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 Sujet  |
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milune
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 16 sept. 2005 : 20:09:22
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Bonjour,
Je suis la caution pour un locataire et celui-ci a de nombreux loyers de retard.
Je viens de recevoir un PV saisie-vente de la part d'huissiers représentants la propriétaire. Ils sont rentrés chez moi en mon absence et ont relevés mes biens.
Je me suis donc rendu à l'étude et ai versé une première somme, ce qui suspend la procédure de saisie-vente. Le locataire et moi nous somme engagés à payer une certaine somme par mois. Si on en est là c'est que la propriétaire en question avait accordé verbalement que le locataire (ayant quitté l'appartement) pouvait payer en plusieurs fois, sauf qu'elle a changé d'avis.
Ma question est la suivante:
Si l'avocat de la propriétaire refuse, que se passe-t-il ?
La procédure redémarrere, je pense, et à ce moment-là devrais-je payer la somme dans son intégralité ou puis-je avoir recours à une seconde tentative d'acceptation d'échelonnement ?
Ont-ils le pouvoir de saisir alors mon compte bancaire et CEL?
Merci de votre aide,
Milune.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 21:11:33
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L'huissier fait probablement une saisie sur la demande du propriétaire (je suppose qu'il n'y a pas de jugement).
Malheureusement la dette restante est exigible. Si vous avez des difficultés vous pouvez saisir le juge (TI ou TGI selon le montant réclamé), pour obtenir des délais (2 ans de tête).
Désolé je réponds rapidement. Cette réponse a peut être besoin d'être affinée. Ceci dit si vous ne faites rien, on peut s'attaquer à vos comptes bancaires effectivement. |
Edité par - LeNabot le 16 sept. 2005 21:12:14 |
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milune
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 11:29:48
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Merci pour votre réponse.
J'ai demandé un échelonnement auprès des huissiers qui sera transmis à l'avocat.
Si l'avocat refuse, ai-je la possibilité de faire une autre proposition de paiement avant qu'il ne décide de faire bloquer mes comptes bancaires?
Merci d'avance,
M. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 12:38:58
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Citation :
Initialement entré par milune
Merci pour votre réponse.
J'ai demandé un échelonnement auprès des huissiers qui sera transmis à l'avocat.
Si l'avocat refuse, ai-je la possibilité de faire une autre proposition de paiement avant qu'il ne décide de faire bloquer mes comptes bancaires?
Merci d'avance,
M.
On ne peut pas faire de saisie sans jugement,vous avez été convoqué au tribunal et vous n'avez pas obtenu de délai! |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 12:41:30
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
L'huissier fait probablement une saisie sur la demande du propriétaire (je suppose qu'il n'y a pas de jugement).
Arrêter de dire des conneries mais on est habitué!!! |
Edité par - MARGOULIN le 17 sept. 2005 15:35:15 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 13:04:36
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Citation :
Initialement entré par LeNabot
L'huissier fait probablement une saisie sur la demande du propriétaire (je suppose qu'il n'y a pas de jugement).
Arrêter de dire des conneries mais on est habituer!!!
Commencez donc par passer vos interventions par un correcteur orthographique.
Quant à votre affirmation je peux vous donner des contres exemples.
Une injonction de payer. Qui n'est pas un jugement puiqu'il n'y pas pas de débat contradictoire. C'est certes signé par un juge, mais ce n'est pas un jugement.
Le trésor public. Qui est un créancier privilégié et qui dispose de prérogatives de puissance publique pour procéder à des saisies en dehors de tout contrôle d'un juge. Amusez vous donc à ne pas payer vos contraventions et vous m'en direz des nouvelles. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 15:34:46
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
entré par LeNabot[/i]
L'huissier fait probablement une saisie sur la demande du propriétaire (je suppose qu'il n'y a pas de jugement).
Quant à votre affirmation je peux vous donner des contres exemples.
Une injonction de payer. Qui n'est pas un jugement puiqu'il n'y pas pas de débat contradictoire. C'est certes signé par un juge, mais ce n'est pas un jugement.
