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ursul
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 sept. 2005 : 22:47:26
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Bonjour à toutes et à tous
Voila pour résumé
Nous enmenageons en Novembre 2003,
En Mars 2005, le voisin construit (louche)
Nous allons à l'urba : rien a faire la pc est légal ( malgre 2 cours donnant sur notre jardin)
8 mois plus tard vu les travaux ( degueulasse) fondation depassante hauteur fenetres portes ..
Surprise l'urba nous dit le pc est illegal mais c'est trop tard
Nous rencontrons le maire et etablissons un courrier afin de faire controler la construction
depassament de hauteur 30 cm en +
fenetre rapprochée de notre coté
porte face au jardin
et j'en passe
Controle effectué en 02/2005
Conciliation en 05/2005 avec les voisins : un peu de nettoyage
les voisins montent des murs pour fermer le cours ouvertes.
Nous sommes en 09/2005 nous avons relancer l'urba, "Alpaguer le Maire en pleine rue pour le relancer et toujours le silence radio
( les fenetres sont toujours a la meme place, 60 cm (oblique) au lieu de 1.5 m sur le PC
Que faire ??
Un courrier au maire en AR pour se plaindre su suivi des jeunes demoiselles de l'urba
Un courrier au Prefet?
Les Keufs
ou au pire un Gros coup de tête ( je plaisante je suis un bon pere de famille)
Voila désole un peut long mais ca dure depuis 1 ans 1/2
Merci à toutes et à tous pous vos conseils
ursul
@+
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 07:53:24
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Impossible de donner un avis sur ce qui vous gène sans voir les plans du projet et les règles d'urbanisme locales.
Mais sachez que créer une cours donnant sur votre jardin n'est pas à priori interdit. Par exemple, une cours formant un U (à condition que les 2 murs partent à minimum 90° de la limite de propriété) n'aura comme contrainte que la "profondeur" du U, déterminée par les règles d'urbanisme, avec certainement comme minimum 3 mètres. Sur les 2 branches du U partant de la limite de propriété, les fenêtres doivent être au moins à 60cm de cette limite. Le fait qu'elles ne soient pas conforme au PC n'a guère d'importance, car il suffit au constructeur de déposer un permis modificatif pour légaliser la situation.
Attention, avant d'apostropher publiquement le maire, il faudrait tout de même déterminer exactement si vous êtes en mesure de vous plaindre !
Pour quelles raisons le PC est illégal ?
Ces raisons n'est peut-être pas du tout en rapport avec ce que vous pensez être des griefs pour vous.
Reste que les fondations ne doivent absolument pas dépasser chez vous. Sur ce point, il faut faire respecter vos droits.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ursul
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 22:06:19
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Bonjour
Et merci pour ce début de réponse
Plus précisément :
Le PLU précise : terrain constructible (construction ou extension)
Règle du rectangle de 8mx12m minimum
Le terrain voisin n'a que 7 m de façade. 
Il s'agit d'une extension à l'arrière de la maison existante.
La forme est un "F" Les barres horizontales du "F" étant à 90° de notre terrain
Maintenant avec les murs que nous avons demandés et qui ont étés construits (pavés de verres hauteur 2.40M) la forme est plus un huit
Concrètement
Ont étés constatés : "Dépassement de hauteur 3.36 pour 3M
Pièce supplémentaire non déclarée dans la première cours
Emplacement de fenêtres trop proche de notre terrain
Portes aux fond des cours et non à 90°
Pas de clôture
(Manquais plus qu'ils installent une chaise longue dans notre jardin)
Facade du fond modifiée ( face a leur jardin donc moins gênant pour nous.
Problème d'affichage
Insulte ...etc - Jamais vu quoi 
Concernant le constructeur visiblement, les voisins ont un gros soucis, (Pardon mais je crois qu'avec le recule maintenant, les ouvriers, n'étaient pas en règles ave les lois francaise (L'Europe)
L'Urbanisme ne nous en parle pas trop de ça: Bizarre non ?
