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 Sujet  |
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perry
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 14 sept. 2005 : 01:13:49
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Bonjour
Quels sont les textes de loi régissant
la composition de la commission départementale
des expulsions.
Je m'explique : j'étais dans le CDH de mon département
quand cette commission s'est créée, j'ai voulu y rentrer
comme représentant d'une association de locataires.
Le représentant du préfet a refusé, ne prétextant pas un
texte de loi, mais le fait qu'il serait anormal que nous
soyions au courant des problèmes financiers des gens (comme
si dans le cadre de nos activités, ou en SDAPL, ou en commission
de surendettement, etc.), les associations de locataires ne
cotoyaient pas la misère !
Résultat, actuellement simple quidam, je ne connais pas la composition de la commission, sans doute la même que dans
d'autres départements : assistantes sociales (sans pouvoir)
pour les vraiment pauvres, mais aussi avocats, huissiers,
notaires, juges?, etc., bref de gens pas toujours indépendants
de l'immobilier ni pressés de reconnaître des droits aux locataires,
car sinon où irait le monde si les locataires faisaient appliquer
les lois concernant leurs droits à ne payer que ce qu'ils doivent !
Alors, cette chose, anormale à mon sens, est elle basée sur un texte
de loi, ou est-ce un arrangement en coulisses pour écarter les
locataires des décisions les concernant ?
merci de vos commentaires éventuels sur mon pessimisme (ou mon sens de la réalité), et de vos lumières sur les textes de loi concernant
la dite commission dont sauf erreur l'avis est très important pour
les locataires passant au tribunal en vue d'expulsion.
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 09:02:41
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Citation :
Initialement entré par perry
Le représentant du préfet a refusé, ne prétextant pas un
texte de loi, mais le fait qu'il serait anormal que nous
soyions au courant des problèmes financiers des gens (
C'est vrai que cela me gênerait si j'avais ce probléme d'expulsion,qu'une personne qui n'est pas tenu au secret professionnel soit au courant de ce probléme même s'il peut le savoir autrement!
J'en connais un dans mon quartier si ce n'est pas par lui,par sa femme,tout le quartier serait au courant!!!
Merci M.le Préfet.
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Edité par - MARGOULIN le 14 sept. 2005 09:34:55 |
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perry
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 13:03:01
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Citation :
Initialement entré par perry
Le représentant du préfet a refusé, ne prétextant pas un
texte de loi, mais le fait qu'il serait anormal que nous
soyions au courant des problèmes financiers des gens (
C'est vrai que cela me gênerait si j'avais ce probléme d'expulsion,qu'une personne qui n'est pas tenu au secret professionnel soit au courant de ce probléme même s'il peut le savoir autrement!
J'en connais un dans mon quartier si ce n'est pas par lui,par sa femme,tout le quartier serait au courant!!!
Merci M.le Préfet.
Bonjour
Vous ne répondez pas à mes interrogations !
Que faites vous dans la vie ? Votre voisin fait il partie d'une association de locataires ?
Lisez mieux ce que j'écris !
A priori, les représentants des locataires participant à de telles commissions sont tenus, et même moralement de par leur engagement associatif, à une discrétion qui ne doit pas se résumer à seulement étudier les dossiers tels qu'ils sont très souvent présentés par des secrétariats de banques, d'agences immobilières, d'agents de préfecture, etc., qui sont loin des problèmes courants, et pas toujours indépendants.
Personnellement, un problème avec mon bailleur qui ne respecte pas comme beaucoup d'autres les lois sur le logement, examiné par des gens qui font souvent la même chose, ne serait-ce que parce qu'ils ont les moyens d'investir dans la pierre mais pas dans son entretien, c'est ça qui me dérange ! Pourquoi ne pas faire examiner les criminels par d'autres criminels, pour donner leurs avis aux cours d'assises ! Et puis, pour beaucoup, le logement et le flou qu'on y fait régner sont un fond de commerce : huissiers, avocats, notaires, etc., s'ils sont nécessaires surtout quand ils sont honnêtes et compétents, savent profiter parfois des gens désemparés par la complexité des lois ... sutout quand celles-ci ne sont pas appliquées par des sociétés puissantes !
Merci de votre renseignement, je me méfierai de votre voisin et de sa femme !
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 13:42:19
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Citation :
Initialement entré par perry
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Initialement entré par MARGOULIN
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Initialement entré par perry
Le représentant du préfet a refusé, ne prétextant pas un
texte de loi, mais le fait qu'il serait anormal que nous
soyions au courant des problèmes financiers des gens (
C'est vrai que cela me gênerait si j'avais ce probléme d'expulsion,qu'une personne qui n'est pas tenu au secret professionnel soit au courant de ce probléme même s'il peut le savoir autrement!
