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 Sujet  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 08 juil. 2006 : 14:16:25
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Et heureusement que tu es là Vincent pour pallier à ma méconnaissance du droit.
Et Avec Emmanuel, nous formons un trio plutôt dynamique je trouve.  
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 juil. 2006 11:27:13 |
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sagane
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 16:31:25
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Bonjour à tous et merci de votre aide si précieuse !
J'achète une maison (jusque là, tout va bien)...
Les propritéaires actuels l'ont faite construire il y a quelques années et suite à une erreur du constructeur, le plancher simple du grenier qui devait être au dessus du garage s'est transformé en plancher béton ! Le permis de construire ne le mentionnait donc pas (et je n'ai pas vu de modifications, mais je vais demander).
Cette pièce, apparaissant dans la promesse de vente déposée chez le notaire comme une lingerie est isolée mais ni chauffée, ni éclairée. Pour cette raison, je souhaiterais faire poser un Vélux (sans vis-à-vis). Le SHOB doit être de 18 m² environ et le SHON de 9 m².
Le fait que cette pièce n'ai pas été déclarée initialement peut-il poser problème ? Dois-je déclarer cette installation à l'administration fiscale (je ne change pas la destination de la pièce, qui me servira de lingerie) ? Je suppose que cela pourrait faire augmenter la taxe si la nouvelle surface n'a pas été prise en compte auparavant. La mairie m'a indiqué que je devrai déposer une déclaration de travaux. Y a-t-il autre chose à prévoir ? Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance de vos explications toujours claires (et pourtant pointues ! )
Sagane |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 11:38:06
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Citation :
Initialement entré par sagane
Bonjour à tous et merci de votre aide si précieuse !
J'achète une maison (jusque là, tout va bien)...
Les propritéaires actuels l'ont faite construire il y a quelques années et suite à une erreur du constructeur, le plancher simple du grenier qui devait être au dessus du garage s'est transformé en plancher béton !
Aucune importance en terme d'urbanisme.
Que le planche soit en béton, en bois, en métal, c'est un plancher constituant de la SHOB et de la SHON.
Citation :
Le permis de construire ne le mentionnait donc pas (et je n'ai pas vu de modifications, mais je vais demander).
Le permis de construire mentionnait-il un plancher, quelle que soit sa constitution ?
Citation :
Cette pièce, apparaissant dans la promesse de vente déposée chez le notaire comme une lingerie est isolée mais ni chauffée, ni éclairée.
Aucune importance en terme d'urbanisme.
Citation :
Pour cette raison, je souhaiterais faire poser un Vélux (sans vis-à-vis).
Ceci n'a de l'importance que si le bas de votre velux est à moins de 1m90 de la limite de propriété, ou si les règles locales d'urbanisme interdisent les fenêtres à moins de x mètres de la limite de propriété.
Citation :
Le SHOB doit être de 18 m² environ et le SHON de 9 m².
Détail : le S de SHOB et SHON veut dire Surface. Il convient donc de dire "LA" SHOB et "LA" SHON.
Citation :
Le fait que cette pièce n'ai pas été déclarée initialement peut-il poser problème ?
Au vu de ce vous dites pour l'instant, cette surface a été déclarée.
Citation :
Dois-je déclarer cette installation à l'administration fiscale (je ne change pas la destination de la pièce, qui me servira de lingerie) ?
Il vous faut obtenir une déclaration de travaux pour la pose du velux.
Citation :
Je suppose que cela pourrait faire augmenter la taxe si la nouvelle surface n'a pas été prise en compte auparavant. La mairie m'a indiqué que je devrai déposer une déclaration de travaux. Y a-t-il autre chose à prévoir ? Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance de vos explications toujours claires (et pourtant pointues !)
Sagane
Il vous faut vérifier auprès des impôts si cette pièce a bien été déclarée et est bien prise en compte dans le calcul de la valeur locative de votre bien.
