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J'ai reçu ce matin une lettre de l'agence qui gère notre immeuble pour m'informer qu'un expert "loi Carrez" passera prochainement pour faire une expertise. Désirant en savoir plus, j'ai appellé l'agence, qui m'a indiqué que la société qui possède l'immeuble désire le vendre en copropriété.
Par ailleurs, mon bail arrive à échéance en juillet (dans 10 mois pile).
Pourriez-vous répondre à mes questions ? - Si le propriétaire actuel voulait vendre l'appart vide, il devrait me demander de le quitter, avec un préavis de 6 mois, c'est ça ? A-t-il le droit de le faire simplement pour vendre un appart vide, ou faut-il des raisons précises (pour l'habiter par exemple, mais vu que c'est une société, ça va être dur !) ? Et si il attend la fin du bail, il se passera quoi à ce moment là ? - Si ils le vendent avec moi dedans (je suis pas à vendre !), y a-t-il des raisons précises pour lequel le nouveau propriétaire peut exiger mon départ, ou bien lui suffit-il de respecter les délais sans se justifier ?
- Par ailleurs, je sais qu'en tant que locataire, j'ai un droit de... enfin, j'ai le droit d'acheter l'appart avant quelqu'un d'autre. Mais dans quelles conditions ? si je ne propose pas assez au goût du proprio, ils ne sont pas obligés d'accepter, bien sûr, alors comment ça se passe, ce droit ? - Un appart avec quelqu'un dedans, ça coûte moins cher qu'un appart vide ? Est-il interessant pour moi d'acheter, sachant que de toutes façons, je ne le garderai pas éternellement, mais que du coup, je pourrais le vendre à mon départ, vide ? (heu... les questions liées à l'achat, c'est peut-être pas ici qu'il faut que je les pose ?)
Une question très importante : est-ce que l'immeuble appartient à une même société ? et veut-elle vendre tout l'immeuble ? car dans ce cas, c'est très spécifique.
sinon: Vous avez un droit de préemption uniquement si vous recevez un congé pour vente. Si l'appart est vendu tel quel (avec vous dedans ), votre bail se continue tel qu'il est. le nouveau bailleur pourra vous donner congé (éventuellement) selon les procédures de la loi de 89 pour reprise pour habiter.
Effectivement, un logement vendu avec un locataire est moins cher car la population acheteuse est restreinte : ou bien ils ne sont pas pressés ou bien c'est un investissement locatif . tout dépend de la durée du contrat qui reste à courir mais ca peut aller jusqu'à 25% de moins: pour vous, votre contrat se finit bientot donc ca ne devrait pas bcp être en dessous du marché.
Vous avez fait une recherche c'est bien. continuez à passer en revue des sujets similaires (y'en a plein la cours)
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Tout l'immeuble appartient à une seule et même société.
D'après les informations dont je dispose, il semblerait qu'elle souhaite le vendre entièrement, et l'agence m'a parlé de copropriété...
Le droit de préemption uniquement si je reçois un congé pour vente ? C'est à dire ? Elle pourrait me donner congé pour une autre raison ? Elle peut me dire : "votre bail arrive à son terme, vous n'avez pas de priorité pour l'achat de votre appart, au revoir." ???
Je continue les recherches... J'ai trouvé un dossier entier...
Oups, et puis j'ai fait une erreur, en fait, c'est pas un bail de trois ans, c'est 6 ans ! Donc en fait j'ai jusqu'en 2009... Ca peut devenir plus intéressant, là, non ? Le propriétaire doit-il nous donner une compensation, si on doit partir ? (frais de déménagement, frais d'agence...)
Si le bailleur est une sté qui possède tout l'immeuble et veut le vendre, il s'agit de "vente à la découpe". Le procédé est différent car les locataires ont priorité de toutes manières, que vous receviez un congé pour vente ou non.
voici un début, je vous laisse le soin de continuer ....
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Vente de l'appart dont je suis locataire
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2005 : 17:56:26
) ? Et si il attend la fin du bail, il se passera quoi à ce moment là ?
), y a-t-il des raisons précises pour lequel le nouveau propriétaire peut exiger mon départ, ou bien lui suffit-il de respecter les délais sans se justifier ?
), votre bail se continue tel qu'il est. le nouveau bailleur pourra vous donner congé (éventuellement) selon les procédures de la loi de 89 pour reprise pour habiter.
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