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slach67
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 13 sept. 2005 : 13:58:46
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Bonjour,
que de probleme avec ce proprietaire....
apres un recommande avec accuse de reception, proposant une date pour l'etat des lieux de sortie, le proprietaire refuse de me repondre.
s'il reporte la date de l'etat des lieux et que j'ai deja demenagé est ce que je doit continuer a payer le loyer pour chaque jour suplementaire?
et comment faire pour que l'etat des lieux se fasse le jour fixé dans le preavis?
merci
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 21:17:00
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Bonjour,
j'ai eu un problème à peu près similaire au vôtre.
Ma location était un meublé mais l'ensemble des réponses s'appliquent à votre cas.
Pas d'état des lieux, local supposé rendu en bon état de réparations loctives.
Il faut à tout prix pouvoir rendre les clés (pas au concierge ou dans sa boite aux lettres).
Voir le sujet suivant:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27018
Dernier point :
- Votre propriétaire a t-il réellement accusé réception ( avez vous le retour du papier rose ?) . Le début du préavis commence à cette date ( date à laquelle votre propriétaire a reçu le courrier du facteur ou retiré à la poste)
- Avez-vous respecté les règles relatives au préavis ( délais légaux) ?
Pascal |
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slach67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 09:53:29
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bonjour,
oui le bailleur a accusé reception du preavis le 09 juin et nous etions d'accord pour un etat des lieux le 19 septembre avec paiement du loyer jusqu'au 19 septembre.
j'ai envoyé un 2eme recommande lui disant que je ferai appel a un huissier s'il ne ne venais pas faire l'etat des lieux le 19 septembre.
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 13:39:14
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Bonjour,
Vous pouvez faire appel à un huissier et les frais seront partagés si le propriétaire ne veut pas le réaliser de façon contradictoire.
Si votre état des lieux d'entrée existe et correspond à la réalité des lieux, si pas d'EDL de sortie le local est supposé être rendu dans le même état.
Donc, si vous voulez eviter des frais inutiles car l'huissier ne prendra pas vos clés pour les remettre au propriététaire, le mieux serait de faire de nouveau un courrier à votre propriétaire pour fixer une date et une heure impérative d'EDL; votre propriétaire faisant la sourde oreille (ne pas oublier que l'huissier doit prévenir au moins huit jours avant pour que cela soit recevable).
Dans le même courrier, vous précisez que s'il est absent:
- vous dégagez votre responsabilité relative à ce local puisque votre bail prend fin officiellement à la date du 19/09
- vous lui donnez la nouvelle adresse pour qu'il puisse venir récupérer les clés.
- le logement est supposé être rendu dans l'état des lieux d'entrée.
Cela devrait suffire pour le faire réagir
Pascal |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 15:24:59
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Pour completer ma contribution donnée en lien précédemment (en me repetant un peu) :
Faire une LRAR avec proposition de plusieurs date possible
Qu'a defaut de sa présence lors de l'EDL vous tiendrez les clés du logement à sa disposition *** à votre nouvelle adresse / chez le gardien (le votre ou le sien) / chez un ami *** en étant dégagé du paiement du loyer et charge à la date de fin de préavis.
Qu'en l'absence de réponse écrite à se courrier sous 8 jours vous considerez cette clause comme accepté par le bailleur...
Je ne sais pas quelle en serait la validité, mais ca pourrait le forcer à réagir.
Sinon pour vous l'essentiel est la restitution des clés, pas l'établissement de l'EDL.
Car pas d'EDL de sortie = appartement en bon état donc pas de retenue possible.
En cas de contestation le bailleur devra faire faire a ses frais et rapidement un EDL par huissier
voir aussi : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27018 |
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slach67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 16:07:22
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A mon avis le seul moyen légal, si le bailleur ne repond pas a mon dernier courrier ou je le prevenais que j'allais faire appel à un huissier, c'est d'envoyer une mise en demeure avec un delai de 8 jours a la date de reception pour faire edl de sortie en presence d'un huissier et en gardant les cles a disposition soit a ma nouvelle adresse soit chez l'huissier
a voir... |
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refus de venir faire etat des lieux de sortie
Forum fermé