Ceci dit, le fait de rajouter un velux dans cette lingerie ne change strictement rien à son classement. On paie le même prix pour une lingerie, quelle ai ou non une fenêtre. La notion de jour n'est pas directement prise en compte par les impôts. A l'extrème, vous pouvez habiter une maison sans fenêtre, vous paierez les mêmes impôts que si elle en avait.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sagane
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 12:02:39
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Merci beaucoup de votre réponse.
En fait, ce que je ne comprend pas très bien sur le permis de construire, ce sont les différences entre certains chiffres.
Je m'explique :
SHOB : 190.60
Combles : 25.77
Porche : 1.95
Garage : 21
SHON : 141.88
SHON * 0.95 : 134.78 (tout ça, j'ai bien compris, bien que je ne vois pas à quoi sert ce dernier chiffre, mais peu importe).
Surface habitable totale : 119.03. Et là est le problème : la lingerie (c'est ce terme qui est utilisé dans la promesse de vente) n'apparait pas dans le détail des surfaces habitables et n'est pas comptée. Une lingerie n'est-elle pas considérée comme surface habitable ? Quand le devient-elle (c'est-à-dire avec quels équipement considère-t-on qu'il s'agit de combles aménagés et non plus non aménagés ?)
Surface annexe totale : 18.37 (correspond au garage)
La lingerie fait environ 18 m² (dont 9 m² au dessus de 1,80 m).
Si la lingerie est considérée comme surface habitable, la surcharge ne devrait de toute façon pas être un problème (j'ai 1200 m² de terrain environ). Mais je me trompe peut-être...
Pour ce qui est de la déclaration de la surface habitable aux impôts, je pense que les propriétaires actuels ont du remplir un formulaire H1 à l'achèvement de la construction...
Cette surface qui n'apparait pas sur le permis de construire risque-t-elle de poser problème par la suite (le plan du permis de construire fait apparaître "vide sur garage" donc pas de plancher d'aucune sorte...? Dois-je faire quelque chose pour régulariser la situation ? Je m'avoue un peu perdue dans tout ça... (Je signe chez le notaire dans 15 jours) |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 14:35:09
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Citation :
Initialement entré par sagane
Merci beaucoup de votre réponse.
En fait, ce que je ne comprend pas très bien sur le permis de construire, ce sont les différences entre certains chiffres.
Je m'explique :
SHOB : 190.60
Combles : 25.77
Porche : 1.95
Garage : 21
SHON : 141.88
SHON * 0.95 : 134.78 (tout ça, j'ai bien compris, bien que je ne vois pas à quoi sert ce dernier chiffre, mais peu importe).
Il s'agit d'une décote correspondant à l'isolation des bâtiments.
Citation :
Surface habitable totale : 119.03. Et là est le problème : la lingerie (c'est ce terme qui est utilisé dans la promesse de vente) n'apparait pas dans le détail des surfaces habitables et n'est pas comptée.
Sur un formulaire de permis de construire, il n'apparait jamais la surface habitable.
Il n'y a aucun lien entre la surface habitable et les SHOB/SHON.
Citation :
Une lingerie n'est-elle pas considérée comme surface habitable ?
Elle aurait du, même si ce n'était qu'un grenier.
Citation :
Quand le devient-elle (c'est-à-dire avec quels équipement considère-t-on qu'il s'agit de combles aménagés et non plus non aménagés ?)
Surface annexe totale : 18.37 (correspond au garage)
Elle le devient à partir du moment ou elle a un plancher.
Un placard n'a pas de fenêtre. Il est pourtant "naturellement" compté dans la surface habitable. Il doit en être de même pour une lingerie.
Citation :
La lingerie fait environ 18 m² (dont 9 m² au dessus de 1,80 m).
Si la lingerie est considérée comme surface habitable, la surcharge ne devrait de toute façon pas être un problème (j'ai 1200 m² de terrain environ). Mais je me trompe peut-être...
Ceci dépend uniquement du COS applicable au terrain.
Votre SHON actuellement déclarée est de 135m2.