Le trésor public. Qui est un créancier privilégié et qui dispose de prérogatives de puissance publique pour procéder à des saisies en dehors de tout contrôle d'un juge. Amusez vous donc à ne pas payer vos contraventions et vous m'en direz des nouvelles.
Le Trésor public,c'est dfférent,ce n'est pas le cas ici.
il faut comparer,ce qui est comparable. |
Edité par - MARGOULIN le 17 sept. 2005 16:02:09 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 18:03:15
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Le Trésor public,c'est dfférent,ce n'est pas le cas ici.
il faut comparer,ce qui est comparable.
Commencez donc par lire correctement ce que l'on poste avant d'avoir la prétention de comparer.
Le cas ici (seul l'initiateur du fil pourra le confirmer) c'est probablement une injonction de payer qui a été délivrée par un juge. Je rappelle simplement que ce n'est pas un jugement. Il est possible de faire opposition sur une injonction de payer. Puis de passer devant un juge pour obtenir un délai. Contrairement à la grosse bêtise que vous avez osé sortir un peu plus haut ici. |
Edité par - LeNabot le 17 sept. 2005 18:05:10 |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 18:32:06
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Le cas ici (seul l'initiateur du fil pourra le confirmer) c'est probablement une injonction de payer qui a été délivrée par un juge.
LeNabot,
Attendons donc d'avoir plus de renseignements car pour l'instant tout n'est pas dit. |
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milune
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 23:46:01
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Bonsoir,
Merci de votre intérêt.
Je suis allée chercher le pli à la mairie et celui-ci stipule en première page :
A la demande de Madame X propriétaire...
Les huissiers m'ont dit que ça allait dépendre de l'avocat de cette dame; en effet ma demande d'échelonnement avec premier versement peut être refusée.
Le locataire n'a en effet pas obtenu de la part du juge de délai de 2 ans mais de deux mois pour payer et de quitter l'appartement: Or qqs jours après, la propriétaire lui a tout de même dit qu'elle accepterait de sa part plusieurs versements, mais cela a été verbal. Et voici que maintenant elle relance la procédure car elle ne veut plus attendre la fin du mois pour recevoir un premier versement.
D'après ce que je sais de la bouche du locataire et ami, elle veut son argent tout de suite...
Je suis dans une situation très délicate car jusqu'à aujourdh'ui et donc jusqu'à ce qu'on entre chez moi, des arrangements verbaux ont été passés entre lui et elle.
Voilà un peu l'histoire.
Il a reçu un "commandement" de saisie sur salaire pour novembre il y a 3 jours et cette lettre date de bien avant ma saisie. Pourquoi faire cela alors qu'on me demande de payer?
Que puis-je donc faire mis à part proposer un paiement en quatre fois ( ce que je peux faire en me serrant bien fort la ceinture !).
Si l'avocat refuse ma proposition, et à partir de la date de refus, j'aurais donc un mois pour payer la totalité ou organiser la vente de mes biens saisis et payer le restant?
Merci.
M.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 sept. 2005 : 08:26:34
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Citation :
Initialement entré par milune
Le locataire n'a en effet pas obtenu de la part du juge de délai de 2 ans mais de deux mois pour payer et de quitter l'appartement:
Doit on comprendre que le locataire est passé en jugement contradictoire ?? Et question substidiaire : avez vous été cité à cette instance ? C'est à dire : avez vous vraiment été pris à dépourvu par cette saisie vente. Et dernière question : vous a t on signifié le jugement ? |
Edité par - LeNabot le 18 sept. 2005 08:27:26 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2005 : 10:28:49
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mlune: il faudrait nous donner tous les éléments de la procédure, avec le nom exacte des actes qui ont été délivrés.
o n ne sait pas quelle procédure a été diligentée? si c'est une procédure contradictoire, s'il y a un appel, une opposition????
si la caution (vous même) a été "appelé" dans la procédure, dans les formes légales.
concernant les accords verbaux, ils n'ont aucune valeur.
s'il y a un jugement condamant le locataire, le propriétaire est en droit de faire exécuter ce jugement |
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milune
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 sept. 2005 : 15:26:30
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Bonjour,
Je vais regrouper tous les éléments.
