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cecilepecqueur
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  13:19:27  Voir le profil
Bonjour,

Je loue un appartement depuis maintenant 2 ans et ayant obtenu mon diplôme en juillet, je suhaite résilier mon contrat de location. Est-ce que je peux bénéficier du préavis de 1 mois ? Je n'ais depuis juillet aucune ressource mis à part l'APL.
Je ne suis pas bénéficière du RMI mais je n'ais que 20 ans. Je recherhche actuellement un travail mais rien de sur alors ...
Je souhaite prendre un appartement avec mon ami qui lui vient d'obtenir un cdi mais il n'était pas inscirt avec moi sur le premier contrat de location.
Et si je trouve quelqu'un qui souhaite louer l'appartement et ce que je pourrais bénéficier du préavis de 1 mois ?

Voilà en gros si quelqu'un peut m'aider pace que là je ne sais vraiment pas comment je vais payer le loyer pendant 3 mois (à raison de 357 € par mois !!!!!!!)
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  15:06:13  Voir le profil
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.



diplome et chomage ne sont pas des situations donnant droit à préavis réduit. désolé.
Vous reste deux solutions :
- l'accord amiable (parfois ca marche)
- trouver un nouveau locataire et le faire accepter par le bailleur (qui n'est pas obligé par ailleurs d'accepter) et dans ce cas vous ne payerez le loyer que jusqu'a l'enmenagement du nouveau locataire.

Bonne chance

Edité par - Ahuy le 14 sept. 2005 15:06:32
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