Votre terrain faisant 1200m2, si le COS est de 0.1, votre maison est déjà en surdensité. Si le COS est de 0.15, la SHON maximum est de 180m2 et dans ce cas il reste 45m2 constructible.
En fait, il faut que le COS soit supérieur à environ 0.12 pour que la maison ne soit pas déjà en surdensité.
Citation :
Pour ce qui est de la déclaration de la surface habitable aux impôts, je pense que les propriétaires actuels ont du remplir un formulaire H1 à l'achèvement de la construction...
Oui, mais peut-être ont-ils omis cette surface...
Citation :
Cette surface qui n'apparait pas sur le permis de construire risque-t-elle de poser problème par la suite (le plan du permis de construire fait apparaître "vide sur garage" donc pas de plancher d'aucune sorte...?
Ha, voilà un élément important qui va à l'inverse de ce j'avais d'abord compris.
Dans ce cas, vous êtes en présence d'une construction illicite...
Citation :
Dois-je faire quelque chose pour régulariser la situation ? Je m'avoue un peu perdue dans tout ça... (Je signe chez le notaire dans 15 jours)
Il faut que le propriétaire actuel dépose et obtienne un permis de construire de régularisation. A priori cela ne devrait pas poser de problème puisque la maison ne doit pas être en surdensité.
Si vous achetez en l'état, vous achetez un bien en état d'infraction (le plancher a été construit illégalement).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sagane
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 17:38:36
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Merci à nouveau pour cette réponse.
Renseignements pris, il s'avère qu'aucun permis modificatif n'a été déposé (mais je ne dispose que des plans fournis par le constructeur de la maison, avec terrain... avec indiqué "permis de construire", mais pas la copie du formulaire). Ce que je ne comprend pas bien, c'est que les propriétaires ont obtenu un certificat de conformité, et que la DDE est passée en début d'année sans avoir rien redit à la situation...
Dois-je considérer que nous somes absouts (à moins que ça ne juge que l'extérieur)? N'y a-t-il pas prescription (achèvement des travaux en 1998) ?
Sinon, comme la pièce a une SHOB inférieure à 20m², on pourra peut-être tout régulariser en même temps avec la déclaration de travaux (Vélux plus nouvelle pièce) ?
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Edité par - sagane le 14 juil. 2006 18:32:58 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 20:17:23
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Oui, le plus simple, si la maison n'est pas en surdensité, est bien de profiter de la déclaration de travaux pour le vélux pour y inclure le plancher.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sagane
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 14:20:27
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Pour conclure sur le sujet, quelques (dernières, longues et importantes) questions de ma part :
- Est-ce que je risque quelque chose en achetant cette maison avec cette pièce en situation illégale ?
- Mon souhait est de me mettre en conformité dès que possible, soit avec une DT, soit avec un nouveau PC (si la pièce fait plus de 20 m² de SHOB, et je crains qu'elle ne soit juste au dessus, mais tant pis, je souhaite être en règle). Un refus du PC ou de la DT est-il possible (en partant du principe que la maison ne sera pas en surdensité, ce que je vais vérifier), dans la mesure où seule une demande de Vélux serait ajoutée en façade ? Et dans ce cas, que devrais-je faire ?
- Cette situation de régularisation est-elle fréquente et les mairies ou DDE sont-elles "conciliantes" lorsque l'on est de bonne foi ?
- Pourquoi les certificat de conformité a-t-il pu être délivré par la DDE en début d'année, ne juge-t-il que l'extérieur de la construction ? En effet, je pense que la meilleure solution est de jouer la transparence avec la mairie et d'expliquer clairement mon problème pour le régler au mieux. Opinion partagée ?
- Le notaire (je signe le 29 juillet l'acte de vente) ne devrait-il pas signaler ce problème ? La pièce "illégale" figure en effet dans la promesse de vente (mais je n'ai pas encore le projet d'acte de vente) en tant que "lingerie" et il est net qu'elle ne figure pas sur le PC initial.