...
Le problème c'est que le locataire et ami me disait de ne pas intervenir dans cette affaire et qu'il gérait ça avec sa proprio...Or c'est de pire en pire.
Je lui ai fait confiance et rien ne s'arrange!
Merci de votre patience et aide.
M. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 sept. 2005 : 16:35:17
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Citation :
Initialement entré par milune
Le problème c'est que le locataire et ami me disait de ne pas intervenir dans cette affaire et qu'il gérait ça avec sa proprio...Or c'est de pire en pire.
Je lui ai fait confiance et rien ne s'arrange!
Il faut absolument que vous interveniez dans cette affaire en tant que caution. Vous avez ce droit. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 sept. 2005 : 20:09:45
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milune a écrit :
Citation :
Bonjour,
J'ai payé 3 loyers (de 2004 en retard) en novembre 2004 en tant que caution.
Or cette somme n'a pas été prise en compte dans le procès verbal de février 2005.
Les huissers me disent qu'étant donné que le locataire n'a pas contesté la somme demandée, moi (la caution) ne peut plus réclamer qu'on me déduise cette somme.
Qu'en pensez-vous et surtout y a-t-il un ultime recours?
Merci.
Il faudra que ce brave huissier retourne sur les bancs de la fac de droit. Il aurait pu y retenir cette phrase célèbre :
En application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
Il y a surtout un petit livre rouge magique qui s'appelle Code Civil. A l'article 1376 dudit code on y lit aussi.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Chiche que vous lui faites un cours de droit à cet ignorant ?
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Edité par - LeNabot le 19 sept. 2005 20:11:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2005 : 23:52:20
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a qui avez vous réglé ces 3 loyers?
Pouvez vous en apporter la preuve à l'huissier?
Depuis février 2005 n'avez vous rien contesté?
vous ne nous avez pas donné les éléments demandés plus haut concernant la procédure et les actes délivrés. |
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milune
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 00:11:36
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Citation :
Initialement entré par nefer
a qui avez vous réglé ces 3 loyers?
Pouvez vous en apporter la preuve à l'huissier?
Depuis février 2005 n'avez vous rien contesté?
vous ne nous avez pas donné les éléments demandés plus haut concernant la procédure et les actes délivrés.
J'ai fait un virement au locataire et il a payé par virement bancaire les 3 loyers en une seule fois à la propriétaire... A ce moment-là je précise qu'il n'y avait pas d'intervention d'huissiers.
oui je peux le prouver. Il a les relevés bancaires.
Non je n'ai pas contesté, car il devait le faire (le locataire).
Je dois en effet rassembler les documents... ça ne saurait tarder.
Merci. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 08:33:14
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Citation :
Initialement entré par milune
J'ai fait un virement au locataire et il a payé par virement bancaire les 3 loyers en une seule fois à la propriétaire... A ce moment-là je précise qu'il n'y avait pas d'intervention d'huissiers.
oui je peux le prouver. Il a les relevés bancaires.
Entre parenthèse, vous auriez du payer directement au propriétaire. Demandez donc au locataire ses relevés bancaires et présentez les à l'huissier.
Citation :
Non je n'ai pas contesté, car il devait le faire (le locataire).
Contestez donc le montant présenté par l'huissier. Au besoin en saisissant la juridiction qui a rendu l'acte (au fait vous n'avez toujours pas répondu : est-ce un jugement ? ) d'une difficulté d'exécution. Le tribunal corrigera ceci si l'huissier traine les pieds. |
Edité par - LeNabot le 21 sept. 2005 08:34:12 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 10:01:09
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c'est à vous de prendre directement en mains toute la procédure et les éléments de preuve.
la confiance ou les promesses verbales ne servent à rien.
seules les preuves écrites pourront être produites devant un tribunal. |
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caution recevant un PV saisie-vente
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