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Bonjour, Après avoir quitté mon premier logement, je n’ai toujours pas récupéré le dépôt de garantie après le délai légal de deux mois.
La situation n’est pas simple dans le sens où il y a eu un changement d’agence pendant la durée de cette location ainsi qu’un changement de propriétaire du logement loué.
En bref, j’ai loué ce logement en 1990 à une première agence. Un changement de propriétaire du logement est intervenu en 1992 (succession suite à un décès), et enfin, la première agence a cédée son parc locatif à une deuxième agence en 1996 (cessation d’activité pour cause de départ à la retraite).
J’ai en ma possession un premier courrier provenant de la première agence m’informant de la cessation d’activité et me donnant les coordonnées de la nouvelle agence avec qui j’ai été en relation jusqu’à la date de départ du logement, soit le 30 Juin 2005. J’ai aussi en ma possession un second courrier, daté de 1996 et provenant de la dernière agence, m’informant du versement de la caution par la première agence au propriétaire.
Pourriez vous m’indiquer la méthode à suivre pour résoudre rapidement ce problème (ou tout organisme susceptible de m’aider).
vous devez mettre en demeure en RAR soit le propriétaire actuel, soit son gérant.
le délai des 2 mois étant dépassé, j'opterai pour un courrier au propriétaire, qui n'est peut etre pas informé par son mandataire, avec demande d'interet au taux légal concernant le remboursement de cette somme.
Je rejoins Nefer. Quelques précisions supplémentaires :
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
* Attendre 2 mois apres la restitution des clés (ca c'est fait pour vous) * Faire une LRAR (a envoyer à l'agence + proprio) type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
* Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite (assigner le proprio)
Citation :[b]Article L331-2-1[\b]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Retard de remboursement caution
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2005 : 10:38:40