Un PC modificatif est en cours d'instruction (sauf pour les fenêtres, qu'ils doivent remettre à la norme du premier PC).
La conciliation (Plutôt constations de problème chez nous)
à été proposé par l'Urbanisme,
Malheureusement 4 mois plus tard personnes n'est repassé pour voir réellement l'évolution des travaux de notre coté
( 2 relances téléphoniques en 10 jours)
L'état du mur est vraiment indescriptible.
Voila désolé un peu long mais vrai
Salutation et merci
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 23:32:21
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Citation :
Initialement entré par ursul
Bonjour
Et merci pour ce début de réponse
Plus précisément :
Le PLU précise : terrain constructible (construction ou extension)
Règle du rectangle de 8mx12m minimum
Le terrain voisin n'a que 7 m de façade.
Je ne connais pas ce type de règle.
Pouvez-vous, pour ma culture, la produire ici intégralement ?
Merci
Citation :
Il s'agit d'une extension à l'arrière de la maison existante.
Alors peut-être que la règle du rectangle ne s'applique pas.
Citation :
La forme est un "F" Les barres horizontales du "F" étant à 90° de notre terrain.
Donc, ça c'est bon.
Citation :
Maintenant avec les murs que nous avons demandés et qui ont étés construits (pavés de verres hauteur 2.40M) la forme est plus un huit
Concrètement
Ont étés constatés : "Dépassement de hauteur 3.36 pour 3M
Pièce supplémentaire non déclarée dans la première cours
Ok, ce sont bien des infractions à l'urbasnisme.
Citation :
Emplacement de fenêtres trop proche de notre terrain.
Trop proche par rapport à la distance portée au permis de construire, c'est ça ?
Sachez que la distance minimum donnée par le code civil est de 60cm.
Vos voisins peuvent donc demander un permis modificatif pour officialiser ces 60cm tous à fait légaux. L'urbanisme ne pourra que leur accorder.
Citation :
Portes aux fond des cours et non à 90°
A quelle distance étaient ces portes de la limite de propriété ?
Ces portes n'étaient pas conforme à quelles règles ?
Je suis étonné ici.
Le code civil interdit les vues droites à moins de 1m90 de la limite de propriété, mais pas les portes je pense (à moins qu'elles soient vitrées). Et puis, ces façades devaient respecter les règles d'urbanisme et certainement se retrouver à plus de 3m de la limite de propriété, non ? Dans ce cas, ces portes avez parfaitement le droit d'être située là.
Citation :
Pas de clôture (Manquais plus qu'ils installent une chaise longue dans notre jardin)
Hors règles locales pas encore rencontrées, l'urbanisme n'exige aucune clôture entre voisin. Le code civil non plus. Par contre ce dernier permet à l'un d'imposer à l'autre d'édifier à frais communs une clôture mitoyenne. En clair, vous auriez du participer à l'édification de ces pavés de verres...
Citation :
Facade du fond modifiée ( face a leur jardin donc moins gênant pour nous.
Problème d'affichage
Insulte ...etc - Jamais vu quoi
Concernant le constructeur, visiblement, les voisins ont un gros soucis, (Pardon mais je crois qu'avec le recule maintenant, les ouvriers, n'étaient pas en règles ave les lois francaise (L'Europe)
L'Urbanisme ne nous en parle pas trop de ça: Bizarre non ?
Normal.
Ce n'est pas du tout du ressort de l'urbanisme, mais de la DDTE.
Citation :
Un PC modificatif est en cours d'instruction (sauf pour les fenêtres, qu'ils doivent remettre à la norme du premier PC).
La conciliation (Plutôt constations de problème chez nous)
à été proposé par l'Urbanisme,
Malheureusement 4 mois plus tard personnes n'est repassé pour voir réellement l'évolution des travaux de notre coté
( 2 relances téléphoniques en 10 jours)
L'état du mur est vraiment indescriptible.