- Cette irrégularité peut-elle rendre la vente caduque si j'évoque le problème (vous devez avoir parfaitement compris que je ne souhaite pas renoncer à cet achat, mais souhaite me mettre au plus vite dans la légalité, même si beaucoup me disent "que beaucoup commettent des infractions aux règles de l'urbanisme et vivent très bien comme ça", ce n'est pas ma façon de voir les choses...).
Merci beaucoup de vos conseils avisés et éclairés...
Sagane |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 14:48:29
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Je pense aussi que vous avez parfaitement intérêt à régulariser la situation.
Pourquoi ne pas faire (voir avec le notaire) une vente sous condition d'obtention d'n PC de régularisation ?
cordialement
Emmanuel |
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sagane
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 14:58:05
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Je ne savais pas que c'était possible. Quels en sont les conséquences (je suppose que la vente est annulée si le PC n'est pas délivré) ? Je dois avouer que cet achat est un coup de coeur (ma première maison, que je souhaite garder longtemps) et je ne suis pas sure d'être prête à y renoncer... De plus, je crains que les propriétaires actuels le voient d'un très mauvais oeil (d'autant que la maison faisait l'objet de beaucoup de convoitises et a été "vendue" en 48 heures...). Le PC de régularisation est-il différent d'un PC classique ?
Que pensez-vous de mes autres questions ? |
Edité par - sagane le 19 juil. 2006 15:03:28 |
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Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 15:52:58
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Citation :
Initialement entré par sagane
Pour conclure sur le sujet, quelques (dernières, longues et importantes) questions de ma part :
- Est-ce que je risque quelque chose en achetant cette maison avec cette pièce en situation illégale ?
Si cette pièce est régularisable par rapport au POS, non.
Si elle ne l'est pas, c'est plus risqué.
Citation :
- Mon souhait est de me mettre en conformité dès que possible, soit avec une DT, soit avec un nouveau PC (si la pièce fait plus de 20 m² de SHOB, et je crains qu'elle ne soit juste au dessus, mais tant pis, je souhaite être en règle). Un refus du PC ou de la DT est-il possible (en partant du principe que la maison ne sera pas en surdensité, ce que je vais vérifier), dans la mesure où seule une demande de Vélux serait ajoutée en façade ?
C'est qu'il faut déterminer en lisant les règles locales d'urbanisme.
Mais même si on vous refuse les velux, on vous ne vous refusera pas le plancher.
Citation :
Et dans ce cas, que devrais-je faire ?
Continuer à utiliser la pièce sans fenêtre.
Citation :
- Cette situation de régularisation est-elle fréquente et les mairies ou DDE sont-elles "conciliantes" lorsque l'on est de bonne foi ?
Personnes ne cherche de poux pour quelqu'un qui régularise quelque chose de régularisable.
Et puis, vous n'êtes pas obligé de dire que le plancher existe déjà...
Vous déposez un plan d'état des lieux sans plancher et un plan de projet montrant la création du plancher. Si la maison n'est pas en surdensité, on ne peut pas vous refuser le PC.
Citation :
- Pourquoi les certificat de conformité a-t-il pu être délivré par la DDE en début d'année, ne juge-t-il que l'extérieur de la construction ?
Exactement.
C'est idiot, mais c'est comme ça.
Citation :
En effet, je pense que la meilleure solution est de jouer la transparence avec la mairie et d'expliquer clairement mon problème pour le régler au mieux. Opinion partagée ?
Non.
Moi, dans ce cas prècis, je ne dirais pas que le plancher existe. Cela évitera d'éventuelles complications (même si je n'en vois pas d'ailleurs).
Citation :
- Le notaire (je signe le 29 juillet l'acte de vente) ne devrait-il pas signaler ce problème ?
Pfuu, pas facile pour lui d'examiner le PC et de comparer à ce qui existe.
Citation :
La pièce "illégale" figure en effet dans la promesse de vente (mais je n'ai pas encore le projet d'acte de vente) en tant que "lingerie" et il est net qu'elle ne figure pas sur le PC initial.
