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Bonjour à tous Une association est "locataire" d'un terrain agricole sans avoir signe de bail, et verse un loyer au proprietaire qui ne delivre pas de quittance.Ce proprietaire decide de vendre son bien sans en informer l'association. 1-le droit de "preemption" du locataire peut-il s'exercer sur un terrain agricole? 2- Si oui, comment faire valoir que l'association est bien locataire? 3-Une association en temps que telle peut-elle acquerir un bien où doit-elle passer par le biais d'une sci ou autre? Merci d'avance à tous ceux qui prendront un peu de leur temps à me repondre.
seul un agriculteur bénéficie d'un droit de préemption aprés deux années de bail. une association, à vue de nez, non agriculteur n'a pas de droit de préemption. pour le bail : pas de bail mais peut être une lettre d'engagement, et des mandats, chéques encaissés ou autres preuves ?? comment faites vous en comptabilité ? et y a t'il eu une délib de l'AG de l'asso pour prendre à bail ? une association peut acheter un bien en direct (sans oublier le formalisme lié aux associations pour l'AG) sans passer par une sci, ce n'est pas un problème. mais selon le terrain et le département, la safer bénéficie d'un droit de préemption, pour installer ou augmenter la surface d'un agriculteur existant. prenez contact avec la safer de votre secteur.
droits du locataire en vue acquisition
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2005 : 18:37:03
