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Alain4345
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 12 sept. 2005 :  23:56:38  Voir le profil
Bonsoir à tous

Urgent SVP

Quelqu'un peut me communiquer réf d' un jugement ou une décision de justice sur les éléments suivants:

1 - La pose d'un extincteur et son entretien est à la charge de qui ? Propriétaire ou locataire ?.

2 - est - ce que les frais d'entretien assurés par une société de nettoyage ( nettoyage des parties communes et sortie de contenurs )sont entièrement à la charge des locataires ?.

Merci à tous
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 16 sept. 2005 :  12:04:07  Voir le profil  Voir la page de Joulia
1. Pose extincteurs : tjs pour le proprio -
1. entretien: vous référer au décret listant les charges locatives

2. voir aussi le décret et autres discussions similaires.
Si gardien qui fait les deux tâches, c'est 75%.
Si société sous-traitante, c'est 100%.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )




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