A-t-il seulement les plans du PC ?
Citation :
- Cette irrégularité peut-elle rendre la vente caduque si j'évoque le problème (vous devez avoir parfaitement compris que je ne souhaite pas renoncer à cet achat, mais souhaite me mettre au plus vite dans la légalité, même si beaucoup me disent "que beaucoup commettent des infractions aux règles de l'urbanisme et vivent très bien comme ça", ce n'est pas ma façon de voir les choses...).
Merci beaucoup de vos conseils avisés et éclairés...
Sagane
Allez chercher les règles locales d'urbanisme à la mairie. Leur lecture (avec notre concours si vous le souhaitez) permettra de lever les doutes sur la régularisation possible ou non de ce famaux plancher.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sagane
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 11:30:07
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Renseignements pris auprès de la mairie, le COS est de 0,2.
J'ai entre 1100 et 1150 m² de terrain et actuellement 190m² de SHOB, 142 m² de SHON et 135 m² de SHON*0.95.
Je peux donc monter jusqu'à 220 de SHON sans difficiculté, donc ce ne sont pas mes 18 m² supplémentaires de SHON qui devraient poser problème (OUF !).
Si j'ai bien compris, il me faudra donc déposer un nouveau permis de construire (je dois être juste un peu au dessus des 20m² de SHOB donc adieu la DT). Au bout de combien de temps pourrais-je poser mon Vélux en étant sure que le permis ne sera plus annulé ou autre mauvaise surprise ? Cette procédure est-elle aussi complexe qu'il y parait (plans... J'ai le premier permis de construire et devrais pouvoir largement reprendre une partie des plans, heureusement).
Au pire, on me refusera la pose du Vélux, mais tant pis, ma pièce sera aveugle mais légale ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 21:50:48
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Citation :
Initialement entré par sagane
Renseignements pris auprès de la mairie, le COS est de 0,2.
J'ai entre 1100 et 1150 m² de terrain et actuellement 190m² de SHOB, 142 m² de SHON et 135 m² de SHON*0.95.
Je peux donc monter jusqu'à 220 de SHON sans difficiculté, donc ce ne sont pas mes 18 m² supplémentaires de SHON qui devraient poser problème (OUF !).
Si j'ai bien compris, il me faudra donc déposer un nouveau permis de construire (je dois être juste un peu au dessus des 20m² de SHOB donc adieu la DT). Au bout de combien de temps pourrais-je poser mon Vélux en étant sure que le permis ne sera plus annulé ou autre mauvaise surprise ? Cette procédure est-elle aussi complexe qu'il y parait (plans... J'ai le premier permis de construire et devrais pouvoir largement reprendre une partie des plans, heureusement).
Au pire, on me refusera la pose du Vélux, mais tant pis, ma pièce sera aveugle mais légale !
Avant les 2 mois d'instruction vous devriez avoir l'acceptation de votre PC.
Dans votre cas, inutile d'attendre la fin des recours des tiers (2 mois).
Et je ne vois pas pourquoi on vous refuserez vos velux (zone classée ?).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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mannu
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 03 août 2006 : 15:37:35
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Bonjour, et merci pour toutes ces infos
Après lecture de tous les messages précédants, un doute subsiste par rapport à ma situation :
je suis en train d'acheter une maison du début du XXe siècle, dont les combles sont aujourd'hui sans plancher (uniquement le plafond de l'étage inférieur) et non utilisés. J'ai cru comprendre que le fait d'aménager des chambres rajoutait de la SHON et que si la SHON rajoutée était supérieure à 20m² il fallait faire une demande de PC.
Cependant, dans un autre post il était dit que pour les maisons qui n'avaient pas de PC les combles pouvaient être considérées comme de la SHON, même dans le cas ou le plancher était inexistant.
