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 Sujet  |
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mickawel
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 19 août 2008 : 13:42:14
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je viens d'acheter une maison et je voudrais aménager les combles avec installation de 2 velux.je vais au services des cadastres pour faire un DT et celui qui me recoit me dit que pour le moment il faut attendre car le plancher de l'etage ne figure pas sur le cadastre ( il me dit faudra surement un permis de construire) . pourtant la maison date de 1967 et le plancher est d'origine et en beton( poutres+hourdis+chape).
j'ai vérifié sur les plans de construction et on voit qu'il y figure( logique vu qu'il y a un plafond en dessous).
de plus la personne de l'urbanisme me dit que même si le plancher est en béton , celui ci n'est pas forcement succeptible d'accueillir des pieces à vivre.
alors simple DT ou faut il un permis de construire?
quel textes de lois faut il , afin de leur mettre sous le nez??
merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 15:59:11
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l'urbanisme ne se préoccupe pas de l'aménagement des surfaces, seulement de la création de surfaces aménageables (SHOB et SHON).
pas d'article de loi à présenter donc : le PC d'origine suffit pour démontrer l'existence des surfaces.
une DP pour réalisation des fenêtres de toit suffit donc.
il faudra en revanche, si vous aménagez la surface, mettre à jour la valeur fiscale du bien par une déclaration H1 : cette surface est certainement actuellement déclarée en grenier (pondérée à 0,4) et devra être revalorisée en pièce normale (pondérée à 1). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mickawel
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 13:52:59
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Merci de cette réponse,
autre question:
quel risque j'encoure pour une déclaration de travaux après travaux?
( fenêtre changée par une porte fenêtre)
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 14:02:56
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aucun si c'est conforme au règlement d'urbanisme et que vous n'êtes pas dans une zone de protection architecturale...
il y a bien délit constitué, punissable, mais la procédure de régularisation étant engagée, cela devrait éviter des poursuites pénales. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mickawel
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 11:58:24
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en examinant les plans de contruction (datant de 1967) je m'aperçois qu'une marquise a été contruite et qu'elle ne figure pas sur ceux-ci.
( marquise d'environ 2M2, fermée sur 2 cotés par un mur de parpaing et devant par une Porte,cette derniere ayant été condamné par un mur de parpaing .
dois je le régularisé auprès de l'urbanisme?et si oui comment?
est ce qu'il peuvent m'obliger à le démolir?
Cordialement. |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 13:42:06
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Non, passé trois ans, plus de possibilité d'amende ou de démolition.
Si cette modification est admise par le POS/PLU, vous pouvez l'inclure dans votre DP avec les vélux comme si cette modification n'était pas encore effectuée. |
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Delphine27
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 21 août 2008 : 23:41:24
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Bonjour,
Mon mari et moi avons acheté un pavillon en janvier 2006 et avons aménagé le grenier en posant 3 velux sans faire de déclaration préalable de travaux.
Nous souhaitons revendre et cherchons à régulariser la situation, sachant que la pose des velux date de moins de trois ans.
Je vois qu'il est possible de faire une déclaration de travaux après travaux mais est-ce valable si les travaux ont moins de trois ans et comment procéder : dois-je remplir une demande comme si les travaux n'avaient pas encore été effectués ?
Enfin, quel est le risque si nous ne régularisons pas la situation : la déclaration préalable doit-elle être communiquée au notaire au moment de la vente ?
Merci de vos réponses, Delphine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 08:33:02
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votre acheteur peut l'exiger ...
faites une DP en mairie en précisant dans le formulaire que vous régularisez une situation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zoil
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 17:48:03
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Pour la partie réalisation de devis et de travaux d'aménagement de combles :
***************************
**modération**
caviardage d'un lien commercial n'apportant aucun élément nouveau à la discussion |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 août 2008 19:41:53 |
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camilolo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 22:30:43
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Bonsoir
Je suis nouvelle sur le forum mais rudement contente de vous avoir trouver.J'ai lu de long en large toutes les questions réponses sur l'aménagement des combles/grenier et voilà j'ai ma question.
