème:
je suis propriétaire d'une maison avec des combles non aménageables (fermettes en W)
Je vais faire modifier la fermette et créer un plancher (environ 30m² de SHON) et poser 4 velux.
lorsque je lis les documents ministériels sur le PC, je comprend qu'il faut remplir un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406.
mais quand je demande en mairie, le secretaire me dit de remplir une déclaration préalable.
Qui croire?
merci
PC car vous créez de la SHOB, plus de 20m2. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fredonat45
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 13:13:42
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Lorsque que l'on a aménagé ses combles soi même (combles aménageables prévu à l'origine de la maison).
La surface habitable de ce fait a augmenté et donc mes impots devraient aussi augmenté après que je les ai déclarés.
quels sont les démarches à entreprendre pour déclarer l'augmentation de pièces et de surface habitables ?
merci d'avance pour vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 13:46:58
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Citation :
Initialement posté par fredonat45
Lorsque que l'on a aménagé ses combles soi même (combles aménageables prévu à l'origine de la maison).
La surface habitable de ce fait a augmenté et donc mes impots devraient aussi augmenté après que je les ai déclarés.
quels sont les démarches à entreprendre pour déclarer l'augmentation de pièces et de surface habitables ?
merci d'avance pour vos réponses
déclaration H1 tout simplement...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Eclairage sur l'aménagement des combles
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