Une simple DT suffira t'elle pour la pose de mes fenêtres de toit, sachant que je ne modifie pas la destination de l'habitation?
mannu |
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titedino
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 20:52:09
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Bonsoir,
Si j'ai bien compris (je vais aménager mon grenier), il faut un PC dès qu'on dépasse 20m2 de SHOB (non de SHON !).
Ma maison a des combles "perdus" dont la structure est suffisante "a priori" pour un plancher, mais dur de le prouver.
Donc je pose un PC à la rentrée... pour 15m2 de SHON, mais 60m2 de SHOB.
Juliette |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 12:23:27
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Citation :
Initialement entré par mannu
Bonjour, et merci pour toutes ces infos
Après lecture de tous les messages précédants, un doute subsiste par rapport à ma situation :
je suis en train d'acheter une maison du début du XXe siècle, dont les combles sont aujourd'hui sans plancher (uniquement le plafond de l'étage inférieur) et non utilisés.
Et les solives portant le plafond sont-elles suffisantes pour soutenir un plancher ?
Si oui, alors on considère que le plancher existe, même s'il n'est pas en place.
Si non, alors vous créerez de la SHOB et SHON en renforçant les solives et en y fixant un plancher.
Citation :
J'ai cru comprendre que le fait d'aménager
Non, le fait d'aménager n'est pas pris en compte en droit urbanistique.
Soit une surface est aménageable, soit elle ne l'est pas.
Un grenier constitue de la SHOB et de la SHON même s'il n'est pas aménagé.
Citation :
des chambres rajoutait de la SHON et que si la SHON rajoutée était supérieure à 20m² il fallait faire une demande de PC.
Comme le dit Juliette, c'est la SHOB qui doit être prise en compte pour le seuil des 20m2. Dans le cadre d'un comble, c'est totalement différent.
Citation :
Cependant, dans un autre post il était dit que pour les maisons qui n'avaient pas de PC
Pas de PC ?
Je ne comprend pas.
A quel fil de discussion faites-vous référence.
Citation :
les combles pouvaient être considérées comme de la SHON, même dans le cas ou le plancher était inexistant.
Hum, il y a mélange dans les idées...
Citation :
Une simple DT suffira t'elle pour la pose de mes fenêtres de toit, sachant que je ne modifie pas la destination de l'habitation?
mannu
Vos solives devront-elles être renforcées ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 09:38:56
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Je reprend ce fil pour soulever un petite question.
J'instruit un dossier de permis de construire concernant la réhabilitation d'un bâtiment d'habitation de plusieurs logements. Le projet consiste à rendre habitable les combles de ce bâtiment et à modifier son aspect extérieur. Les combles existants sont des combles aménagables est constitue donc de la SHON.
Or ne conaissant pas encore exactement le sens de "combles aménagables" au moment du dépot du dossier le permis de construire me sembla alora approprié. Pourtant si je suis ce fil du forum une simple DT pour la modification d'aspect extérieur aurait suffit, le fait de rendre les combles existants habitables ne relevant d'aucune règle d'urbanisme.
Pourtant je pense que passer par un permis de construire en ce qui concerne les bâtiments de plusieurs logements est nécessaire. Sur le dossier de PC cité plus haut j'ai en effet consulter les service de secours (ce qui n'aurait pas été fait avec une DT) et un avis défavorable m'est revenu. C'est pourquoi je pense que dans certains cas et surtout pour certains types d'immeubles le recours au PC reste nécessaire pour rendre des combles habitables même si le droit et la jurisprudence ne l'oblige pas.
En tout cas merci à tous les participants de ce forum pour toutes les très bonne info qu'y si trouvent. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 09:44:21
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Citation :
C'est pourquoi je pense que dans certains cas et surtout pour certains types d'immeubles le recours au PC reste nécessaire pour rendre des combles habitables même si le droit et la jurisprudence ne l'oblige pas.
 Arrrrrrrgh, l'aveu d'un instructeur exigeant un PC alors que cette formalité n'est pas obligatoire.
Bien cordialement,
Vincent
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Eclairage sur l'aménagement des combles
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