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Bonjour, j ai quitte un appartement lequel je vivais avec 2 autres colocataires il y a 5 mois. Depuis, l agence de location nous a regulierement menti affirmant que le cheque venait de partir a chaque fois que nous telephonions. Le delai de 2 mois qui leur etait accorde d apres le bail a donc ete largement depasse mais nous etions tous 3 en stage a l etranger, ce dont l agence etait au courant. De retour en France, j ai donc fait pression pour recuperer le montant de la garantie. Au bout de plusieurs rendez-vous et coup de fils, j ai reussi a convaincre a s engager par ecrit a " retourner le solde du dossier relatif au depot de garantie" le vendredi suivant (soit 5 mois apres notre depart de l appartement). Mais quelle ne fut pas ma surpirse en recevant effectivement un cheque le jour dit: le montant de notre caution (1070euros) etait ampute de 600 euros. Un courrier accompagnant le cheque expliquait que cet argent avait ete garde compte tenu du mauvais etat du parquet a notre depart, du fait que les vitres n auraient pas ete lavees et que des cotons tiges aurait ete oublies dans le placard de la salle de bains... Cependant nous disposons de notre etat des lieux d entree qui mentionne le mauvais etat des sols et de notre etat des lieux de sortie qui precise qque les seules degradations constatees sont due a l usure normale et que les parquets sont en "Bon etat". De plus le proprietaire du logement a fait effectuer des travaux depuis notre depart et il semble que notre argent va lui servir a remettre l appartement aux normes... Je ne sais pas quoi faire, je suis etudiant et j ai vraiment besoin de recuperer cet argent, d autre part je n ai pas les moyens de me payer un avocat pour engager des poursuites. M etant renseigne on m a conseille d aller au greffe du tribunal d instances pour obtenir une injonction de payer. Mais je ne sais pas combien cela va me couter... Je suis ouvert a toute suggestion. Merci d avance. PIERRE.
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis.
>Le nettoyage, si il n'est pas ecrit "sale" ou "a nettoyer" ou nombreuses taches" dans l'EDL, ne peut etre imputé. >Coton tige oublié n'est pas une justification (surtout si c'est pas dans l'EDL) >Parquet en bon etat sur l'EDL = pas de retenu > pour les "..." il faut voir la difference entre EDL d'entre et de sortie
Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
* Attendre 2 mois apres la restitution des clés (c'est fait pour vous) * Faire une LRAR type
Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Les sommes suivantes ( a détailler ...) que vous me notifiez dans votre courrier du xx/xx/xxx ne sont en rien justifié au sens de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait donc être déduite en l'état du dépot de garantie. Reste donc à payer XXXeuros. Je vous rappelle donc qu'aux termes de ce meme article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Procédure rapide et gratuite. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
* Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation :[b]Article L331-2-1[\b]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Caution remboursee partiellement et hors delai
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2005 : 13:32:09
