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nous avons signé un compromis de vente. la demande de prêt a été acceptée et notre notaire nous a envoyé une lettre stipulant qu'on allait signer le 8 septembre, il nous demandait aussi de virer les fonds sur son compte. Le 7 septembre le notaire des vendeurs et le notre nous disent que la vente ne peut avoir lieu car il manque l'acte de propriété (il s'agit d'une succession liée à un décès donc c'est le notaire des vendeurs qui devait s'en charger). Nous commençons à rembourser le crédit, payons un loyer pour un logement que nous devons quitter à la fin du mois. Le fait d'avoir touché les fonds ne signifie-t-il pas que la vente devait forcément avoir lieu?
les fonds que vous avez viré, en prévision de la vente, sont pour l'instant sur un compte du notaire ouvert à votre nom. ils ne basculeront sur le compte du vendeur qu'au moment de la signature. donc pas de panique : les sous sont toujours à vous uniquement. il s'agit surement d'un détail : l'attestation immobilière aprés décès (d'un vendeur ou du parent d'un vendeur) n'est pas officialisé : il n'y en a que pour quelques jours normalement. mais au pire bien sûr, si un nouveau vendeur était révélé par cette succession (peut probable si le décès n'est pas celui d'un vendeur que vous connaissez et qui a signé le compromis mais au contraire, au dessus), et que ce dernier ne voulait pas signer, vous récupérez votre argent. le fait de l'avoir déposé chez le notaire ne force pas la vente.
déblocage des fonds sans vente
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2005 : 13:37:48