Nous avons acheté une maison ancienne en 2004.La surélévation de celle-ci date de 1963.Les combles de celle-ci accessibles par une trape avaient un semblant de plancher très vieux et une fenêtre de toit.Comme vous vous doutez nous avons aménager ces combles.Remplacement de la fenêtre de toit par un velux de même taille,isolation des tuiles, pose d'un plancher neuf, création d'un escalier/échelle.Donc c'est devenu la chambre de notre petite dernière,comme c'est la plus petite en taille, c'est pratique car il y a très peu de surface au dessus de 1M80.Bref si j'ai bien tout compris rien ne nous obligeais à faire une déclaration de travaux?.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 06:49:44
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| si, juste pour le remplacement de fenêtre qui a, même dans une faible mesure, modifié l'aspect extérieur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 sept. 2008 06:53:15 |
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camilolo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 08:32:59
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Bon c'est un moindre mal car le problème se posait surtout sur la destination de cette transformation car nous avons un procès en cours qui traite d'un autre sujet mais qui mettait en question l'aménagement de ces combles/grenier.
Peut-être pourriez-vous m'aider en m'indiquant un post qui parle de mon problèmes.Nous avons découvert que d'un trou du mur de ces combles aujourd'hui isolées, nos voisins dévidaient les gaz brulés de leur chauffe eau.La suite, c'est le passage d'un expert le 11 septembre; ce qui nous ramène à l'aménagement de ces combles.
Merci de votre réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 08:46:25
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la destination ?
en terme d'urbanisme, la destination des combles est la même que celle de la maison !
le simple aménagement d'une surface déjà aménageable n'est pas une opération relevant de la législation de l'urbanisme. seuls les services fiscaux s'y intéressent (mise à jour de la VLC par une déclaration H1) pour recalculer vos TH/TF. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nseb
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 15:03:22
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Bonjour,
je suis sur le point d'acheter une maison avec les combles aménageables (plancher béton) , sur les plans de la construction fournie par le propriétaire on voit bien le plancher , cependant sur la demande de permis initiale , le plancher des combles n'est pas déclaré.
Si je veux créer des ouvertures par des fenetre de toit , dois je faire une Déclaration de travaux ou un Permis de construire , et si permis de construire , dois je faire appel à un architecte car la shon déclaré aujourd'hui est de 217 m2 , plus les 93m2 de grenier à venir.
Merci beaucoup pour vos réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 15:55:17
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de quand date la construction ?
les plans du PC prévoyaient-ils ce plancher ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nseb
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 16:17:48
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| la construction date de 1981 , concernant le plancher sur le plans du PC , je ne sais pas pour le moment , je dois me renseigner en mairie , le propriétaire m'a donné pour le moment les plans de la maison fait par un bureau d'études , surlequel apparait le plancher |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 17:28:48
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si le plancher a plus de trois ans ou s'il était décrit dans un PC accordé et respecté, l'administration ne peut qu'en constater l'existence : dans le premier cas, il y a prescription de l'action pénale, dans l'autre, il y a construction conforme au PC même si le PC n'aurait pas du être accordé (la donne est différente pour les constructions récentes, avec un PC postérieur au 1/10/7, puisqu'il n'y a plus de plan intérieur et que la SHON est purement délcarative).
il faut donc disposer soit d'une preuve de l'existence du plancher depuis 3 ans ou plus, soit d'une copie des plans produits dans le PC au moment de la construction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nseb
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 17:47:41
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merci de votre réponse , comment disposer d'un preuve de l'existence ?
ou alors Dois je dire au vendeur de déclarer ces combles en shon ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 18:23:06
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pas sûr qu'il puisse si le COS est dépassé...
surtout, pas très intéressant financièrement pour lui !
la preuve peut être une facture, des photos avec les enfants, ... tout moyen sera bienvenu ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nseb
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 22:07:33
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pas sûr qu'il puisse si le COS est dépassé...
surtout, pas très intéressant financièrement pour lui !
la preuve peut être une facture, des photos avec les enfants, ... tout moyen sera bienvenu !
Pour le cos , on est bon , même avec en rajoutant le grenier il reste encore.
La justification ca me semble compliqué , vous entendez quoi par facture ? cette justification va m'être demandé automatiquement ?
Dans le même ordre , l'ancien propriétaire a omis de soustraire la trémie d'escalier du rdc au sous sol de la shon , puis je la supprimé ? |
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Eclairage sur l'aménagement des combles
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