J'en connais un dans mon quartier si ce n'est pas par lui,par sa femme,tout le quartier serait au courant!!!
Merci M.le Préfet.
Bonjour
Vous ne répondez pas à mes interrogations !
Que faites vous dans la vie ? Votre voisin fait il partie d'une association de locataires ?
Lisez mieux ce que j'écris !
A priori, les représentants des locataires participant à de telles commissions sont tenus, et même moralement de par leur engagement associatif, à une discrétion qui ne doit pas se résumer à seulement étudier les dossiers tels qu'ils sont très souvent présentés par des secrétariats de banques, d'agences immobilières, d'agents de préfecture, etc., qui sont loin des problèmes courants, et pas toujours indépendants.
"J'en connais un",d'aprés vous,c'est qui?
Vous lisez une réponse,essayez de comprendre ce que cela veut dire!
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perry
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 21:53:49
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[/quote]
"J'en connais un",d'aprés vous,c'est qui?
Vous lisez une réponse,essayez de comprendre ce que cela veut dire!
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Bonjour
je ne suis pas sur ce forum pour jouer à des devinettes impossibles à trouver, mais pour avoir des réponses à des questions que je me pose ; aucune réponse sérieuse allant dans mon sens ou me donnant les textes "expliquant" la mise à l'écart des locataires (sauf les juges avocats huissiers notaires qui sont sans doute alors des locataires parfaits ... et temporaires) sur des décisions les concernant au plus haut point ! Pas de référence, pour moi pas de textes !
Quant à vous, je ne vous connais pas, a priori vous ne me connaissez pas, pourquoi voulez-vous que je sache à qui vous pensez quand vous parlez de votre voisin ou même de sa femme ? Et puis, lisez bien, vous aussi ; pourquoi, alors qu'il aurait le droit d'être en SDAPL, en commission de surendettement, ou autres activités, un membre d'une association, désigné par cette association puis par le Préfet, serait-il tout à coup moins discret parce qu'il serait tout à coup dans une commission de prévention des expulsions, où il serait sans doute le seul qui pourrait faire remarquer que telle dette n'en n'est pas une ? Ce qui, vous en conviendrez, peut changer pas mal de choses en les relativisant ; car les bailleurs (comme les huissiers avocats notaires etc.) ne sont pas des anges ; malgré l'aide apportée à une SA HLM par certains juges, un expert plutôt partial et des gens de la préfecture, un juge m'a permis au final de récupérer 10 000 F de loyer ; si je n'avais pas payé cet indu, ce bailleur aurait pu avant le jugement me montrer du doigt comme un vilain petit canard, alors que c'est lui qui volait les centaines de gens du quartier ! Peu probable que les notables m'aient alors écouté si j'avais été sur le point d'être expulsé !
Alors, indépendamment de savoir si telle personne est susceptible ou non de discrétion, y-a-t-il oui ou non un texte national interdisant aux associations de locataires de faire partie de ces commissions de PRÉVENTION des expulsions (de locataires) ? Ou sont-ce des arrangements locaux entre copains ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 22:14:45
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Citation :
Initialement entré par perry
Je m'explique : j'étais dans le CDH de mon département
quand cette commission s'est créée, j'ai voulu y rentrer
comme représentant d'une association de locataires.
Le représentant du préfet a refusé, ne prétextant pas un
texte de loi, mais le fait qu'il serait anormal que nous
soyions au courant des problèmes financiers des gens (comme
si dans le cadre de nos activités, ou en SDAPL, ou en commission
de surendettement, etc.), les associations de locataires ne
cotoyaient pas la misère !
Pourquoi n'avez vous pas introduit un recours en annulation (le motif me semble illégal) devant le Tribunal Administratif ?
Pour l'autre question (composition de la commission), vous pouvez toujours demander au Préfet la liste des personnes composant la commission (qui doit être rendue publique en invoquant l'accès au documents administratifs. En cas de difficultés, vous pouvez toujours vous adresser à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (composée de magistrats de l'ordre administratif) (http://www.cada.fr)
Pour l'autiste de service (c'est pas évident qu'il se reconnaisse  ) : c'est sous le sceau du secret, que non seulement une démocratie vire à la dictature, mais qu'en plus on fait les pires conneries (irlandais de vincennes, Rainbow Varrior, etc, etc...). |
Edité par - LeNabot le 20 sept. 2005 22:18:53 |
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