****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'ai signé le 05 Novembre 2003 un contrat de bail pour une duree de 3 ans tacitement renouvelable . MAIS voila à ce jour (10 septembre 2005) c'est a dire 15 mois avant la fin du bail , mon propriétaire a decider de vendre sa maison . Il vient de me prevenir que son notaire aller m'envoyer un courrier . Voila ma question : Dans l'éventualité ou je ne trouve pas de logement avant la vente , quels sont mes recours et suis je obligé de quitter les lieux apres le préavis de 6 mois et jusqu'à la fin du bail (5 Novembre 2006) ?
non vous n'êtes aucunement obligé de quitter les lieux avant la fin du triénnat. soyez rassuré.
Il vend la maison telle quelle, cad avec un locataire dedans ! La seule obligation que vous ayez est de libérer les lieux pour novembre 2006. Sachez aussi que vous avez un droit de préemption cad que vous êtes prioritaire à l'achat.
Si vous voulez néanmoins partir, sachez que vous n'avez pas de préavis à donner et que vous pourriez partir quand vous voulez puisque c'est le bailleur qui vous donne congé.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
pour préciser : il existe deux facons de vendre sa maison : 1- vide de tout occupation 2- avec un locataire dedans
Si cas n°1 le bailleur doit vous envoyer un congé pour vente avec un préavis de 6 mois sur la fin du bail vous expliquant les conditions de la vente. Vous avez alors un droit de preemption dessus. Vous pouvez rester dans les lieux jusqu'a la fin du bail (période triennale en cours) ou partir quand vous le voulez sans préavis des reception dans les formes du congé pour vente.
Si cas n°2 le bailleur n'est meme pas obligé de vous informer, il vends a qui il veut et vous n'avez pas de droit de preemption. Votre bail par contre continue normalement avec le nouveau propriétaire qui doit vous informer de ce changement de propriété. Si le nouveau propriétaire veut reccupérer cette maison il doit alors vous délivrer un congé pour reprise 6 mois avant la fin du terme de votre bail.
URGENT!!!!!!! vente avant la fin du BAIL
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2005 : 11:45:42