Voila désolé un peu long mais vrai
Salutation et merci
En résumé, et à la vue des éléments présentés ici, je pense que vous avez obtenu bien plus que vos droits.
Vous avez de la chance que votre voisin soit visiblement très mal conseillé.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 10:07:06
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Citation :
ARTICLE UG 5 CARACTERISTIQUE DES UNITES FONCIERES
- Pour qu'une unité foncière soit constructible
1/1 Sa superficie doit etre au moins égale à 350m2
1/2 Elle doit en dehors des marges de reculement et d'isolement
avoir des dimensions telles qu'il soit possible d'y inscrire une rectangle d'une largeur au moins égale à 8M et d'une longueur au moins égale à 12M
Nota: texte identique pour les unité existante anterieurement à 09/11/72
Merci.
S'il n'y aucune autre clause du POS qui permet de déroger à la règle des 8m, ce projet ne respecte effectivement pas le POS. Mais tout ce que vous pouvez faire, c'est une dénonciation officielle au préfet, avec copie au maire et au promoteur. Si le prefet constate lui aussi l'infraction, il est alors obligé de transmettre le dossier à la justice. Si vous attaquez vous-même par ce biais, vous serez immanquablement débouté et condamné à indemniser le voisin pour ses frais de justice.
Citation :
Détail : la premiere cour fait en Largueur 2.5M
La fenetre étant tounée face a l'habitation existante
Sur la deuxieme cour la largeur est de 2m les 2 fenetres se font face
Des muret etaient prevu afin de fermer les cours
Ceci déroge-t-il à une règle du POS ?
Si oui, vous pouvez faire une dénonciation officielle au préfet, avec copie au maire et au promoteur. Si le prefet constate lui aussi l'infraction, il est alors obligé de transmettre le dossier à la justice. Si vous attaquez vous-même par ce biais, vous serez immanquablement débouté et condamné à indemniser le voisin pour ses frais de justice.
Citation :
Le code civile ne mentionne t'il pas quelques chose au niveau des "Vues" > Terasse, balcon, partie cimenté atenante a un batiment, qui permet d'avoir une vue droite ???????????
Oui, mais entre 2 propriétés différentes.
Entre votre voisin et vous, aucune vu droite ne doit être à moins de 1m90 de la limite de propriété. Cette vue droite est constituée à partir d'une fenêtre, mais aussi à partir d'un balcon ou d'une terrasse surélevée par rapport au terrain naturel.
Aucune vue biaise ne doit être à moins de 60cm de la limite de propriété. Donc, si un balcon (ou une terrasse surélevée) vient toucher la limite de propriété, il doit être fermé sur le coté et avoir un retour en façade de 60cm.
Ce qui se passe dans sa propriété ne vous concerne pas.
Citation :
Les fenetres devaient etre à 1.10 et 1.50 de la limite(60 maintenant)
Les portes devaient etre perpendiculaire à notre terrain (face, mais obligatoirement pleine)
Les fenêtres sont donc légales d'un point de vue civil.
Si les portes se trouvent dans les façades parrallèles à la limite de propriété, et que ces façades sont à plus de 1m90 de cette limite, alors ces portes sont légales d'un point de vue civil.
Le fait qu'elles soient pleines ou vitrées ne change rien à l'affaire. A plus de 1m90 elles ont le droit d'exister, à moins de 1m90 elles n'ont pas le droit d'exister.
Citation :
Nous sommes titulaire d'une DT pour cloture de 2.60M (mur plein parpaings)
C'est donc vous qui allez construire une clôture ?
Pourquoi avoir demandé et obtenu des pavès de verre alors ?
Citation :
Je crois au contraire que toutes les mofifs étaient calculés d'avance
mais apparament nous avons quelques peut modifié leur plan.
Quelles modifs ?
Tout ce que vous décrivez respecte le code civil...
Citation :
a suivre
merci
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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PC ILLEGAL et MODIFIE " avis aux Juristes"
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